Institutions, élus et collectivités

Injustice envers les communes ayant assumé leurs obligations d’accueil des gens du voyage

Les questions écrites

Conséquences de la loi NOTRe envers les communes ayant assumé leurs obligations

Par / 22 décembre 2016
Question écrite n° 24446 publiée dans le JO Sénat du 22/12/2016
M. Patrick Abate attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l’impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui favorise l’injustice budgétaire envers les communes ayant assumé leurs obligations en termes d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage conformément à la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Avec la loi NOTRe, les communautés de communes et communautés d’agglomération ont vu (...) Lire la suite

Une mauvaise perspective pour nos communes

Dématérialisation des cartes nationales d’identité

Par / 23 novembre 2016
Question écrite n° 23953 publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 - page 4980 M. Patrick Abate attire l’attention de M. le Ministre de (...) Lire la suite

Le mode de calcul actuel de la DSC permet un certain nombre de dérives contrevenant à l’esprit de la DSC

Dotation de solidarité communautaire

Par / 7 juin 2016
Question orale sans débat n° 1400S Monsieur le ministre, la dotation de solidarité communautaire, la DSC, répond à un besoin de péréquation (...) Lire la suite
La dernière proposition de loi
Toutes nos propositions

Une évolution nécessaire pour lutter contre la fracture territoriale

Réforme de la dotation de solidarité communautaire

Par / 23 novembre 2015
La dotation de solidarité communautaire (DSC), telle qu’elle est prévue par l’article 1609 nonies C. du code général des impôts, répond à un besoin de péréquation au sein des (...) Lire la suite

Bio Express

Patrick Abate

Sénateur de Moselle
Membre de la commission des Affaires culturelles
Elu le 22 décembre 2014
En savoir plus

Site Internet

patrick.abate.over-blog.com

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