Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Mauvais diagnostic et mauvaises réponses

Egalité et citoyenneté -

Par / 4 octobre 2016
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Mauvais diagnostic et mauvaises réponses

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, près de dix-huit mois après l’attentat contre Charlie Hebdo, le projet de loi « Égalité et citoyenneté », qui avait été annoncé comme une réponse de l’État aux fractures de notre société, nous est présenté.

Je dois dire la difficulté d’appréhender ce texte, tant il lui manque l’essentiel, c’est-à-dire un fil directeur et une ambition, une structure et une cohérence.

M. Philippe Dallier. Nous sommes d’accord !

M. Christian Favier. Ce projet de loi se présente comme une accumulation de mesures, dont la portée et la pertinence sont aléatoires, voire contradictoires. Cela entache sa lecture et sa compréhension.

Notons d’ailleurs que le ministère à l’égalité réelle, qui devait défendre ce texte, a été supprimé cet été. Que faut-il en déduire ?

M. Daniel Dubois. Où est-il donc passé ? (Sourires sur certaines travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Christian Favier. Le titre même de ce projet de loi, « Égalité et citoyenneté », est source de confusion. Il n’y a pas d’égalité sans citoyenneté, tout comme il n’y a pas de citoyenneté sans égalité, puisqu’au cœur de la notion de citoyenneté se trouve celle d’égalité de tous les citoyens, porteurs des mêmes droits et des mêmes devoirs. L’intitulé de ce projet de loi est donc inutilement redondant.

Cela témoigne, à nos yeux, de la faiblesse de pensée qui caractérise ce texte, lequel, en dépit de son titre, ne traite nullement de la question de la citoyenneté.

La citoyenneté, c’est ce qui fait bien commun entre les individus ; c’est ce que l’on appelle, en droit, « l’intérêt général ». Cette notion fonde l’existence des services publics et de la fonction publique pour garantir le respect des droits acquis pour tous, ciment de la République.

Or il n’est pas question de cela dans ce texte. Pis, ce qui est désigné comme la source des maux de notre société, ce n’est pas la pauvreté et l’exclusion, les écarts de richesse et la reproduction des inégalités : c’est la concentration de cette pauvreté dans quelques quartiers.

L’objectif défini n’est donc pas de s’attaquer à la pauvreté, mais de mieux la distiller sur le territoire, de la rendre moins visible, et donc plus acceptable. Pour ce faire, le Gouvernement recourt aux notions aléatoires d’« égalité des chances » et de « mixité sociale ». L’action de l’exécutif, sans surprise, s’inscrit donc dans une logique de gestion de la pénurie plutôt que dans une volonté réellement transformatrice.

Étonnamment, ce projet de loi n’aborde la question de l’« entre soi » qu’au travers du prisme du logement social et des quartiers populaires, comme si l’« entre soi » n’existait pas dans d’autres quartiers, comme si seules les couches populaires étaient concernées par la perte de sens et de valeurs. C’est oublier un peu vite d’autres formes de comportements antirépublicains, comme la fraude fiscale, la corruption, la délinquance en col blanc.

Mme Éliane Assassi. Oui !

M. Christian Favier. Depuis des mois, avec l’état d’urgence et la déchéance de nationalité, on instille la peur : comment imaginer pouvoir, aujourd’hui, avec ce projet de loi, infléchir le sentiment d’angoisse exacerbé qui alimente tous les replis et toutes les violences ? Les peurs sont multiples : peur du terrorisme, bien sûr, mais aussi peur de l’exclusion, peur du déclassement. Et ce n’est pas le coup de rabot donné à l’aide personnalisée au logement, qui concerne 600 000 familles, qui va calmer ces inquiétudes.

S’appuyant sur ces ambiguïtés et ces lacunes, la commission spéciale a totalement récrit ce projet de loi, en y apportant de la cohérence. Malheureusement, cette cohérence est avant tout celle du rejet de toute contrainte, de toute règle, sous couvert de défense de la libre administration des collectivités et de la liberté des entreprises, conformément au dogme de la dérégulation et de la déréglementation.

