Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ces reculs montrent que la protection de l’environnement n’est toujours pas considérée comme une priorité

Economie bleue : conclusions de la CMP -

Par / 7 juin 2016

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, au terme de la navette parlementaire, le texte soumis au vote de notre assemblée est assez différent de la proposition de loi initiale déposée par les députés socialistes. En effet, son contenu a été enrichi par de nombreuses mesures, dont certaines n’ont que très peu à voir avec l’économie bleue.

L’examen en commission mixte paritaire est décevant. Tous les aspects les plus négatifs du texte ont été conservés, le seul point positif étant la suppression de l’amendement, déposé et adopté au Sénat, qui avait élargi le service minimum au domaine maritime.

Reste que les raisons qui nous avaient conduits à voter contre le texte sont encore d’actualité.

Ainsi, le Sénat avait, à l’article 22, transformé la possibilité d’indiquer la zone de capture ou de pêche dans les restaurants en obligation. La CMP a fait le choix de revenir à une simple faculté.

Le Sénat avait aussi, en adoptant un amendement que j’avais déposé, posé le principe de l’extension à la collecte des micros et macros déchets du rapport prévu par la loi sur l’élargissement des activités des pêcheurs. On se demande qui une telle mesure pouvait gêner ; elle a pourtant disparu.

Nous regrettons également, à l’article 19 bis AA, adopté au Sénat, que le texte de la CMP repousse à 2025, au lieu de 2020, l’interdiction du rejet en mer des sédiments et résidus de dragage pollués.

Par contre, la commission mixte paritaire a confirmé la remise en cause de la loi Littoral au nom de l’agriculture biologique, en permettant le maintien de structures en bois de 1 000 mètres carrés construites avant 2010 près du littoral.

Nous regrettons, enfin, le report de la mise en place de la filière REP de déconstruction des navires. Le problème se pose depuis bien longtemps ; tout le monde sait qu’il faut trouver une solution, et traîner ne sert à rien.

Autant de reculs qui montrent que la protection de notre environnement n’est pas toujours considérée comme une nécessité. De ce point de vue, les débats récents ne nous rendent pas très optimistes.

Par ailleurs, les objectifs initiaux du texte conservent une vision assez nettement libérale. Alors que nous avions supprimé le net wage au Sénat, celui-ci a été réinstauré. Ce dispositif repose sur l’idée fausse que, en abaissant les charges sociales et les droits des salariés, on relancerait l’emploi. Or la relance de l’emploi passe par bien d’autres facteurs comme le pouvoir d’achat, la formation, l’investissement et, surtout, un bon carnet de commandes ! Abaisser les charges sociales, c’est nier qu’elles sont un salaire différé ; cela revient à baisser les droits et les salaires. C’est avant tout une politique de régression sociale.

Autre régression : l’extension du RIF et la nouvelle définition de son application, qui veut que les critères soient définis par rapport à la flotte, et non navire par navire. Alors que ce pavillon a été déclaré pavillon de complaisance par la Fédération internationale des travailleurs, une telle disposition fait naître des risques en matière de sécurité et crée du dumping social et fiscal. Nous demandons, bien au contraire, un minimum de marins communautaires par navire, ce qui permettrait de garantir un niveau de formation et de qualification compatible avec les exigences de sécurité des navires et des personnels.

Dans un autre domaine, les ajouts concernant la lutte contre le terrorisme ont été maintenus et renforcés au fil des lectures. Ce texte permet ainsi le recours accru aux sociétés privées de protection des navires, ce que nous contestons.

Ajoutons que certains articles mélangent de manière indécente lutte contre le terrorisme et lutte contre l’immigration illégale, notamment dans les zones d’accès restreint des ports. Un article prévoit même une peine d’emprisonnement. Nous continuons de penser que légiférer de cette manière, sans avis du Conseil d’État, sans étude d’impact, n’est pas admissible. Ce texte n’est de toute façon pas le bon véhicule législatif.

Dernier point : nous avions été assez nombreux dans cet hémicycle à rappeler l’importance pour la défense nationale de la création et du renforcement de la flotte stratégique prévue dans la loi relative à la transition énergétique. Or, aujourd’hui, cette flotte est définie a minima. Il n’y a aucune exigence en termes de nombre de navires, de capacité de ces navires, de situation et de statut de l’équipage, notamment l’exigence de navires battant pavillon français. Toutes ces questions sont renvoyées au pouvoir réglementaire, alors qu’il s’agit de questions éminemment politiques et stratégiques. De plus, le texte ne fait plus mention d’une obligation de capacité de transport maritime de pétrole brut, mais d’une simple faculté.

Enfin, nous souhaitons de nouveau appeler l’attention du Gouvernement sur l’importance du renforcement des capacités multimodales des ports. Aujourd’hui, les politiques publiques sous-estiment ces aspects stratégiques, à l’inverse d’autres ports comme Rotterdam ou Anvers. Relancer l’économie maritime, cela passe aussi par un retour de la puissance publique au sein des ports, pour l’outillage, mais également en matière d’infrastructures de transports, notamment ferroviaires.

Pour toutes ces raisons, nous voterons une nouvelle fois contre ce texte, dans sa rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. 

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