Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce projet de loi est en réalité un formidable cadeau au patronat

Sécurisation de l’emploi -

Par / 17 avril 2013

À l’évidence, le texte que nous examinons est important, mais ce n’est malheureusement pas le grand texte de progrès annoncé par M. le ministre. À nos yeux, c’est même exactement le contraire.

Personne, dans cet hémicycle, ne peut nier la gravité de la situation : nous la constatons tous dans nos départements, nos villes, nos familles. Le chômage atteint un pic historique. La France compte 3,2 millions de chômeurs de catégorie A, plus de 5 millions si l’on prend en compte toutes les statistiques. Chaque jour, ce sont des centaines de travailleurs supplémentaires qui allongent la liste déjà insupportable des chômeurs. Autant de personnes dont la vie bascule dans la précarité, l’incertitude et la peur du lendemain, autant de femmes et d’hommes qui se trouvent privés d’un droit constitutionnel : le droit au travail.

En effet, que reste-t-il aujourd’hui de l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, aux termes duquel « toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage » ? Oui, qu’en reste-t-il quand le taux de chômage atteint 12 % dans la zone euro, quand, en France, le nombre d’allocataires du RSA dépasse les 2 millions et 22,5 % des jeunes vivent sous le seuil de pauvreté ?

Ce constat implacable est celui de la faillite d’un système et des politiques qui le servent depuis des années.

C’est contre cette machine de destruction sociale incarnée pendant cinq ans par le président Sarkozy (Ah ! sur les travées de l’UMP.) que le peuple français s’est exprimé le 5 mai dernier. Le besoin de changement et de rupture avec les politiques libérales a été le terreau de la victoire du candidat François Hollande.

C’est par l’engagement à mener la lutte contre la finance que la victoire s’est construite. Rappelez-vous le discours du Bourget où, reprenant une fameuse formule shakespearienne – « Ils ont échoué parce qu’ils n’ont pas commencé par le rêve » –, François Hollande dressait le tableau de son projet pour la France, celui de « l’achèvement de la promesse républicaine autour de l’école, de la laïcité, de la dignité humaine, de l’intérêt général ».

La voilà, la seule feuille de route pour laquelle les Français se sont majoritairement exprimés. La voilà, l’exigence qui a été portée par le vote républicain au plus haut sommet de l’État. Cette exigence devrait aujourd’hui avoir un nom, celui du nouveau contrat social que la gauche se doit d’établir avec les Français. Soyons clairs, avec la crise politique qui s’amplifie, le droit à l’erreur est impossible : la crise est trop profonde et le malaise va grandissant. Ne creusons pas davantage encore le fossé avec les attentes sociales du pays !

C’est malheureusement le risque que vous prenez avec ce projet de loi.

Où sont l’intérêt général et l’aspiration à la justice sociale dans ce projet de loi dit de « sécurisation de l’emploi » ? L’intitulé même de ce texte, qui résume l’intention initiale de la conférence sociale, est aujourd’hui une manipulation grossière, à l’instar de ces publicités qui vantent les mérites de la crème fraîche à 0 % de matière grasse ou des 4 X 4 écologiques...

Rien dans ce texte n’apporte aux salariés une sécurité supplémentaire. Tout n’y est que précarisation !

J’ai écouté les défenseurs de ce texte : j’ai trop souvent entendu un plaidoyer sans rapport avec la réalité de notre pays et la brutalité sociale qui y a cours.

Ce projet de loi est, en vérité, un formidable cadeau au grand patronat et aux intérêts financiers. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Encore un, après les dix années de bons et loyaux services de la droite ! Le vote à l’Assemblée nationale, obtenu avec une majorité relative à gauche et l’abstention bienveillante des députés UMP, en a été la démonstration.

Monsieur le ministre, je vous ai entendu à cette tribune vous inventer des ennemis à droite. Malheureusement, je peux vous rassurer : vous n’en aurez pas dans ce débat et, comme à l’Assemblée nationale, vous pourrez compter ici sur la clémence des sénateurs de droite – ils viennent d’ailleurs de le confirmer –,...

Mme Éliane Assassi. Exactement !

M. Pierre Laurent. ... qui défendront pied à pied les consignes du MEDEF dans cet hémicycle. (Vives protestations sur les travées de l’UMP.)

Mme Éliane Assassi. N’ayez pas honte ! Assumez !

M. Pierre Laurent. Chacun a le syndicat qu’il peut !

M. Francis Delattre. Venant des communistes, c’est un peu fort ! Vous, il n’y a pas si longtemps, vous défendiez le « bilan globalement positif » de l’URSS !

