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Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Comment ne pas s’insurger contre cette logique libérale mortifère ?

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 -

Par / 9 novembre 2015

Madame la présidente, madame la ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale était particulièrement attendu en cette année de célébration du soixante-dixième anniversaire de notre modèle de protection sociale.

Malheureusement, plutôt que de répondre aux besoins de santé de la population, le Gouvernement préfère poursuivre la réduction des dépenses, sur la santé comme sur les besoins sociaux, et compenser une fois de plus les exonérations offertes au patronat.

Il s’agit donc pour vous, madame la ministre, d’économiser sur la santé quelque 10 milliards d’euros en trois ans, dont 3,4 milliards d’euros en 2016. S’y ajoutent 5,3 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales patronales, que vous avez décidé d’élargir dans la mise en œuvre du deuxième volet du pacte de responsabilité. Mais quelle mouche a donc piqué le Gouvernement pour qu’il s’entête dans une politique, censée redresser l’emploi, qui ne marche pas ?

La courbe du chômage serait-elle en train de s’inverser à la suite des cadeaux consentis au patronat, notamment au travers du pacte de responsabilité ? Nous pensons au contraire qu’il est urgent d’évaluer et de conditionner toutes ces aides qui profitent aux entreprises et non à l’emploi.

Paradoxalement, d’un côté, vous prônez la rigueur et appelez à soigner mieux avec de moins en moins de moyens quand, de l’autre côté, vous faites preuve d’une générosité à fonds perdu. Faut-il rappeler que ces exonérations consenties au patronat représenteront au total, au-delà de la santé, quelque 33 milliards d’euros en 2016 et 41 milliards d’euros en 2017 ?

Comment ne pas s’insurger contre cette logique libérale mortifère que nous dénoncions ensemble il fut un temps ? Nous désapprouvons votre objectif de transformation de notre système universel de protection sociale en un filet de sécurité minimal pour les plus pauvres, les plus précaires, les plus fragiles et les plus âgés.

Au motif de l’indépassable dette de la sécurité sociale, qui est en réalité voulue et entretenue, vous vous obstinez à vouloir réduire les moyens financiers consacrés à la couverture des besoins sociaux et à la santé des assurés.

La réduction du déficit, que vous estimez à 9,7 milliards d’euros pour 2016, est annoncée telle une victoire. Toutefois, ne croyez-vous pas qu’il faut se demander à quel prix elle est obtenue ?

Faisons la chasse aux dépenses inutiles, soit ; néanmoins, contrairement à vous, madame la ministre, nous ne considérons pas que renoncer au principe d’universalité des allocations familiales est une mesure de justice sociale. En réalité, les 865 millions d’euros d’économies réalisés sur le dos des familles, loin d’être redistribués, profitent aux entreprises.

Pardonnez-nous, madame la ministre : nous ne pouvons pas nous réjouir avec vous de ce résultat.

De même, réduire le déficit en faisant des économies sur le dos des personnels et des populations est une vue à court terme, qui ne peut entraîner que de lourdes conséquences : fermetures d’hôpitaux et de maternités de proximité – j’y reviendrai – ou encore dégradation des soins, mais aussi de la prise en charge des usagers par les personnels des agences de la sécurité sociale. Ainsi, les retraités du Nord se sont retrouvés sans pension ni allocation pendant plusieurs mois !

J’ai bien entendu votre satisfaction quant aux résultats de la branche vieillesse. Toutefois, si celle-ci est effectivement excédentaire de 900 millions d’euros en 2016, combien de Françaises et de Français devront travailler plus longtemps pour une pension toujours plus faible ?

Comment ignorer que ces résultats sont le fruit de reculs sociaux opérés par des gouvernements de droite et, hélas, poursuivis par vous ? En 2010, Éric Woerth, alors ministre du travail, ouvrait les hostilités en annonçant le recul de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans. En 2014, c’est vous qui persistez et signez, en allongeant à quarante-trois années la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ! Que dire, en outre, des reniements qui se sont traduits, en 2015, par l’augmentation des cotisations vieillesse et du gel des pensions ?

Visiblement, ce n’est pas assez pour certains : la majorité de droite de la commission des affaires sociales vient de voter, sur proposition de son rapporteur, un recul d’un an supplémentaire de l’âge de départ à la retraite, en s’appuyant sur l’accord des régimes complémentaires conclu sous l’impulsion du MEDEF. Quelle indécence, dans un contexte où la pauvreté progresse parmi les retraités, singulièrement les femmes retraitées !

