Justice et police

Légalité des contrôles d’identité

Les questions écrites

Qestion à M. le garde des sceaux, ministre de la justice

Par / 21 février 2017
Mme Laurence Cohen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les contrôles d’identité. Lors de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur les articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code du séjour et de l’entrée des étrangers, le Conseil constitutionnel a estimé, le 24 janvier 2017, que ces textes étaient conformes à la Constitution. Néanmoins, il émet deux réserves. En effet, les dispositions prévues par la loi « ne sauraient, sans méconnaître la liberté d’aller et de venir, autoriser le procureur de la République (...) Lire la suite

Le silence, la peur, la honte, le tabou ne doivent plus régner

Violences sexuelles : aider les victimes à parler

Par / 2 février 2017
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens moi aussi à remercier le groupe écologiste, notamment Esther (...) Lire la suite

Contrôles au faciès et condamnation de l’Etat

Contrôles d’identité abusifs

Par / 19 décembre 2016
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de l’intérieur sur les contrôles d’identité abusifs. Le 9 novembre 2016, la Cour de cassation a (...) Lire la suite

Les autres interventions

Lois Nous dénonçons des dérives que personne ne peut nier

Lutte contre les contrôles d’identité abusifs - Par / 18 mai 2016

Lois Le gouvernement dans l’impasse

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation : article 2 - Par / 17 mars 2016

Lois Les dérives de l’état d’urgence

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation : article premier - Par / 16 mars 2016

Les communiqués de presse Non à l’état d’urgence !

Nous appelons à l’état d’urgence sociale - Par / 11 février 2016

Tribunes libres Je m’opposerai formellement à ce projet

Projet de révision constitutionnelle et déchéance de nationalité - Par / 13 janvier 2016

Les communiqués de presse Visite Centre de rétention de surêté de Fresnes

Communiqué de Laurence Cohen et Christian Favier - Par / 4 décembre 2013

Lois Le futur observatoire national des violences envers les femmes devra avoir les moyens d’accomplir ses missions

Harcèlement sexuel : conclusions de la CMP, explication de vote - Par / 31 juillet 2012

Lois Les règles de prescription sont inadaptées aux caractéristiques spécifiques des agressions sexuelles

Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol - Par / 19 janvier 2012

Administration