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Affaires étrangères et défense

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une étape décisive d’un long processus

Traité sur le commerce des armes -

Par / 8 octobre 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la ratification de ce traité a une portée symbolique d’une grande importance ; elle est aussi, cela a été dit, d’une brûlante et tragique actualité.

En effet, alors que l’Europe était déjà, à l’époque, en quête d’une position commune sur la livraison d’armes à l’opposition syrienne, les 193 pays membres de l’ONU entamaient, au mois de mars de cette année, un ultime round de négociations en faveur de l’adoption du premier traité international sur le commerce des armes conventionnelles.

Ce traité a enfin été adopté le 2 avril par l’Assemblée générale des Nations unies, malgré l’opposition de l’Iran, de la Corée du Nord et de la Syrie. Cet acte est une étape décisive d’un long processus et vient clore sept longues années d’atermoiements et de délicates tractations entre États.

Le rôle joué par notre pays, ainsi que par de nombreuses organisations non gouvernementales représentant la société civile, pour aboutir à ce résultat historique, doit être reconnu et apprécié à sa juste mesure. Je voudrais également souligner, à cette occasion, le rôle déterminant joué par notre diplomatie pour réussir l’élaboration d’un texte aussi complexe et aboutir à sa signature.

M. Laurent Fabius, ministre. Merci.

Mme Michelle Demessine. En matière de maîtrise des armements, c’est la première fois, depuis l’adoption du traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires en 1996, qu’il s’agissait d’élaborer un instrument juridiquement contraignant établissant des normes strictes afin d’améliorer la réglementation du commerce des armes classiques.

La tâche était vraiment ardue quand on connaît, au-delà des bons sentiments, l’ampleur et la réalité de ce commerce, estimé en 2012 à 78 milliards d’euros, avec tous les enjeux économiques et géostratégiques qui le sous-tendent.

Dans ces conditions, qui ont bien sûr nécessité des compromis par rapport aux grands principes moraux et humanitaires, le texte de ce traité est globalement satisfaisant. Nous nous félicitons, en particulier, du maintien des armes légères de petit calibre dans le champ d’application du traité, du contrôle de l’ensemble de la chaîne des transferts, d’une relative prise en compte des munitions et des références explicites au droit international humanitaire et aux droits de l’homme.

En outre, le traité oblige chaque État à mettre en place un régime relativement strict de contrôle national et de transparence des exportations d’armements. Ce régime établit notamment des interdictions absolues de transfert s’il peut être suspecté que ces armes puissent servir à commettre des génocides, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. C’est un minimum, pourrait-on dire ! Il est toutefois appréciable que cela soit inscrit dans le marbre d’un traité international.

Si ces dispositions existent de longue date dans notre pays comme dans d’autres, il importe cependant qu’elles soient étendues à tous les signataires, de sorte qu’il y ait enfin, y compris dans ce domaine, une règle partagée par l’ensemble de la communauté internationale.

Cela étant, comme vous l’avez tous dit, il reste bien du chemin à faire pour améliorer un texte qui comporte quelques lacunes importantes.

Son champ d’application, en particulier, est trop étroit : il ne couvre que sept catégories d’armes conventionnelles, dont les chars, les avions, les artilleries de combat et certaines armes légères.

En revanche, les drones ne sont pas inclus. Aussi, en l’état actuel, le traité risque bien d’être dépassé dans quelques années. En outre, il faut relever que, sous la pression des États-Unis, les munitions sont traitées à part et feront l’objet de contrôles moins complets.

Enfin, compte tenu de l’ouverture de la période de ratification du traité, il faut impérativement veiller à ce que les principaux acteurs du commerce des armes y adhèrent rapidement. Nous devons également rallier les États non signataires qui s’autorisent en toute impunité à développer pour eux-mêmes des armements interdits et à les exporter de manière plus ou moins visible en fournissant de clients peu recommandables au regard du droit international.

Là encore, je compte sur la valeur d’exemple de la politique que mène notre pays dans ce domaine, ainsi que sur l’efficacité de notre diplomatie, pour que les choses avancent rapidement.

Le contexte actuel nous rappelle, s’il en était besoin, toute la complexité et toutes les difficultés que comporte une politique de vente à l’étranger de nos armements. Cela soulève bien entendu des questions d’éthique, mais aussi de défense de nos intérêts nationaux, qu’ils soient géostratégiques ou économiques.

Je comprends la difficulté du Gouvernement à maintenir un équilibre réaliste entre le respect d’un certain nombre de valeurs et de principes et à assurer, dans le même temps, la défense de nos intérêts économiques et géostratégiques. Je crois cependant qu’avec la signature de ce traité un engagement international de cette nature peut contribuer à résoudre ce type de difficulté.

C’est la raison pour laquelle je voudrais, avant de conclure, que nous saisissions l’occasion de cette ratification pour réfléchir aux possibilités dont nous disposons afin de donner plus de lisibilité et de cohérence au comportement de notre pays en matière d’exportation d’armements.

Nous en avons une illustration concrète en ce moment : alors que nous exportons nos armes dans presque tous les pays impliqués dans la crise syrienne, notamment le Qatar et l’Arabie saoudite qui soutiennent les rebelles, dans le même temps, nous entretenons des relations commerciales prometteuses avec la Russie, soutien jusqu’à présent indéfectible de Bachar Al-Assad.

La mise en place d’un système de contrôle plus démocratique et plus transparent peut nous y aider. Ainsi, l’an dernier, lors de la présentation du rapport annuel au Parlement sur la politique d’exportation d’armes de la France, le ministre de la défense s’est engagé à renforcer le dispositif actuel, en concertation avec les parlementaires, les ONG et les industriels concernés.

Que le Gouvernement saisisse donc maintenant l’occasion de la ratification du traité pour prendre des mesures concrètes d’amélioration du contrôle, par le Parlement, de sa politique d’exportation d’armements !

Les différents gouvernements de notre pays ont certes fait des efforts méritoires dans cette direction en publiant, tous les ans depuis treize ans, un rapport sur ce type d’exportations. Malheureusement, ce dernier pèche encore par ses graves lacunes : il est publié trop tardivement pour permettre aux parlementaires et aux ONG concernées de réagir de façon appropriée et il est trop peu précis. Pour ne prendre qu’un exemple, en l’absence de répartition détaillée des livraisons par catégories de matériels, il est impossible d’exercer un véritable contrôle.

D’une façon générale, notre groupe souhaite vivement que soit tenu l’engagement pris par le Président de la République de revaloriser le rôle du Parlement dans le domaine de la défense. Il faudrait notamment que le Gouvernement modifie profondément la conception de ce rapport présenté chaque année et que ce dernier soit discuté en séance publique afin que les parlementaires puissent exercer un réel contrôle et se prononcer en toute connaissance de cause lors de débats sur ces questions.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les réflexions dont je souhaitais vous faire part sur ce projet de loi de ratification que le groupe CRC approuve pleinement.

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