Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Finances

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Nous proposons une alternative à l’austérité

Loi de finances pour 2017 (explication de vote sur une question préalable) -

Par / 30 novembre 2016
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Nous proposons une alternative à l’austérité

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, prévisions économiques inconsidérément optimistes, encaissement de recettes par anticipation, absence de sincérité dans la programmation des dépenses,…

M. Éric Doligé. Il faut être gentil avec M. le secrétaire d’État…

Mme Marie-France Beaufils. … ponctions intolérables sur les collectivités locales, mesures de pure propagande électorale : voilà quelques-uns des reproches que formulent nos collègues de la majorité sénatoriale dans le texte de la question préalable.

Ajoutons le « trop d’impôts, trop de dépenses publiques, trop de fonctionnaires, trop de prélèvements obligatoires », et les points saillants des questions qui seront au cœur du débat des prochains mois sont résumés. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains.) Je sais bien que vous êtes en nombre, mais, nous aussi, nous sommes présents… Vous pourriez nous écouter un peu !

M. François Grosdidier. Parlez du budget !

Mme Marie-France Beaufils. Soyons clairs, le choix de cette question préalable par la majorité sénatoriale masque surtout votre refus, chers collègues, de mettre en débat, avant l’élection présidentielle, les intentions profondes et les projets dévastateurs de votre candidat.

François Fillon a pourtant déjà donné le ton.

M. Bruno Sido. Qu’a-t-il à voir avec ce budget ?

Mme Éliane Assassi. Nous nous projetons dans l’avenir !

M. François Grosdidier. Ce n’est pas son budget !

M. Éric Doligé. Parlez-nous de Mélenchon ?

M. le président. Mes chers collègues, veuillez écouter l’orateur !

Poursuivez, madame Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Dès l’été prochain, le premier cadeau fiscal serait la suppression – idéologique – de l’impôt de solidarité sur la fortune. Pourtant, cet impôt pourrait être rendu plus rentable et utile, pour assurer une plus grande justice fiscale.

M. Christian Cambon. Où est le rapport ?

Mme Marie-France Beaufils. Il me semble que les recettes font partie du budget !

Demain, nul doute que, sans froncer les sourcils, M. Fillon (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Christian Cambon. Laissez-le tranquille !

Mme Marie-France Beaufils. … s’il était élu, nous inviterait à reprendre une dose de retraite par capitalisation, réduirait encore les prestations sociales, transformant les mutuelles en guichets d’assurances, engagerait à travailler plus pour gagner moins.

M. Éric Doligé. Que dit Mélenchon ?

Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes en 2016 et nous vivons dans l’une des cinq ou six premières puissances économiques de la planète.

Il y a, dans les richesses de ce pays, dans ses potentiels encore inexplorés ou mésestimés, de quoi offrir un autre présent et un autre avenir à nos compatriotes, quel que soit leur âge.

M. François Grosdidier. Vous êtes en avance d’un débat !

Mme Marie-France Beaufils. Ainsi que le montrent les quelques amendements que nous avons déposés sur la première partie du projet de loi de finances pour 2017, nous aurions bien voulu discuter de la réforme fiscale, avec un barème de l’impôt sur le revenu comptant un nombre de tranches plus important, de manière à le rendre plus progressif et, ainsi, mieux prendre en compte la capacité contributive des redevables.

Nous aurions pu discuter aussi de l’évolution de l’impôt sur les sociétés. Ce n’est pas en baissant le taux de cet impôt que l’on atteindra l’objectif nécessaire et constitutionnel d’égalité de traitement entre contribuables ! C’est en s’attaquant à ce qui le mine aujourd’hui gravement et qui se traduit par un coût moins élevé de l’impôt pour les plus grosses sociétés.

