Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Affaires sociales

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La France doit respecter le droit international !

Droit de l’enfant : article 21ter -

Par / 22 février 2016

A l’occasion de l’étude du texte "Protection de l’Enfant", je suis intervenu sur la question des mineurs isolés, en défendant un amendement du groupe CRC. Retrouvez ici les débats :

« M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. Cette prohibition ne souffre d’aucune exception. »

M. Dominique Watrin. - Nous demandons l’application du droit qui interdit le placement des mineurs en Centre de rétention administrative (CRA). La France a déjà été condamnée par la CEDH en 2012 : combien de temps cette situation va-t-elle durer ?

Le Défenseur des droits nous a alertés ainsi que la CNCDH, 60 professeurs de droit, des associations... Le tribunal administratif de Lille se prononcera bientôt, saisi par le Secours catholique et Médecins du monde d’un recours. Les associations sont contraintes de saisir le juge en référé pour obtenir la nomination d’un administrateur ad hoc, de sorte que les droits des mineurs soient effectifs, notamment de ceux qui veulent rejoindre le Royaume-Uni au titre du regroupement familial. Nous demandons seulement que la loi soit appliquée.

La première étape serait la suppression des tests osseux.

Mme Michelle Meunier, rapporteure. - En deuxième lecture, la commission des affaires sociales avait demandé l’avis du Gouvernement, la ministre nous avait répondu que le placement en rétention était très exceptionnel - le Sénat avait alors rejeté l’amendement. Une proposition similaire a été faite lors de l’examen du texte sur le droit des étrangers. Avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol, ministre. - Même avis.

M. Jean-Yves Leconte. - Être en situation irrégulière n’est pas un délit, le placement en rétention, qui est privatif de liberté, est préalable à l’éloignement. Le placement en rétention de mineurs qui ne sont pas responsables de leur situation est une facilité, un traumatisme qui n’est pas acceptable. Il faut privilégier l’assignation à résidence.

Mme Evelyne Yonnet. - Je voterai l’amendement.

Mme Aline Archimbaud. - Même position.

M. Dominique Watrin. - On peut douter que ces mesures soient exceptionnelles... L’amendement appelle l’État à prendre ses responsabilités. L’État français a été condamné pour traitement inhumain et dégradant. Je suis élu du Pas-de-Calais... Dans la « jungle », près de deux cents enfants vivent dans l’humidité, le froid, la boue, des conditions d’hygiène inacceptables... L’État ne prend même pas la peine de les recenser, les laissant en proie aux rackets et aux trafiquants. Il doit prendre ses responsabilités.

À la demande de la commission, l’amendement n°5 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°166 :
Nombre de votants 342
Nombre de suffrages exprimés 342
Pour l’adoption 30
Contre 312

Le Sénat n’a pas adopté. »

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