Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Aménagement du territoire et développement durable

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Il faudra bien aborder un jour les conséquences négatives de la privatisation de France Télécom

Territoires de montagne : conclusions de la CMP -

Par / 21 décembre 2016

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie une nouvelle fois d’excuser Évelyne Didier, qui ne peut intervenir en raison d’un problème de voix.

Sur la méthode, tout d’abord, j’observerai que l’examen de ce texte a été conduit à marche forcée. En effet, le projet de loi a été adopté par le Sénat mercredi dernier, la commission mixte paritaire s’est tenue ce lundi et ses conclusions ont été publiées hier, tard dans l’après-midi. Moins de vingt-quatre heures plus tard, nous les examinons. Or, il s’agit d’un texte de quatre-vingt-quatorze articles, qui a fortement évolué lors de son examen au Sénat et qui a été enrichi – si j’ose dire… – par des amendements de dernière minute du Gouvernement, pratique plutôt curieuse qui devient une habitude. Et tout cela dans le cadre d’une procédure accélérée !

Les parlementaires et, surtout, leurs collaborateurs ont dû travailler dans des conditions particulièrement difficiles ; c’est profondément regrettable !

Cela étant dit, nous avons apprécié l’esprit constructif qui a présidé à ces travaux et l’attention du ministre à nos propositions. Quatre-vingt-sept amendements ont été adoptés, dont cinq émanant du groupe CRC.

Ce projet de loi, nécessaire, était très attendu par les élus et les populations, même s’il n’est pas, tant s’en faut, l’acte II de la loi Montagne de 1985, comme on a voulu le présenter. Il faudra y revenir, notamment en ce qui concerne l’adaptation des territoires au changement climatique. Le développement des canons à neige devra trouver ses limites, ainsi que bien d’autres pratiques. La montagne ne se résume pas à la neige, et nous devons d’ailleurs prendre en compte le fait que celle-ci sera de moins en moins abondante.

Cela pose la question de l’évolution du tourisme et de l’emploi dans les territoires concernés, dont l’activité doit être moins tournée vers les services, et davantage vers l’industrie, le pastoralisme, la paysannerie, l’agriculture et la préservation des cultures et du patrimoine.

Cela pose aussi la question de la préservation des parcs naturels. Nous regrettons que la disposition relative à la création de zones de tranquillité dans ces derniers ait été vidée de sa substance, alors que l’équilibre trouvé à l’Assemblée nationale semblait satisfaisant.

En ce qui concerne le développement des services en zone de montagne, nous avions participé, au Sénat, à l’adoption d’amendements extrêmement favorables au déploiement des services de télécommunications. Nous avons soutenu ici, avec succès, l’exigence d’une meilleure couverture numérique, par exemple avec la redéfinition législative des zones blanches ou l’obligation de mutualisation des infrastructures, assortie de sanctions pour les opérateurs en cas de non-respect.

Ces mesures nous semblaient extrêmement utiles. Elles ont malheureusement disparu durant la commission mixte paritaire. Nous trouvons regrettable – c’est un euphémisme ! – l’attitude des opérateurs, qui ont mené la fronde tout ce week-end contre le texte issu des travaux du Sénat. (MM. Alain Bertrand, Joseph Castelli et Loïc Hervé applaudissent.)

Vous devriez moins applaudir, mes chers collègues, sachant que ces opérateurs sont issus de la privatisation de France Télécom, que beaucoup d’entre vous ont approuvée… Voilà pourquoi nous en sommes là !

Sur le fond, il faudra bien aborder un jour les conséquences négatives de la privatisation de France Télécom, notamment en matière d’aménagement du territoire. La rente du cuivre qui a financé les nouveaux actionnaires aurait permis de poser la fibre partout. Soumettre l’accès aux services publics aux règles de la rentabilité financière conduit à la création de déserts ruraux et de déserts montagnards. Ce sont ces règles que nous devons changer. Malheureusement, ce n’est pas encore pour cette fois !

En revanche, nous sommes satisfaits de la réintégration de plusieurs articles relatifs à l’accès aux soins pour les populations de montagne et une meilleure prise en compte, par les agences régionales de santé, de ces besoins spécifiques. Mais il reste beaucoup à faire.

Nous regrettons que le passage en commission mixte paritaire serve de prétexte à une révision des articles adoptés par notre assemblée s’agissant des adaptations nécessaires de la loi NOTRe et de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM. Nous voyons sur le terrain que ces textes ne sont pas adaptés aux territoires de montagne, peu densément peuplés.

M. Loïc Hervé. Eh oui !

M. Jean-Pierre Bosino. Pourtant, la loi NOTRe a été votée ! Pas par nous, il est vrai…

L’inadaptation est évidente s’agissant du seuil de création des intercommunalités – nous aurions voulu qu’il soit ramené à 5 000 habitants – ou des compétences ; ainsi, pour l’eau, la délimitation des territoires doit tenir compte des limites de bassin versant. Nous regrettons que nos amendements n’aient pas pu aboutir.

Nous déplorons également le maintien de la suppression de l’amendement de notre collègue André Chassaigne concernant la présence postale. Comme pour France Télécom, beaucoup reste à faire en la matière. La poste, comme l’école ou la mairie, c’est le cœur de la vie d’un village. Il est donc nécessaire de garantir une présence postale accrue en zone de montagne, pour les activités tant spécifiquement postales que bancaires.

Le développement du tourisme en zone de montagne est sujet très important. Des progrès notables ont été réalisés sur la question des saisonniers. Un accord a finalement été trouvé sur les unités touristiques nouvelles, les UTN. Comme tout compromis, il n’est pas entièrement satisfaisant, mais l’essentiel était d’adopter le texte.

Nous mesurons le chemin parcouru. Mais de nombreuses questions, notamment sur les moyens, restent en suspens. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

Mes chers collègues, je vous invite à réécouter la très belle chanson de Jean Ferrat La Montagne !

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