Santé et protection sociale

Supprimons les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires

Affaires sociales

Financement de la sécurité sociale pour 2017

Par / 15 novembre 2016
Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction des cotisations patronales – c’est le dispositif dit « Fillon » – dues au titre des assurances sociales – maladie, maternité, invalidité, vieillesse ou décès – et des allocations familiales. Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, cette réduction concerne également la contribution au Fonds national d’aide au logement, la contribution solidarité autonomie et les cotisations patronales accident du travail et (...) Lire la suite

Bio Express

Christine Prunaud

Sénatrice des Côtes-d'Armor
Membre de la commission commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Elue le 28 septembre 2014
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Site Internet

www.christineprunaud.fr

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