Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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De nouvelles obligations bienvenues

Usage des drones civils (deuxième lecture) -

Par / 13 octobre 2016

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à mon tour, je veux saluer le travail du rapporteur et de la commission.

Après son examen par l’Assemblée nationale, les nouvelles obligations posées par la proposition de loi relative à l’usage des drones civils ont été précisées, parfois élargies, souvent renforcées, et cela dans le même esprit qui avait conduit le Sénat à adopter ce texte à l’unanimité. Nous soutenons donc l’ensemble des dispositions proposées, en formulant toutefois quelques questions.

L’article 1er vise à mettre en place un régime d’enregistrement par voie électronique des drones télépilotés dont la masse est supérieure ou égale à un seuil de 800 grammes. Une obligation d’enregistrement sans considération de la masse du drone aurait peut-être été préférable pour responsabiliser les utilisateurs et leur faire prendre conscience que le drone n’est pas un jouet anodin, et ce d’autant que les prix des drones vont certainement baisser et qu’un public nouveau et de plus en plus large sera concerné.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué, lors des débats à l’Assemblée nationale, que le renvoi au pouvoir réglementaire permettrait une adaptation rapide aux évolutions de ces aéronefs sans pilote. La proposition de loi, en introduisant un seuil plafond à 800 grammes, maintiendrait ainsi, tout en l’encadrant, une possibilité d’adaptation rapide et souple. Nous entendons ces arguments, mais nous ne voyons pas bien ce qui s’oppose à un enregistrement généralisé, dans la mesure où la miniaturisation risque d’être à l’ordre du jour, ce qui ne signifiera d’ailleurs pas que les objets seront pour autant anodins.

L’article 2 définit le télépilote. Il reprend la disposition sénatoriale visant à encadrer les opérations professionnelles hors vue, ce qui constitue une amélioration. Cet article renvoie à un décret le soin de définir l’obligation de formation du télépilote, utilisant des drones au-dessus de 800 grammes, ce seuil pouvant être abaissé. Nous aurions aimé avoir des précisions sur les modalités de la formation, le contrôle de sa compréhension et de sa maîtrise par l’utilisateur. Il ne faudrait pas, en effet, que celle-ci se résume à une simple information.

Au-delà des considérations techniques, évidemment importantes, l’aspect éthique lié à l’usage du drone, le respect de la vie privée, le secret des données à caractère personnel seront-ils abordés dans le cadre de cette formation ? Nous aimerions obtenir une réponse à cette question avant la fin de nos travaux, mais cela risque d’être difficile.

Ensuite, nous approuvons les articles 3 et 4 concernant les obligations d’information et de signalement électronique et lumineux. La généralisation de l’information par voie de notice, notamment en cas de cession d’un drone d’occasion, est positive. Encore faudra-t-il bien avertir les acheteurs qu’ils doivent la conserver et la transmettre.

En revanche, comme l’a souligné notre collègue le député Jean-Jacques Candelier, considérant le fait que les drones peuvent être des armes par destination, au même titre qu’un véhicule terrestre à moteur, par exemple, il serait intéressant de renforcer les contrôles et la traçabilité des acheteurs. On pourrait ainsi instaurer, comme il l’a proposé, des plateformes de vente agréées permettant de contrôler l’identité des acheteurs et des vendeurs. Ce contrôle pourrait porter également sur l’identité des acquéreurs lors des rachats de drones sur le marché d’occasion. Peut-être pouvez-vous nous donner votre sentiment sur cet aspect des choses ?

Enfin, l’article 5, qui instaure des sanctions visant à réprimer un usage illicite des drones, n’appelle pas, de notre part, de remarque particulière.

En ce qui concerne les moyens physiques d’intervention de l’État pour prévenir ou faire cesser un usage illicite, vous avez expliqué, monsieur le secrétaire d’État, que « l’État se dote des moyens de détecter et de faire cesser des survols indésirables et qu’à ce titre des solutions techniquement viables ont pu être mises en évidence ». Pourriez-vous nous apporter davantage de précisions sur ce point ?

Pour conclure, j’aimerais aborder une question qui est étrangère au texte, mais non au sujet des drones, à savoir l’écoconception et le devenir des drones après usage.

La mission d’information sur l’avenir des matériaux et composants des téléphones mobiles a mis en évidence les questions liées au recyclage des appareils et au traitement des objets en fin de vie en raison de la multiplication des téléphones et de leur obsolescence rapide.

Les drones appellent sans aucun doute des remarques similaires. En effet, ils contiennent également une grande diversité de matériaux – métal, plastique –, mais également de composants dans les circuits électroniques, les batteries, avec la présence, entre autres éléments, de métaux lourds. Il est donc important pour nous d’accompagner l’expansion commerciale des drones d’une réflexion sur le traitement des déchets liés à l’usage de ces appareils et de prévoir en amont, avec la filière, les solutions réglementaires de réutilisation et de traitement de ces déchets électriques en fin de vie. Il est nécessaire de poursuivre les travaux d’écoconception. On sait, par exemple, que des étudiants américains ont réfléchi à cette question et ont même été à l’initiative d’un drone fabriqué à l’aide de mycélium, partie végétative des champignons ou de certaines bactéries filamenteuses.

Le circuit électrique a été imprimé à l’aide d’encre à base de nanoparticules d’argent. Des solutions existent donc ; il faut les promouvoir. D’autant que le propriétaire ne retrouve pas toujours son appareil…

Nous voterons pour cette proposition de loi, parce qu’elle pose les bases d’une réglementation nécessaire. Le marché des drones étant en pleine expansion, nous devrons suivre de près l’évolution des questions liées à ce sujet. À côté des enjeux liés à la sécurité et à la sûreté, des enjeux éthiques et environnementaux existent, qu’il faudra prendre en compte avec diligence.

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