Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Affaires étrangères et défense

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une contribution à l’instauration d’une paix juste et durable

Reconnaissance de l’État de Palestine -

Par / 11 décembre 2014

Par 153 voix contre 146, le Sénat a adopté la proposition de résolution invitant le gouvernement à reconnaître l’État de Palestine .

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de mon émotion, car le Sénat a aujourd’hui la possibilité d’émettre, après l’Assemblée nationale, un vote historique en faveur de la reconnaissance d’un État palestinien.

De la sorte, le Parlement français dans son ensemble inviterait le Gouvernement à prendre une décision dont le seul objectif est de contribuer à l’instauration d’une paix juste et durable entre le peuple israélien et le peuple palestinien.

À cet égard, je me félicite que le groupe socialiste, le groupe écologiste et le groupe communiste républicain et citoyen, qui, chacun de leur côté, avaient déposé une proposition de résolution, aient pu s’entendre sur un texte commun. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) Je remercie également M. Jean-Pierre Raffarin, président de la commission des affaires étrangères, de tout le travail qu’il a entrepris afin que notre débat puisse avoir lieu dans un débat serein et responsable. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

La reconnaissance d’un État palestinien est en effet une exigence de longue date et commune à nos trois groupes ; je rappelle que le groupe CRC avait déposé la même proposition de résolution en juin 2011. Il aurait été regrettable d’agir en ordre dispersé.

Cette exigence n’est donc pas ponctuelle ni destinée à s’inscrire dans un mouvement qui s’est récemment dessiné en Europe avec les positions prises, et que nous saluons, par le gouvernement suédois et la Chambre des communes britannique. Elle s’appuie également sur les nombreuses voix qui savent se rassembler sur le sujet, au-delà des clivages politiques, philosophiques, religieux

Notre volonté d’aboutir à la reconnaissance d’un État palestinien procède du constat de l’échec des négociations bilatérales, de l’observation d’une situation qui s’aggrave sur le terrain et de l’urgence de changer de méthode pour enfin trouver une solution au conflit qui oppose les peuples israélien et palestinien depuis plus de soixante ans.

Le constat est celui de l’échec des négociations bilatérales sous médiation américaine et du processus acté en 1993 par les accords d’Oslo. Faire dépendre la paix de la seule bonne volonté des deux parties n’a donc pas suffi et ne peut suffire.

La guerre menée au mois de juillet par le gouvernement israélien contre la population de la bande de Gaza et les nouvelles tensions provoquées à Jérusalem-Est par la poursuite de la colonisation sont les principaux facteurs de l’aggravation de la situation sur le terrain. On ne peut qu’être inquiets, car, hier encore, c’est le ministre chargé du dossier de la colonisation au sein de l’Autorité palestinienne qui est mort après avoir été frappé par des soldats israéliens lors d’une manifestation pacifique en Cisjordanie.

Sans remonter aux origines de ce conflit, nous sommes néanmoins obligés de constater que l’inégale répartition actuelle des territoires entre les deux peuples est la conséquence de guerres antérieures entre Israël et trois pays arabes.

Cependant, aujourd’hui, la responsabilité de cette situation dramatique incombe d’abord à Israël en raison de l’occupation d’une grande partie des territoires palestiniens, mais aussi du fait de la provocation et de l’humiliation permanente que constitue la poursuite d’une politique d’implantation de colonies sur ces territoires.

C’est cette politique qui est l’un des principaux obstacles à la mise en œuvre de la solution dite « à deux États », car elle ampute et morcèle le territoire présumé d’un futur État palestinien et, de ce fait, rend sa viabilité totalement illusoire.

C’est précisément parce qu’il est opposé à la solution « à deux États », et qu’il veut la rendre impossible, que l’actuel gouvernement israélien multiplie les implantations en territoire palestinien.

La preuve en est que les dirigeants israéliens ne cherchent pas à préserver un quelconque statu quo territorial dans l’attente des résultats d’une éventuelle négociation ; au contraire, ils modifient par la force ce statu quo pour décourager par avance toute tentative de négociation.

À cela s’est ajoutée ces jours-ci une crise politique en Israël, avec le limogeage de deux ministres et la dissolution de la Knesset. Cette crise est la traduction de la fuite en avant suicidaire dans laquelle s’engouffre le gouvernement israélien. Après la vague récente de violences et l’annonce d’élections législatives anticipées, il s’est engagé dans un durcissement identitaire, avec l’affirmation d’un État d’essence strictement religieuse, et dans une dangereuse spirale sécuritaire.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, il est urgent et nécessaire de changer de méthode. Il faut adopter une démarche différente parce que ce statu quo n’est plus acceptable et qu’il n’est plus possible de laisser les Israéliens et les Palestiniens dans un face à face déséquilibré et sans issue.