M. Pierre Laurent. Bien sûr, les défenseurs du texte mettent en avant les maigres concessions octroyées dans l’accord. Un examen plus attentif montre toutefois que ces prétendues avancées relèvent davantage de l’hypothèse, voire de l’enfumage, que d’une quelconque sécurisation.

La création d’une complémentaire santé est présentée comme une révolution majeure. Certes, elle ouvrira des droits, quoique réduits pour les salariés – les prestations seront inférieures à celles qu’offre la CMU complémentaire ! –, mais elle contribuera surtout à l’enrichissement massif des assurances privées au détriment de la couverture garantie par la sécurité sociale. Et je constate que nos collègues de droite vont s’attacher à aggraver encore les choses à cet égard.

Mme Catherine Procaccia. Caricature !

M. Pierre Laurent. Que dire des propositions relatives à la représentation des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises ? Elles ne modifieront en rien les équilibres démocratiques, l’exercice du pouvoir, la participation des salariés à la décision ou aux choix stratégiques. Alors même que ce texte est censé faire le choix du « dialogue social » et de la négociation, l’intervention des salariés est en réalité réduite à la portion congrue.

Quant à la « taxe sur les contrats courts », que M. le ministre aime à brandir, cette prétendue « concession majeure » du patronat ne figure même pas dans le texte. L’article 7 mentionne seulement une éventuelle « modulation », qui ne coûtera pas un centime supplémentaire aux entreprises.

Enfin, les fameux « droits rechargeables à l’assurance chômage » n’existeront que sous réserve d’une négociation future et à la condition qu’ils ne coûtent rien à l’UNEDIC. Ils ne rapporteront donc pas un centime supplémentaire aux chômeurs et pourraient même être compensés par la baisse des prestations pour une partie d’entre eux, comme l’a demandé Mme Parisot !

Loin de protéger l’emploi, ce projet fait sauter toutes les digues du droit du travail. C’est grave pour tous les salariés ! C’est catastrophique pour tous ceux qui sont sous la pression des chantages à l’emploi ou à la fermeture de site.

Ce projet de loi, tout comme l’ANI dont il est issu, multiplie les possibilités de licencier, accélère et simplifie les plans sociaux, restreint la capacité des salariés de saisir la justice prud’homale, limite les indemnités de licenciement et diminue les délais de prescription pour les employeurs qui licencient frauduleusement.

Il est à l’exact opposé de tous les marqueurs de la gauche. Je demande donc à mes collègues sénateurs de gauche…

M. Jean-François Husson. Lesquels ? (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. Pierre Laurent. … de bien réfléchir aux conséquences de leur vote, au message politique qu’ils envoient et à l’orientation générale qu’ils dessinent.

Sont-ils prêts à entériner la réduction des délais de prescription pour les licenciements abusifs ? Cette mesure revient à instaurer une amnistie patronale tous les trois ans, alors que nos collègues de droite dénonçaient si vigoureusement l’amnistie sociale voilà quelques jours.

Comment accepter de voter le dispositif relatif aux comités d’hygiène et de sécurité, qui réduit encore les prérogatives de cet organe ?

Comment, lorsqu’on est de gauche, admettre l’accélération des plans sociaux, qui seront facilités par le contournement des juges ?

Quant à la prétendue « autorisation administrative » nécessaire à la validation de ces plans sociaux exprès, elle ne sera pas protectrice. Il ne s’agira que d’un visa de la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –, destiné à sécuriser juridiquement les décisions de l’employeur, exactement comme dans le cas des ruptures conventionnelles. En l’occurrence, le visa administratif a autorisé – et non empêché – un million de suppressions d’emplois depuis 2008…

Comment prétendre que ce projet de loi est équilibré quand il instaure les contrats intermittents « super-précaires » ? C’est une catastrophe, singulièrement pour les femmes, qui constituent 80 % des signataires de ces contrats. En plus d’instituer un faux plancher de 24 heures à travers lequel passeront la grande majorité des contrats, ce projet autorise huit avenants permettant à l’employeur de modifier le nombre d’heures travaillées. Le salaire sera lissé et les délais de prévenance renégociés, ce qui promet des conditions de travail désastreuses et une précarisation largement accrue…

Enfin, comment ne pas bondir face aux plans de mobilité forcée qui seront mis en place dans les entreprises tous les trois ans, sans aucune restriction géographique ? L’employeur pourra ainsi exiger de ses salariés qu’ils partent à l’autre bout du pays sous peine de licenciement automatique. La vie des familles s’en trouvera bouleversée !