En ce qui concerne la branche accidents du travail-maladies professionnelles, il est particulièrement cynique de vouloir financer les retraites complémentaires sur le dos des victimes du travail. L’accord sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, qui prévoit la prolongation d’un an, à compter de 2019, de la durée de cotisation pour la retraite à taux plein, ainsi que la revalorisation, à cette même date, des cotisations employeurs, est en effet assis sur la baisse des cotisations des entreprises sur les accidents du travail et des maladies professionnelles.

Alors que l’excédent de cette branche masque – faut-il le rappeler ? – la sous-déclaration massive des accidents du travail et des maladies professionnelles, les victimes du travail vont, en quelque sorte, servir de variables d’ajustement au patronat.

Notre groupe est d’autant plus inquiet à ce sujet que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prolonge de manière cohérente le projet de loi de modernisation de notre système de santé. La même logique prévaut dans ces deux textes : le Gouvernement part non pas de la satisfaction des besoins de santé, mais d’une enveloppe contrainte, à partir de laquelle des choix sont faits.

Pour faire passer des mesures particulièrement graves, injustes et inefficaces, vous avez instauré les groupements hospitaliers de territoire, placés sous la houlette des toutes-puissantes agences régionales de santé, ou ARS. Voilà une façon habile de cacher les fermetures d’établissements et les suppressions de lits !

En outre, pour raccourcir les hospitalisations, on a inventé le fameux virage ambulatoire. Vous taisez néanmoins, madame la ministre, que rentrer chez soi dans des délais raccourcis pour se remettre d’une intervention chirurgicale nécessite un accompagnement médical important et un relais familial considérable. En réalité, vous espérez réaliser ainsi 465 millions d’euros d’économies.

Vous allez d’ailleurs encore plus loin quand vous annoncez la réduction de l’ONDAM à 1,75 % pour 2016. Ce seuil, le plus bas depuis sa création voilà vingt ans, est bien en deçà de la progression tendancielle des dépenses, évaluée par les pouvoirs publics aux alentours de 4 %.

L’an dernier, lorsque notre collègue rapporteur général, membre de l’UDI-UC, avait proposé de fixer l’ONDAM à 1,5 %, vous l’aviez à juste titre refusé au nom de l’absence de justice de la mesure. En quoi est-il plus juste de le fixer à 1,75 % cette année ?

Ces chiffres recouvrent des moyens manquants pour soigner les populations et des exigences accrues vis-à-vis des personnels, déjà en surcharge de travail. Je pense notamment aux personnels de l’AP-HP, que j’ai déjà évoqués tout à l’heure, qui mènent une lutte déterminée contre la remise en cause de leur temps de travail et seront à nouveau dans les rues le 17 novembre. Il faut bien rappeler que, d’ici à 2017, ce sont quelque 22 000 emplois de la fonction publique hospitalière qui seront supprimés.

Peut-on même parler d’ONDAM concernant la psychiatrie et les soins de suite et de rééducation ? Ce secteur se voit imposer une progression de 0 % des dépenses, soit une économie de près de 715 millions d’euros. Il faut à mon sens mettre ce chiffre en perspective avec le démantèlement du réseau de soins de secteur en psychiatrie voté dans le cadre du projet de loi de modernisation de notre système de santé.

À partir des éléments que je viens de mettre en exergue, comment ne pas faire de parallèle avec les injonctions d’économies de Bruxelles ? La baisse du budget de la sécurité sociale pour 2016 est la principale source d’économies : elle représente 1 milliard d’euros, qui s’ajoutent aux 600 millions d’euros d’économies réalisées l’an passé.

Quant à l’ONDAM des soins de ville, il est fixé à 2 %, ce qui réduit un peu plus cette année encore la marge de manœuvre des médecins de ville pour faire face au surcroît de consultations et au renforcement de leurs missions dans le cadre du développement de la médecine ambulatoire.

Comment voulez-vous améliorer l’accès aux soins en réduisant chaque année les dépenses de santé ? Quid d’un budget de prévention à la hauteur des enjeux ? On parle de prévention, mais les moyens manquent !

Certes, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 contient des mesures positives – heureusement ! –, que Dominique Watrin a soulignées et sur lesquelles je ne m’attarderai donc pas, mais ce ne sont que de bien maigres consolations par rapport aux réductions des prestations des assurés sociaux.

