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Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce budget d’austérité est dans l’exact prolongement de ceux élaborés depuis 2012

Loi de finances pour 2017 -

Par / 24 novembre 2016
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Ce budget d’austérité est dans l’exact prolongement de ceux élaborés depuis 2012

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette non-discussion budgétaire décidée par la majorité sénatoriale est paradoxale, mais non surprenante.

Bien entendu, nous acceptons le principe de l’utilisation de moyens de procédure – en l’occurrence, celui de la motion tendant à opposer la question préalable – pour étayer un positionnement politique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Et vous savez de quoi vous parlez !

Mme Éliane Assassi. Mais combien de fois, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, nous avez-vous rétorqué, lorsque nous étions les auteurs de telles motions, qu’il fallait laisser vivre le débat, ne pas nuire au Sénat ou encore ouvrir le débat à l’ensemble des parlementaires en séance publique et non aux seuls membres des commissions concernées afin de donner tout son sens au bicamérisme, auquel vous vous dites très attachés ?

Votre attitude fut pourtant plus conciliante lors de l’examen de textes aussi importants que les projets de loi Macron ou El Khomri. Là, point de motion de procédure sur des projets de loi pourtant rejetés par une majorité de nos concitoyens ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC.)

Pourquoi ce raidissement soudain ? Ce budget serait-il si différent des autres ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui !

Mme Éliane Assassi. Marque-t-il une rupture ? Certainement pas.

En dehors de la création du prélèvement à la source, ce budget est dans l’exact prolongement de ceux qui ont été élaborés depuis 2012 : dogme de la réduction des dépenses, maintien et progression du CICE, réduction de l’impôt sur les sociétés ne peuvent être occultés par la réduction de l’impôt d’une partie de la classe moyenne, matraquée durant les premières années du quinquennat, alors que les plus riches échappent toujours, par moult détours, à une imposition justement proportionnée.

L’un des arguments avancés pour justifier ce rejet serait la certitude de pouvoir tout réécrire dans le cadre d’une loi de finances rectificatives en juillet 2017. Il me semble pour le moins osé de justifier le recours à une motion par une hypothèse que seul le suffrage universel peut valider.

Mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, la vérité est sans doute ailleurs, en l’occurrence du côté des primaires de la droite et du centre. Nous y voyons la volonté manifeste de masquer vos débats internes.

Je le dis d’emblée, nous réprouvons cette démarche, en raison non pas de l’utilisation d’une procédure à la disposition de tout parlementaire, mais de l’absence totale de motivation cohérente, crédible, à l’appui du recours à cette procédure.

Nous désapprouvons une posture politicienne qui permet d’éluder une absence de désaccord frontal avec les choix budgétaires du président Hollande et de ses gouvernements depuis 2012.

En effet, ce projet de loi de finances, le dernier du quinquennat, conclut cinq années d’un changement qui n’a pas eu lieu – ou plutôt qui a eu lieu, mais certainement pas dans le sens voulu par les électeurs du 6 mai 2012…

M. Philippe Dallier. Ah !

Mme Éliane Assassi. La ratification du traité budgétaire « Merkel-Sarkozy » par un président qui avait pourtant promis de le renégocier a, dès le départ, étouffé les espoirs.

Avec les nouvelles règles ainsi instaurées, c’est la Commission européenne qui valide en amont les choix budgétaires de la France. Cette année, comme les précédentes, elle ne s’est pas opposée au projet soumis à ce contrôle antidémocratique. Mieux encore, elle n’a même pas sourcillé.

Il est assez intéressant de constater que la majorité sénatoriale dépose une question préalable sur un projet validé par la très libérale Commission européenne. Nous sommes donc bien dans une posture, qui masque mal les accords de fond avec l’orientation générale.

Examinons ensemble quelques chiffres pour comprendre la mansuétude de l’institution présidée par M. Juncker.

Le produit de l’impôt sur le revenu a bondi de 59,5 milliards d’euros à 73,4 milliards d’euros entre 2012 et 2015. Chacun sait que les plus riches – ces 500 familles qui ont vu leur patrimoine augmenter de 25 % en cinq ans – n’ont souffert qu’à la marge de cette augmentation qui a visé, en premier lieu, les classes moyennes.

En parallèle, le produit de l’impôt sur les sociétés s’est réduit, au cours de la même période, de 40,8 milliards d’euros à 29,4 milliards d’euros.

Autre comparaison, la TVA, impôt injuste par nature en ce qu’il frappe tout le monde aveuglément, a grimpé de 133,4 milliards d’euros à 149,4 milliards d’euros. Le consommateur pauvre doit payer l’addition de ces budgets d’austérité.

L’évolution du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, qui a symbolisé le tournant libéral du quinquennat, doit être rapportée à cette augmentation de la TVA.

Ce crédit d’impôt, accordé sans aucune obligation d’investissement ou d’embauche, a coûté 60 milliards d’euros au budget de la Nation depuis sa création, et 17 milliards d’euros rien que dans ce projet de loi de finances pour 2017.

Les milliards concédés au MEDEF, sans créations d’emplois, ont trop souvent concouru à enrichir toujours plus les actionnaires des grands groupes. Carrefour, par exemple, a empoché 146 milliards d’euros en 2014, alors que, depuis 2012, les dividendes ont augmenté de 25 %. Auchan recevait 88 millions d’euros alors qu’était augmenté de 12,5 % le salaire de ses dirigeants en 2015.

