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Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La société de consommation de masse a pris l’habitude de considérer l’acte de jeter comme un geste ordinaire

Lutte contre le gaspillage alimentaire -

Par / 3 février 2016

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous reprenons l’examen aujourd’hui vise à lutter contre le gaspillage alimentaire, défini par le pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire comme « toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée ».

Le présent texte fait écho aux nombreux débats que nous avons consacrés à ce sujet, que ce soit dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, avec la suppression de la date limite optimale de consommation, dans le cadre de la loi Macron, avec la question de la pertinence du caractère obligatoire du don alimentaire, ou encore dans le cadre de la loi de finances, pour ce qui concerne le régime fiscal des dons alimentaires de producteurs.

Le gaspillage alimentaire est un vrai sujet.

En France, nous jetons vingt à trente kilos de nourriture chaque année, dont sept kilos encore emballés. Cela représente près de 100 euros par personne, soit 12 milliards à 20 milliards d’euros par an. Cette situation de gaspillage est liée à la société de consommation de masse, qui a pris l’habitude de considérer l’acte de jeter comme un geste ordinaire.

Au-delà de l’impact économique, le gaspillage alimentaire a un impact environnemental que nous devrons mieux intégrer aux politiques de lutte contre le dérèglement climatique. À l’échelle de la planète, il est l’équivalent d’un troisième émetteur mondial de gaz à effet de serre. Il constitue un prélèvement inutile de ressources naturelles en terres cultivables et en eau.

En outre, la lutte contre le gaspillage alimentaire représente un enjeu éthique, auquel s’ajoute un enjeu social. À travers le monde, des millions de personnes meurent de faim, n’ont pas accès à l’eau potable, et pourtant près d’un tiers de la production alimentaire mondiale est jeté. En France, 3,5 millions de personnes bénéficient de l’aide alimentaire et beaucoup plus encore souffrent de la faim ; je rappelle que, dans notre pays, 8,5 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté.

Pour faire face à la misère et à la précarité, les associations caritatives, dont je tiens à saluer l’action, ont depuis longtemps organisé des circuits de distribution alimentaire. Ces derniers reposent non seulement sur les dons volontaires de particuliers, mais aussi sur des accords avec des distributeurs ou des producteurs.

L’expérience ancienne de ces associations permet d’identifier certains écueils, comme les difficultés de stockage et de transport, ou le manque de moyens nécessaires à la pérennité de leurs missions. Face à ces problèmes, il est d’autant plus important de renforcer le niveau de l’aide publique alimentaire, tant à l’échelle européenne, dans le cadre du Fonds européen d’aide aux plus démunis, le FEAD, qu’à l’échelle nationale.

J’en viens au contenu de la proposition de loi.

L’article 1er établit une hiérarchie des actions à déployer contre le gaspillage afin de prévenir la production d’invendus, c’est-à-dire la surproduction. Il faudra que la législation s’accompagne d’une évolution des pratiques commerciales, par exemple en ce qui concerne les normes de calibrage imposées aux producteurs, dont il est beaucoup question ces jours-ci.

Parallèlement, cet article inscrit dans la loi le principe de la signature d’une convention entre les grandes et moyennes surfaces et les associations agréées. Ce système, fondé sur le volontariat, permet d’envisager au cas par cas les actions à mettre en œuvre pour valoriser l’alimentation non distribuée.

Reste à s’assurer que ces dons soient de qualité. En effet, ils ouvrent droit à une réduction d’impôts de 60 % dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes, avec la possibilité de report sur cinq exercices. Ce n’est pas rien ! Le transport et le stockage sont également concernés par la défiscalisation. Or ce système repose sur une approche quantitative.

Il nous semble donc important d’établir un bilan de la qualité des dons et d’en assurer un suivi régulier. À cette fin, il faudrait disposer d’un outil de mesure fiable. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique a ajouté aux compétences de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, la « prévention de la production de déchets, dont la lutte contre le gaspillage alimentaire ». Lors des débats à l’Assemblée nationale, il a été dit que cette instance pourrait réaliser ce travail. Monsieur le secrétaire d’État, peut-être pourrez-vous nous apporter des précisions à ce sujet ?

Par ailleurs, l’article 1er prévoit que les relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs ne puissent pas interdire les dons de produits sous la marque du distributeur. C’est là une disposition utile, qui lève un frein aux dons et qui s’accompagne, à l’article 2, de la modification du régime juridique de la responsabilité des producteurs.

L’article 1er énonce également l’interdiction de ce qu’on appelle communément la « javellisation ». Prévue en cas de non-respect de cette norme, la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée est une bonne chose. Elle est d’ailleurs plus dissuasive que la sanction financière, qui, on le sait, reste limitée.

Ensuite, l’article 3 propose de mieux inscrire la lutte contre le gaspillage dans les programmes scolaires. C’est bien, mais, à nos yeux, c’est insuffisant.

La question de la mauvaise gestion de l’alimentation au sein des foyers nécessite de revaloriser les savoir-faire domestiques.

De plus, il faut redonner de la valeur aux productions agricoles, reconnaître la valeur du travail agricole et fixer des prix rémunérateurs pour les agriculteurs et les éleveurs. Telles sont, encore et toujours, les revendications de ces professionnels, et nous sommes d’accord avec eux.

Enfin, je souscris à l’idée selon laquelle il faut intégrer la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le champ de la responsabilité sociale des entreprises, la RSE, prévue à l’article 4. Si les entreprises trouvent un intérêt à développer des actions vertueuses, tout le monde y gagnera.

Avant de conclure, j’évoquerai un sujet que le présent texte n’aborde pas, en dépit d’un lien évident avec celui dont nous débattons. Il s’agit du glanage.

Le rapport de M. Garot interrogeait à juste titre la légitimité d’une application stricte de la loi pénale au glanage. Il proposait qu’une circulaire pénale puisse recommander la clémence pour des actions illégales liées à la récupération d’aliments qui n’ont pas entraîné de préjudice pour les distributeurs. Il préconisait que le ministère de l’agriculture précise de nouveau les règles relatives au glanage et à la cession des denrées aux employés, notamment dans la restauration collective.

Monsieur le secrétaire d’État, nous attendons que des indications quant aux intentions du Gouvernement nous soient communiquées. J’espère que vous aurez à cœur de répondre à notre demande. En tout état de cause, nous voterons cette proposition de loi.

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