Lois

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La commune doit rester compétente en matière d’eau et d’assainissement

Institutions, élus et collectivités

Maintien des compétences eau et assainissement

Par / 23 février 2017
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les collectivités ont besoin de stabilité pour mettre en œuvre les politiques publiques dont elles ont la charge. Nous partageons ainsi la volonté affichée par les auteurs de cette proposition de loi de ne pas les contraindre inutilement en rendant obligatoires des transferts de compétences, en l’occurrence les compétences « eau » et « assainissement ». Cette proposition de loi est donc intéressante eu égard à la souplesse qu’elle vise à redonner aux communes dans le cadre de la construction intercommunale. M. Daniel Laurent. Exact ! M. (...) Lire la suite

Nous dénonçons l’utilisation de ce projet de loi pour tenter de mettre au pas le mouvement social

Prorogation de l’état d’urgence : article 1er ter A

Par / 20 juillet 2016
L’amendement adopté par la majorité de la commission des lois du Sénat et tendant à insérer dans le texte un nouvel article 1er ter A a le (...) Lire la suite

SDCI : le gouvernement autorise des délais dérogatoires

Elaboration et vote des Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale

Par / 7 juin 2011
M. Philippe Richert, ministre. La loi dispose que, dans le cas où il serait impossible, en raison de blocages ou de difficultés (...) Lire la suite
La dernière proposition de loi
Toutes nos propositions

Assurer la juste participation des entreprises au financement de l’action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales

Proposition de loi examinée en séance le 30 mars 2011

Par / 15 février 2011
Mesdames, Messieurs, La réforme de la taxe professionnelle mise en œuvre dans le cadre de la loi de finances pour 2010 a créé bien des incertitudes quant au devenir de (...) Lire la suite

Les autres interventions

Lois Un pas supplémentaire vers une justice d’exception

Projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité-Article 34 - Par / 9 février 2011

Lois Le gouvernement dénie aux élus locaux le droit d’être entendus

Réforme des collectivités territoriales : conclusions de la commission mixte paritaire - Par / 9 novembre 2010

Lois Le principe des financements croisés est sauvegardé

Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) - Débats sur l’article 35 ter - Par / 6 juillet 2010

Lois Les métropoles menacent l’autonomie communale

Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) - article 5 - Par / 1er juillet 2010

Lois Des collectivités aux compétences désormais limitées

Intervention sur l’article 35 du projet de loi de réforme des collectivités territoriales - Par / 4 février 2010

Lois Vous tentez d’encadrer le travail à venir du Parlement

Réforme des collectivités territoriales : compétences - Par / 4 février 2010

Lois Renforcer le rôle du conseil municipal

Réforme des collectivités territoriales : EPCI - Par / 28 janvier 2010

Lois Sans clause de compétence générale, plus d’autonomie des collectivités territoriales

Réforme des collectivités territoriales, explication de vote sur l’amendement 109 - Par / 21 janvier 2010


Bio Express

Bernard Vera

Sénateur de l'Essonne
Membre de la commission des Affaires étrangères
Elu le 12 mars 2016
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