En réalité, il faut le dire, ce projet de loi entérine les accords de compétitivité-emploi qui figuraient dans le programme de Nicolas Sarkozy, le candidat battu, mais pas dans celui de François Hollande, le candidat élu.

M. Michel Sapin, ministre. Au contraire !

M. Pierre Laurent. Ces accords permettront, partout où règnent la pression patronale et les chantages à l’emploi, de baisser les salaires, de modifier le temps et les conditions de travail.

Pour les employeurs, il s’agit de réaliser un rêve qu’ils caressaient de longue date ! Les salariés qui refuseront ces mesures dramatiques seront immédiatement licenciés.

Alors, mes chers collègues, à l’heure où vous vous apprêtez à voter ce projet de loi,…

Mme Catherine Procaccia. Pas encore !

M. Pierre Laurent. … remémorez-vous ces mots de Léon Blum. Selon lui, l’on est socialiste à partir du moment où l’on a cessé de dire : « c’est dans l’ordre des choses et nous n’y changerons rien », à partir du moment où l’on a senti que ce prétendu ordre des choses était en « contradiction flagrante avec la volonté de justice, d’égalité, de solidarité ».

M. Michel Sapin, ministre. C’est pour cela que nous voulons changer l’ordre des choses !

M. Pierre Laurent. Non, ce projet de loi n’est pas digne de la gauche et n’est pas à la hauteur des enjeux ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste. – Plusieurs sénateurs de l’UMP s’en amusent.)

Mme Jacqueline Gourault. Que faites-vous des syndicats signataires ?

M. Pierre Laurent. Comme dans le cas du pacte de compétitivité, vous offrez, sans contrepartie, de somptueux cadeaux au patronat. (Mêmes mouvements.)

Les multiples possibilités de flexibilisation que les entreprises vont s’empresser d’utiliser contre les salariés sont un drame supplémentaire. Les suppressions de poste vont se multiplier, pour que les groupes confortent leurs marges et que les actionnaires maintiennent leurs dividendes. Je vous donne rendez-vous dans quelques mois !

Rien ne démontre mieux le caractère contre-productif de ce texte que l’exemple de toutes ces dernières années : partout en Europe, malgré les énormes gains de flexibilisation consentis aux employeurs, le chômage ne cesse d’augmenter et l’économie ne retrouve nulle part, dans aucun pays, un rythme soutenu, susceptible de créer des emplois durables. L’entêtement à utiliser des recettes qui ne marchent pas est une erreur politique et économique, un grave contresens !

Comme le soulignent de nombreux juristes et économistes, ce projet n’est rien d’autre que la version française de la lame de fond européenne de remise en cause des droits sociaux dénoncée par la Confédération européenne des syndicats elle-même.

Ainsi, selon l’économiste Frédéric Lordon, « L’ANI ajoute [...] l’inefficacité économique à la démission politique. Les entreprises ne manquent pas de flexibilité, elles manquent de demande ! Et toutes les flexibilisations du monde n’y pourront rien. [...] Les entreprises n’étendent leurs capacités de production qu’à la condition d’anticiper une demande suffisante. […] On peut les laisser empiler du profit autant qu’elles le veulent : pas de demande, pas d’investissement. »

Partout, des voix s’élèvent contre cette loi écrite à l’encre du MEDEF. Ce midi encore, des salariés nous le disaient devant le Sénat, en réclamant le retrait de ce projet et une vraie sécurisation de l’emploi, qui reste à construire. Ils nous demandaient ce changement de cap que le peuple de gauche attend.

Mes chers collègues, ne vous laissez pas prendre au piège qui se met en place autour de l’ANI. Pour les salariés de notre pays, pour les électeurs qui ont voté en faveur du changement, et même par respect pour notre assemblée, ne ratifiez pas cet accord !

Par notre vote, nous avons le pouvoir de faire taire Mme Parisot, qui, avec l’arrogance dont elle est coutumière, voudrait faire du Parlement une simple chambre d’enregistrement de ses desiderata.

M. Michel Sapin, ministre. Il faut respecter les organisations syndicales !

M. Pierre Laurent. Car non seulement on nous présente un projet de loi aux effets extrêmement graves, mais il nous est en plus demandé de ne pas le modifier autrement qu’à la marge, et ce en procédure accélérée ! Mme Parisot a d’ores et déjà fait connaître ses exigences en ces termes : « On ne peut pas à la fois soutenir un choc de simplification et en même temps laisser les parlementaires rendre tout encore plus compliqué. »

Comment peut-on adresser une telle injonction aux représentants du peuple ? Je rappelle que l’article 27 de la Constitution dispose que « tout mandat impératif est nul ».