Madame la ministre, votre renoncement à faire de la sécurité sociale une protection sociale globale se révèle chaque année un peu plus. En témoigne votre proposition de complémentaire obligatoire pour les plus de 65 ans. Vous renvoyez délibérément aux complémentaires de santé la protection des plus de 65 ans, en dépossédant la sécurité sociale des moyens de protéger les plus précaires d’entre nous. Ce que vous présentez comme une avancée est en réalité un recul supplémentaire. Hélas, vous poursuivez la privatisation progressive de notre protection sociale, que la droite avait entamée.

La mesure emblématique de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est la création de la protection universelle maladie, dite « PUMA ». Cette mesure pourrait représenter une avancée pour l’ensemble de la population, mais le moyen utilisé par le Gouvernement va à l’encontre même des principes fondateurs de notre sécurité sociale, qui, je le rappelle, assis sur un financement par le salaire socialisé, donc sur les richesses créées par le monde du travail.

Face à ce constat, notre groupe sera cette année encore force de proposition et présentera des mesures de substitution. Pour nous, il est impératif de créer les conditions d’une prise en charge à 100 % des frais de santé par la sécurité sociale. Pour y arriver, nous proposons de dégager de nouvelles recettes en créant une contribution additionnelle sur les revenus financiers, modulée selon les entreprises, de supprimer les exonérations de cotisations et de taxer le patrimoine des plus riches.

Nous exigeons que soit appliquée la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et nous déplorons que les contrevenants ne soient pas pénalisés avec plus de rigueur et de sévérité.

Je veux le redire ici avec une certaine solennité : pour nous, les véritables fraudeurs de la sécurité sociale sont les employeurs qui refusent de participer à la solidarité collective. Je rappelle que la fraude aux cotisations patronales a été estimée par la Cour des comptes à plus de 20 milliards d’euros en 2012. Il est donc plus que temps d’engager des moyens pour lutter véritablement contre la fuite de ces cotisations.

Être de gauche, c’est agir pour la justice sociale et fiscale. Nous proposons donc d’augmenter le taux des retraites chapeaux et de réduire le plafond au-delà duquel les cotisations sociales s’appliquent.

De la même manière, nous demandons la suppression des exonérations des cotisations des entreprises décidées par le Gouvernement avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Comme le rappelle le rapport du mois de septembre 2015 du comité de suivi, il n’existe aucun lien direct entre les dispositifs intégrés du CICE et la création d’emplois, la formation et les investissements productifs. Dès lors, cet argent public doit être utilement redistribué.

Nous proposons de revenir sur la modulation des prestations familiales, en réinstaurant l’universalité des prestations sociales, et nous souhaitons nous aussi maintenir la prime à la naissance à sept mois de grossesse.

Je ne puis énumérer toutes nos propositions. Je tiens en revanche à insister sur le fait que l’accès aux soins se dégrade et que les mesures incitatives pour l’installation de médecins dans les déserts médicaux sont sans effet.

Madame la ministre, comment ne pas s’étonner que vous ayez refusé toutes nos propositions pour tenter de remédier à ce problème lors de l’examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé et que l’on apprenne, par voie de presse et non lors du débat parlementaire, quelques jours plus tard, l’existence de mesures qui seront éventuellement adoptées lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale ? Il s’agit d’une étrange conception du débat démocratique...

En conclusion, vous l’aurez compris, mes chers collègues, notre groupe s’opposera à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 qui, nous l’avons montré, poursuit les logiques de rigueur et d’austérité. En ce soixante-dixième anniversaire de la création de notre système de protection sociale, le Gouvernement n’a pas fait le choix de se donner l’ambition d’une reconquête de la sécurité sociale fondée sur une amélioration des droits, en matière aussi bien de santé et de retraites que de politique familiale.

Il est temps de mettre un terme à cette fuite en avant vers toujours plus de réductions des dépenses aux dépens d’une santé de qualité pour toutes et tous sur l’ensemble du territoire. Il est urgent d’adopter de nouvelles mesures de financement pour redonner toute sa force et toute son efficacité à notre système de protection sociale. C’est possible, à condition d’en avoir la volonté politique.

Voter pour de nouveaux financements, c’est éponger la dette de la sécurité sociale par des mesures justes et efficaces, renouant avec les principes fondateurs qui ont guidé Ambroise Croizat. J’espère que nous voterons leur création et que nous ne rejouerons pas en séance publique ce qui s’est passé en commission des affaires sociales.

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