Fondant ses travaux sur la défaillance de l’État, en termes de dotations notamment, la commission spéciale a justifié et légalisé le recul de l’engagement des collectivités en matière de solidarité et d’investissement public.

Nous avons ainsi assisté à un « détricotage » total du droit au logement. La loi SRU a été vidée de sa substance, alors même que le nombre de demandeurs de logement ne cesse d’augmenter et que le mal-logement progresse. Pis, les nouvelles dispositions pénalisent même les maires bâtisseurs, en les obligeant à construire du logement privé plutôt que du logement public.

Les valeurs portées par la majorité sénatoriale de droite ont envahi ce texte, qui promeut maintenant une société du chacun pour soi, une société où les droits sont à la carte, changeant au gré du lieu de résidence, une société qui favorise l’« entre soi » et la reproduction des inégalités.

Les élus communistes et républicains, pour leur part, portent un tout autre diagnostic et ont une tout autre ambition pour notre pays.

Le problème des quartiers populaires, c’est non pas leurs habitants, mais bien les politiques nationales qui y ont été menées. Le problème, c’est l’effacement de l’État par la suppression des services publics, le manque de fonctionnaires, le niveau record du chômage des jeunes, le recul de l’école comme catalyseur de l’égalité, tout cela engendrant un sentiment dangereux d’abandon.

Nous vivons dans une société de plus en plus inégalitaire, une société marquée par les reculs sociaux, où l’on veut nous faire croire que la précarité serait une fatalité, une société où l’ascenseur social est bloqué, où le déclin est présenté comme inexorable.

Le renoncement des gouvernements successifs depuis quatorze ans, voilà ce qui a fait le lit de la perte de repères ! Leur détermination à être de simples gestionnaires des déficits publics signe leur impuissance. Dans le même esprit, les dénis de démocratie, le recours répété au 49.3, le non-respect de la parole politique ont fini de miner l’idée d’une République du peuple au service du peuple.

L’interférence des intérêts privés avec les politiques publiques et la faiblesse des modèles de représentation ont ruiné l’idée même que la politique pouvait être la source d’un progrès collectif, et non simplement l’outil de reproduction d’une élite autoproclamée.

Reposant sur une identification erronée des problèmes et des maux de notre société, ce projet de loi ne peut y apporter les bonnes réponses. Le retour de l’État et la « République en actes » promis par le Premier ministre, ce doit être aussi le retour des services publics, leur modernisation, leur diversification, pour mieux répondre aux besoins d’une société moderne ouverte sur le monde, d’une société humaine.

Ainsi, nous estimons que la responsabilité première des pouvoirs publics devrait être de redéfinir ce qui nous rassemble et d’identifier les droits nouveaux qui doivent être attachés à la citoyenneté : des droits politiques, bien sûr – de ce point de vue, nous regrettons amèrement l’absence remarquée, dans ce projet de loi, de l’octroi aux étrangers du droit de vote aux élections locales, promesse du président de la République –,…

Mme Éliane Assassi. Eh oui ! Ce n’est pas encore pour maintenant !

M. Christian Favier. … mais également des droits sociaux et des droits économiques.

En étant focalisé sur les jeunes et les quartiers, ce texte, tel que récrit par la droite, participe au brouillage idéologique, aux amalgames et à la stigmatisation.

Voilà, mes chers collègues, l’état d’esprit dans lequel nous abordons cette discussion : nous avons le sentiment, une nouvelle fois, d’une occasion manquée, alors même qu’il y a urgence à édifier une société apaisée, capable de bâtir sur ce qui la rassemble plutôt que sur ce qui la divise. Par nos nombreux amendements, nous nous efforcerons de relever ce défi et de remettre ce texte à l’endroit !

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