Famille

Mariage et loi personnelle

Les questions écrites

Question écrite n° 07477

Par / 18 juillet 2013
M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certains passages de la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Celle-ci affirme notamment que la règle introduite par l’article 202-1 alinéa 2 du code civil ne peut s’appliquer pour les ressortissants de pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle. Onze pays sont cités dans la circulaire : (...) Lire la suite

Bio Express

Pierre Laurent

Sénateur de Paris - Secrétaire national du PCF
Membre de la commission des Affaires culturelles
Elu le 20 mai 2012
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Site Internet

www.pierrelaurent.org

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