Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Affaires économiques

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous pensons qu’il faut avant tout lutter contre la hausse démesurée des loyers

Loi Macron : Article additionnel après l’article 25 bis A -

Par / 14 avril 2015

Alors que le présent projet de loi a pour objectif de promouvoir la construction de logements intermédiaires, nous pensons qu’il faut avant tout lutter contre la hausse démesurée des loyers. C’est pourquoi nous considérons qu’il convient de décider en urgence d’un gel des loyers dans le secteur public.

Comme nous l’avions déjà souligné lors de la discussion du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le logement est devenu au fil du temps, du fait de la modération salariale – c’est un euphémisme – et de la pression foncière et immobilière, le principal poste de dépenses des ménages, à plus forte raison des ménages populaires, dont le loyer absorbe souvent plus de 30 % des revenus.

Mes chers collègues, nous vous invitons à donner véritablement un sens aux expressions « pouvoir d’achat », « croissance » et « intérêt général » !

Alors que la question des prélèvements obligatoires et de leur répartition se pose avec acuité tous les jours, il est impératif de se pencher très sérieusement sur la question du logement, et d’examiner ce que celui-ci représente aujourd’hui dans l’ordre des priorités pour une grande partie des familles de notre pays.

Si le Gouvernement, comme il l’a confirmé cet après-midi, se refuse à endiguer la hausse des loyers dans le secteur privé, ce que nous regrettons et dénonçons, il ne peut pas s’abriter derrière les mêmes arguments en ce qui concerne le logement public.

Il le peut d’autant moins que, dans le secteur public social, la détérioration tendancielle des conditions de financement a conduit maints organismes à pratiquer des politiques locatives visant à percevoir des loyers toujours plus élevés en rémunération du service rendu. Sans compter que la situation financière de certains organismes a entraîné des plans de redressement assortis de hausses de loyers supérieures à la moyenne et, pour le moins, à l’inflation.

L’instauration d’un moratoire dans le secteur public social serait donc un signal fort adressé à des locataires dont la modestie des ressources est connue et dont le pouvoir d’achat est particulièrement sensible à la moindre évolution du loyer, des tarifs de l’eau ou de l’énergie, ou encore des frais de transport.

Ce serait l’occasion de mettre en œuvre une plus large concertation entre le Gouvernement, les organismes bailleurs et les associations de locataires.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendent.

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