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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Des nouveaux privilèges fiscaux accordés aux impatriés

Loi Macron : Article 86 -

Par / 6 mai 2015

Avec l’article 86, nous abordons la question des nouveaux privilèges fiscaux accordés aux impatriés.

Dans le contexte professionnel, l’impatriation consiste pour une entreprise à faire venir des collaborateurs étrangers en France pour répondre à un besoin de compétence et de main-d’œuvre et souvent à une recherche de maîtrise des coûts.

L’État français a souhaité depuis plusieurs années rendre attractive l’impatriation des cadres dirigeants. L’article 121 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie modifie et étend le régime fiscal de faveur des impatriés, auxquels sont éligibles certains salariés et mandataires sociaux s’ils n’étaient pas résidents français pendant les cinq années précédant celle de leur prise de fonctions.

S’il y a une certaine légitimité aux suppléments de salaires versés aux ingénieurs, cadres et techniciens expatriés, vu les coûts et sujétions particulières liés auxdites expatriations – famille, conjoint suivant ou ne suivant pas, d’où voyages et sujétions multiples –, les rémunérations exorbitantes de cadres dirigeants de multinationales ont une tout autre fonction.

On peut citer les rémunérations hallucinantes versées aux cadres dirigeants de Sanofi. Voici, à titre d’exemple, quelques « détails » de la future rémunération de M. Olivier Brandicourt : une rémunération fixe annuelle brute de 1,2 million d’euros, une rémunération variable « cible » de 150 % de la rémunération annuelle fixe et susceptible d’atteindre 250 % de celle-ci, ainsi qu’une rémunération en actions qui consistera en une attribution annuelle de 220 000 options de souscription d’actions et de 45 000 actions de performance.

Il bénéficie également d’une indemnité forfaitaire brute de 2 millions d’euros payable à sa prise de fonction, renouvelable s’il reste dans l’entreprise en 2016, à laquelle s’ajoutera l’attribution de 66 000 actions sous condition de performance.

La multiplication des privilèges et des exemptions fiscales accrédite aussi l’idée que certains sont au-dessus des contraintes nationales, notamment fiscales, pesant sur les gens ordinaires. Si l’on y ajoute les facilités qu’ils ont à placer au moins une partie de leur fortune dans des paradis fiscaux, le tableau est complet.

Lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie de 2008, nous avions refusé, avec les sénateurs du groupe socialiste, l’extension du régime des impatriés. Je voudrais rappeler ici même les propos tenus sur le sujet par notre excellente collègue Nicole Bricq : « Tout d’abord, nos finances publiques ne sont pas très florissantes, c’est le moins qu’on puisse dire. »

M. Charles Revet. En effet, c’est le moins qu’on puisse dire !

M. Michel Billout. Elles ne le sont guère plus aujourd’hui !

« Or, poursuivait notre collègue, le coût des exonérations déjà très favorables accordées aux impatriés est estimé à 40 millions d’euros. Quant à l’effet des nouvelles mesures proposées dans l’article 31, nous ne le connaissons pas, mais il sera forcément supérieur au coût actuel. »

Notre collègue déclarait plus loin : « Par ailleurs, cette mesure, censée être propice à un renforcement de l’attractivité, vise en fait exclusivement à faire droit aux revendications de la place financière de Paris, au moment où sa concurrente, Londres, licencie, compte tenu de la crise financière, crise qui atteint toutes les places mondiales, surtout américaines et européennes, la nôtre y compris. […]. Peut-être le Gouvernement envisage-t-il la création – on y arrivera forcément, au rythme où vont les choses depuis que la droite est au pouvoir – d’un paradis fiscal du type de celui des îles anglo-normandes, où sont domiciliées 130 000 personnes ? »

Je crois que ces propos sont un excellent résumé de la critique que nous formulons à l’encontre de cet article, qui tend une nouvelle fois à étendre le régime des impatriés.

Mes chers collègues, compte tenu de ce que je viens de dire, vous comprendrez que nous nous inscrivions en opposition à cet article, qui aggraverait encore ce phénomène.

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