Ne laissons pas notre pouvoir législatif se réduire encore, après qu’il a déjà été si largement mis en cause ces dernières années. Notre rôle est d’écrire la loi, et celle que nous devrions écrire est bien différente de celle qui nous est proposée.

Vous nous dites qu’il faut respecter la démocratie sociale. Nous en sommes bien convaincus, et nous pensons que la gauche aurait dû, dès son arrivée, inscrire dans la loi de nouveaux droits pour les salariés. En vérité, il ne s’agit pas, à travers ce texte, de respecter la démocratie sociale, mais de nous soumettre à une sorte de droit de veto du patronat. Mais si toute mesure sociale doit dorénavant recueillir l’aval du MEDEF, plus aucune conquête sociale ne sera possible ! La droite elle-même s’est réjouie de cette situation, en affirmant crânement – et à juste titre – que ce principe, s’il avait été en vigueur à l’époque, aurait tout simplement empêché la retraite à soixante ans, les 35 heures et même, bien avant, les 39 heures, les 40 heures et, plus généralement, l’application des lois Auroux, que vous avez évoquées, monsieur le ministre.

Nous ne pouvons accepter un tel ligotage institutionnel des droits du Parlement et de l’action d’une majorité politique de gauche.

Je sais bien que M. Cahuzac…

Mme Catherine Procaccia. Je croyais qu’on ne prononçait pas ce nom !

M. Pierre Laurent. … estimait, voilà quelques semaines, que la lutte des classes n’existait pas. Je ne pense pas que cette idée puisse être aujourd’hui sérieusement défendue à gauche. Elle est malheureusement une réalité bien vivante, et c’est donc un devoir pour la gauche, a fortiori dans la situation actuelle, d’accorder à des millions de salariés des lois sociales protectrices et des droits nouveaux dans les entreprises.

M. Francis Delattre. Et un peu de travail aussi, si possible…

M. Pierre Laurent. Nous nous opposons à ce texte et à ce ligotage. À l’instar des députés du Front de gauche, qui ont bataillé longuement à l’Assemblée nationale…

Mme Catherine Procaccia. Pour rien !

M. Pierre Laurent. … en faveur d’une réelle sécurisation de l’emploi, les sénateurs du groupe CRC sont déterminés à dénoncer, point par point, la nocivité de ce projet.

Tout au long du débat, et des centaines d’amendements que nous avons déposés,…

Mme Catherine Procaccia. 400 !

M. Pierre Laurent. … nous démontrerons qu’une autre politique est possible. Elle passe par de nouveaux droits économiques pour les salariés dans l’entreprise, par un droit de veto des représentants des salariés, par l’élargissement des pouvoirs des comités d’entreprise et des instances représentatives, par la limitation réelle, dans la loi, de la part de contrats précaires, par le droit de reprise des sites par les salariés sous forme de SCOP, par l’interdiction des licenciements boursiers… Elle passe, au fond,…

M. Francis Delattre. Par un petit goulag ?

M. Pierre Laurent. … par la mise en place d’une véritable sécurité sociale de l’emploi et de la formation.

Mes chers collègues, l’heure est bien au choix, ce qu’il se passe jour après jour le démontre. Le pays attend un tournant. L’heure est à un choix qui soit la marque de fabrique d’une politique et d’un quinquennat.

Pour notre part, c’est dans la fidélité à nos engagements de gauche, de défense des salariés et de leurs conditions de vie, que nous abordons ce débat. En repoussant ce projet de régression, en faisant de très nombreuses propositions alternatives pour en changer la nature et le sens, nous voulons ouvrir des brèches avec tous ceux qui souhaitent rebattre les cartes à gauche et donner vraiment le coup d’envoi du changement.

Nous sommes en cela fidèles à l’avis de très nombreux syndicalistes de notre pays. Puisque vous les avez qualifiés de minoritaires, monsieur le ministre,…

M. Michel Sapin, ministre. Ce sont les élections qui en ont décidé ainsi !

M. Pierre Laurent. …, je rappelle simplement qu’il s’agit de deux des trois plus grandes organisations syndicales françaises, notamment de la première d’entre elles. On peut toujours les qualifier de minoritaires. Nous, nous considérons que leur voix doit être écoutée dans cet hémicycle, et nous la porterons !

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