La logique et la raison exigent que la communauté internationale prenne désormais ses responsabilités en exerçant une forte pression politique extérieure auprès des protagonistes pour changer le contexte des négociations et trouver une solution politique. Car cette solution politique, cette issue au conflit existe : c’est la coexistence de deux États, dans les frontières résultant de la guerre de 1967, avec Jérusalem comme capitale partagée.

Il s’agirait enfin et simplement de faire respecter les nombreuses résolutions de l’ONU qui ont trait à ce conflit. Je le rappelle, et j’y insiste, la première d’entre elles date de 1947. Elle est fondamentale puisqu’il s’agissait d’un plan de partage de la Palestine, alors sous mandat britannique, qui prévoyait expressément la création de deux États.

Sans une pression politique extérieure déterminée à tracer des frontières claires, à définir un cadre précis et à forcer les deux parties à l’accepter, il ne pourra pas y avoir de paix entre les Israéliens et les Palestiniens.

Tel est le sens de cette proposition de résolution, qui vise à affirmer que le principal instrument de pression diplomatique consiste en une reconnaissance symbolique, pays par pays, du principe et de la nécessité d’un État palestinien coexistant avec Israël.

Nous pensons en outre que les conditions définies par le droit international pour reconnaître un État sont en grande partie réunies. Il existe un peuple, un territoire, et un gouvernement, même s’il est faible et contesté par une partie de sa population. La reconnaissance internationale d’un État palestinien obligerait ainsi chacun à reprendre les négociations sur la délimitation de ses frontières, sur sa configuration, sur son caractère même. De surcroît, cette reconnaissance aurait pour effet de changer la nature des négociations. Elle rendrait de facto illégale l’occupation de portions de territoire d’un État souverain.

Je voudrais moi aussi écarter les critiques faites à cette proposition de résolution au prétexte qu’une telle initiative parlementaire pourrait gêner les initiatives diplomatiques entreprises par la France. Ces critiques ne sont pas fondées, car cette initiative parlementaire peut être complémentaire de la récente proposition du ministre des affaires étrangères d’organiser, avec les pays et les organisations impliqués dans la recherche d’une solution, une large conférence internationale chargée d’encadrer la reprise de négociations de paix.

Je crains toutefois que la perspective, à nouveau évoquée par Laurent Fabius, de ne reconnaître un État palestinien que dans l’hypothèse où la solution négociée n’aboutirait pas, ne repousse d’autant cette échéance.

Mme la présidente. Veuillez conclure, ma chère collègue.

M. Roger Karoutchi. Le temps de parole est expiré !

Mme Éliane Assassi. Parallèlement – et j’en aurai bientôt terminé, madame la présidente, mais je crois que nous vivons vraiment un moment historique –, adopter une telle proposition de résolution aurait aussi le sens d’un soutien à la résolution que déposera le président Mahmoud Abbas devant le Conseil de sécurité des Nations unies pour appeler à un retrait israélien complet des territoires palestiniens occupés depuis 1967.

C’est pourquoi, je pense que cette demande de reconnaissance symbolique,…

Mme la présidente. Concluez, madame Assassi !

Mme Éliane Assassi. … venant en France après la Grande-Bretagne, serait pleinement utile, car la voix de ces deux membres permanents est déterminante au Conseil de sécurité. Reconnaître un État palestinien ne doit pas être considéré comme une faveur accordée par sympathie à un peuple ami du peuple français, qui a tant souffert. C’est simplement faire valoir un droit et réparer une injustice fondamentale.

Mes chers collègues, pendant des décennies, le peuple israélien et le peuple palestinien ont été meurtris par l’Histoire. Comme des millions de nos concitoyens, nous sommes nombreuses et nombreux, ici, dans cet hémicycle, à rêver que les enfants d’Israël et de Palestine grandissent ensemble et se respectent mutuellement. Ce rêve, nous pouvons aujourd’hui l’approcher. Oui, nous pouvons aujourd’hui contribuer à ce que ce rêve devienne réalité. Ensemble, aujourd’hui et après l’Assemblée nationale, donnons une chance à la paix en votant en faveur de cette proposition de résolution sur la reconnaissance d’un État palestinien.

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