Le coûteux dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, n’a aucunement atteint l’objectif assigné d’améliorer la compétitivité des entreprises. Nous n’avons toujours pas réussi, monsieur le rapporteur général, à analyser combien et comment pèse la rémunération du capital sur la compétitivité de nos entreprises. Le non moins coûteux crédit d’impôt recherche devrait être recentré vers l’emploi effectif des jeunes chercheurs, docteurs et diplômés que compte notre pays. Il est d’ailleurs regrettable que nous formions les cadres d’élite des entreprises britanniques, étatsuniennes ou allemandes au seul motif que les patrons français sont trop frileux ou peut-être trop craintifs pour embaucher les diplômés formés par nos universités et par nos grandes écoles.

Nous aurions aimé discuter également du renforcement du rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune. Rien ne justifie que l’avantage fiscal consenti pour les investissements financiers des contribuables de cet impôt soit plus important que celui qui est accordé aux contribuables de l’impôt sur le revenu.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Très bien !

Mme Marie-France Beaufils. Pour la seule ville de Paris, le patrimoine imposable des redevables de l’ISF atteint plus de 220 milliards d’euros.

M. Pierre Laurent. Pas mal !

Mme Marie-France Beaufils. Il semble donc que les conditions soient réunies pour demander à ces contribuables un petit effort en direction de la collectivité.

Mme Éliane Assassi. Un petit effort suffira !

Mme Marie-France Beaufils. Quant à ceux qui préconisent je ne sais quel « impôt citoyen », ils oublient un peu vite que les ménages paient en réalité 100 milliards d’euros de contribution sociale généralisée, 100 milliards d’euros de TVA, plus de 50 milliards d’euros de fiscalité locale et près de 30 milliards d’euros de fiscalité énergétique, impôts qui, s’ils ne portent pas sur le revenu, pèsent quand même sur les ressources des foyers.

La concentration de l’impôt sur le revenu semble déranger M. le rapporteur général. Elle n’est que le produit de la concentration des revenus comme des patrimoines, fruit d’inégalités sociales accrues par dix ans de politique de droite, suivis d’un quinquennat Hollande qui, par manque de courage politique, n’a pas atteint les objectifs fixés.

La concentration n’est pas illogique, dans la mesure où les 10 % des contribuables les plus aisés déclarent 35 % des revenus imposables, quand les 25 % des plus modestes peinent à en déclarer 5 %. Dans cet ensemble, les 2 % des contribuables les plus aisés disposent même de près de 15 % des revenus déclarés.

Nous aurions pu discuter de la nécessité de stopper l’expansion continue de la fiscalité indirecte, alors qu’il s’agit, pour certains, de porter au maximum le taux normal de TVA, qui a servi à financer le CICE.

Je le rappelle d’ailleurs, le rapport du comité de suivi du CICE précise que les mesures de financement de ce crédit d’impôt « ont diminué le pouvoir d’achat des ménages et la demande adressée aux entreprises, pesant en retour sur l’emploi et l’investissement ». Nous ne savons toujours pas, pour le moment, ce que la majorité sénatoriale ferait de ce crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Quant à la dépense publique, sa réévaluation est indispensable pour la rendre plus efficace. Mais les ponctions dont sont victimes les budgets locaux pèsent sur les services dont les populations ont besoin, particulièrement en une période où la pauvreté s’aggrave. Et l’utilisation encore plus grande des compensations d’exonérations d’impôt comme variables d’ajustement impactera encore les collectivités dont les populations sont les plus modestes.

La participation au redressement des comptes publics de l’État prive les collectivités de leviers d’intervention et de moyens d’investir dans les équipements et infrastructures, qui, pourtant, favoriseraient le plein usage des potentiels de notre pays : potentiels économiques, de création, de recherche et d’innovation, pour répondre aux défis de la protection de l’environnement, de l’habitat accessible à tous, de la santé publique et de la protection sociale, de la qualité de vie dans les villes comme dans les campagnes, dans le vivre-ensemble au quotidien comme dans l’imaginaire de la création artistique. (Brouhaha sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe CRC.)

L’alternative que nous proposons à l’austérité prônée dans le projet de budget du Gouvernement comme par les mesures d’une droite impatiente de reprendre le pouvoir, c’est la justice fiscale et des politiques publiques justes et progressistes, apportant des réponses à tous ceux qui se sentent exclus de notre société.

Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas la motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste.)

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