Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

Comment donner du crédit aux objectifs ambitieux affichés, alors même que le Président de la République n’a pas eu un mot pour la France qui souffre ?

Programmation pour la ville et la cohésion urbaine : explication de vote -

Par / 15 janvier 2014

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Président de la République l’a rappelé hier dans sa conférence de presse, l’objectif premier de ce gouvernement est de réduire le niveau de l’action publique. Il a ainsi clairement indiqué sa volonté de faire 50 milliards d’euros d’économie supplémentaires, afin de financer notamment les 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations familiales. Ce sont autant de cadeaux au patronat, alors même que les aides personnalisées au logement, les APL, ont été gelées.

Comme tous les territoires de la République, les quartiers populaires vont souffrir de ces orientations qui confirment le désengagement de l’État, déjà acté par la précédente loi de finances. Comment donner du crédit aux objectifs ambitieux affichés, alors même que, hier après-midi, le Président de la République n’a pas eu un mot pour la France qui souffre ?

Mme Éliane Assassi. C’est vrai ! (Même mouvement.)

Mme Mireille Schurch. Vous pouvez chercher, mais vous ne trouverez pas.

C’est dans ce contexte particulier que s’achève la discussion du présent projet de loi. Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier de la volonté d’écoute et de concertation dont vous avez témoigné. La qualité du dialogue que vous avez établi nous a permis d’enrichir ce texte et d’obtenir des réponses claires aux questions que nous vous avons posées.

Nous vous l’avons dit, la rupture que vous avez opérée avec le langage et la méthode utilisés par le précédent gouvernement est appréciable. Comme l’ensemble de nos concitoyens, les habitants des quartiers populaires ont droit au respect, et c’est un signe positif qui leur est envoyé.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Mireille Schurch. Par ailleurs, nous partageons un certain nombre de principes inscrits dans le projet de loi. La reconnaissance de la lutte contre les discriminations territoriales est importante. Le zonage unique en finit avec la superposition des zonages et assure ainsi une bonne lisibilité des politiques menées. Le critère unique est incontestable ; il apporte cohérence et objectivité à la géographie prioritaire. Il faut dire que nous avions pu constater au fil des années des incohérences liées à des procédés clientélistes. Il fallait donc faire le ménage ; c’est ce que nous avons fait.

Nous étions inquiets concernant la sortie du dispositif d’un certain nombre de quartiers. Toutes nos craintes ne sont pas levées. Cependant, l’adoption de notre amendement garantissant la continuité des contrats de ville pour ces territoires nous permet de croire qu’ils seront accompagnés de façon durable. Nous devrons être vigilants afin de contrôler l’application de cette disposition sur le terrain.

Nous sommes également satisfaits du lancement d’un deuxième programme de renouvellement urbain, même si nous souhaiterions qu’il soit plus ambitieux : en l’état, il est deux fois moins important que le premier.

Nous sommes enfin satisfaits de la reconnaissance de l’importance d’une coconstruction de la politique de la ville avec les habitants des quartiers.

Nous croyons que la mobilisation du droit commun est essentielle, notamment dans le cadre des contrats de ville, et qu’il s’agit d’une avancée majeure.

Nous partageons l’idée que ce projet de loi a atteint un juste équilibre s’agissant des contrats de ville. L’adoption de notre amendement reconnaissant le rôle de proximité des élus communaux a introduit dans le projet de loi l’idée d’une coélaboration des actions relevant de la politique de la ville par les communes et les intercommunalités. Nous aimerions d’ailleurs que cet esprit inspire d’autres projets de loi, comme le projet de loi ALUR, qui oppose sans cesse communes et intercommunalités en enfermant le débat dans des questions de transfert de compétences alors que, fondamentalement, il faut de la coélaboration.

Mme Éliane Assassi. Exactement !

Mme Mireille Schurch. La mobilisation prioritaire du droit commun est encouragée par votre volonté de conventionnement avec l’ensemble des ministères, à commencer par les ministères de l’intérieur et de l’éducation nationale. Ce conventionnement est indispensable du fait de la nature transversale de la politique de la ville.

Je tiens enfin à remercier le rapporteur, Claude Dilain, de son écoute et de la clarté et de la qualité de ses réponses.

Nous voterons ce projet de loi, qui comporte des avancées, pour acter le changement de méthode et saluer votre engagement personnel, monsieur le ministre. Cependant, pour que ce texte prenne toute sa force demain et que le ministère de la ville dispose des moyens nécessaires, il nous semble urgent que le Gouvernement change de cap politique, en abandonnant la ligne défendue hier encore par le Président de la République.

Les dernieres interventions

Affaires économiques Une fausse bonne idée

Autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables (conclusions de la CMP) - Par / 15 février 2017

Affaires économiques Les SAFER n’empêchent pas, elles permettent

Lutte contre l’accaparement des terres agricoles - Par / 7 février 2017

Affaires économiques L’énergie doit être un bien public et le rester

Autoconsommation d’électricité et énergies renouvelables - Par / 24 janvier 2017

Affaires économiques L’opposition de principe du groupe CRC aux ordonnances

Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation - Par / 21 décembre 2016

Affaires économiques Ces accords de libre-échange représentent une menace pour les outre-mer

Inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques - Par / 22 novembre 2016

Affaires économiques Un bon outil pour les élus locaux

Stabilisation du droit de l’urbanisme : explication de vote - Par / 2 novembre 2016

Affaires économiques Nous voulons éviter de nouvelles ségrégations urbaines et sociales

Mixité sociale aux abords des gares du Grand Paris Express - Par / 27 octobre 2016

Affaires économiques Cette proposition de loi contient des mesures positives mais restera de faible portée

Accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme - Par / 25 octobre 2016

Administration