Est-il normal enfin que La Poste, numéro un du CICE, ait reçu 341 millions d’euros à ce titre en 2015, alors que 6 284 emplois y étaient supprimés la même année et que de nombreux bureaux de poste fermaient, précipitant la désertification des zones rurales et la disparition, dans certaines zones urbaines, des services publics ?

Ainsi 17 milliards d’euros sont-ils consacrés au CICE dans ce projet de budget. Ce n’est pas rien au regard des budgets de la justice, dotée de 6,9 milliards d’euros, ou de l’agriculture, gratifiée de 3,1 milliards d’euros, alors que tout devrait être fait pour aider à l’installation de jeunes agriculteurs.

Comment s’étonner que MM. Juppé et Fillon surenchérissent, ce dernier proposant même d’ajouter 40 milliards d’euros au pactole du CICE existant ? La gourmandise est un vilain défaut, et le patronat n’a jamais su réfréner son appétit en matière de cadeaux fiscaux.

Monsieur le secrétaire d’État, vous annoncez comme une bonne nouvelle la baisse de plus d’un milliard d’euros de l’impôt sur le revenu de contribuables relativement modestes. À cet égard, il convient de rappeler l’explosion des impôts locaux. Selon vos propres chiffres, les produits de la taxe d’habitation et de la taxe foncière ont respectivement progressé entre 2011 et 2015 à une moyenne annuelle de 8 % et de 7 %.

L’évolution de l’impôt en général pose une question grave. L’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est-il encore pleinement respecté dans notre pays ? Permettez-moi d’en rappeler les termes : « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. »

Ce principe fondateur de la proportionnalité de l’impôt, principe pleinement reconnu aujourd’hui, toujours et encore, par le Conseil constitutionnel, est de toute évidence profondément remis en cause par la croissance de la TVA et l’inflation de l’impôt local, qui, rappelons-le, hormis certains allégements et réductions, n’est pas progressif.

Monsieur le secrétaire d’État, doit-on considérer que l’article XIII de la Déclaration de 1789 est devenu caduc, sous la pression, en particulier, du dogme de la réduction de la dépense publique ?

Si l’on s’appuie sur les études soulignant un déplacement net de la fiscalité des entreprises vers celle des ménages, on peut considérer que la grande réforme fiscale empreinte de justice annoncée en 2012 n’est vraiment plus de mise.

Ce budget est donc encore un budget d’austérité. Il presse le contribuable, abîme le service public et n’organise pas l’investissement public nécessaire à la relance économique et à la lutte contre le chômage. L’investissement public est ainsi passé de 86 milliards d’euros à 67 milliards d’euros de 2012 à aujourd’hui.

Ce dogme austéritaire, contraire à l’idée de relance, a marqué le quinquennat qui s’achève. Un boulevard a été ouvert à ceux qui souhaitent mettre un terme à ce qui subsiste de notre modèle social français.

En abattant les digues de la résistance sociale, on crée la possibilité d’un retour au pouvoir d’une droite qui espère revenir définitivement sur plus d’un siècle de progrès social, à l’image de M. Fillon, lequel envisage sereinement d’« exploser » la limitation de la durée du travail.

Le projet porté par la droite, qu’elle ne veut pas présenter aujourd’hui,…

M. Philippe Dallier. Ce n’est pas l’objet !

Mme Éliane Assassi. … est un projet dévastateur sur le plan social, un projet de casse massive du service public. Quand vous annoncez, avec vos candidats, chers collègues de la majorité sénatoriale, 250 000 ou 500 000 suppressions de postes de fonctionnaires, pensez-vous un seul instant aux familles, aux femmes, aux hommes, pour qui ces services publics sont les derniers remparts contre la violence sociale qui sévit dans notre pays ?

M. Vincent Delahaye. Nous pensons d’abord à ceux qui sont au chômage !

Mme Éliane Assassi. En quoi supprimer des postes d’infirmières, de policiers et d’enseignants constituerait-il un progrès pour la France ?

Cette vieille rengaine d’une dépense publique inutile, chère à Margaret Thatcher au Royaume-Uni, a produit le désastre social que l’on connaît dans les banlieues anglaises sinistrées. Je ne peux qu’encourager MM. Fillon et Juppé à se rendre au cinéma, comme je l’ai fait, pour voir le dernier film de Ken Loach. Peut-être en sortiront-ils quelque peu ébranlés dans leurs certitudes ultralibérales !

Pour nous, la France de l’avenir, ce n’est pas l’Angleterre des années 1980, avec ses charges à cheval contre les mineurs. La France de l’avenir, c’est celle de la solidarité, celle du partage des richesses, de la mobilisation générale pour l’emploi, source de reconstruction, de la mobilisation générale en faveur de l’éducation pour tous, de la mobilisation générale pour l’accès aux soins de l’ensemble de nos compatriotes, de la mobilisation générale pour un logement digne pour chacun, de la mobilisation générale, enfin, pour le droit à vieillir dignement.

Nous regrettons que François Hollande et ses gouvernements n’aient pas œuvré en faveur de ces mobilisations, choisissant l’abandon face à un ennemi pourtant dénoncé, à savoir la finance, alors que les moyens existaient pour agir, comme nous le prouvons par nos propositions.

Mais nous sommes inquiets de la brutalité affichée par une droite à l’affût. Nous aurions rejeté sans ambiguïté ce budget de renoncement, mais nous voterons contre la question préalable, qui porte en elle une revanche libérale que nous refusons et combattrons de toutes nos forces.

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