Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Ce projet de loi organique est une occasion manquée pour rétablir la confiance dans la vie politique

Confiance dans la vie politique : nouvelle lecture -

Par / 4 août 2017

Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le président-rapporteur, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s’est tenue mardi dernier ayant échoué, nous nous retrouvons à examiner un vendredi après-midi du début du mois d’août, en nouvelle lecture, le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique, et ce pour n’aborder essentiellement qu’un seul sujet : celui de la réserve parlementaire. Croyez bien que je le regrette !

Je regrette cette précipitation, qui est le fait non pas des parlementaires – ces derniers s’acquittent de leur mission d’examen des textes et des amendements, ce qui, reconnaissez-le, correspond au fonctionnement habituel et normal d’une démocratie –, mais plutôt du Gouvernement, lequel a prévu un calendrier bien trop resserré.

Ainsi, les travaux de l’Assemblée nationale se sont déroulés hier ! Comment pouvons-nous examiner ce projet de loi organique dans de telles conditions, alors même que de nombreux articles restent en discussion – seuls cinq articles ont été adoptés de manière conforme ? Comment exercer notre droit d’amendement, légitime et inaliénable ?

Il est vraiment désolant de constater, chez les promoteurs d’un monde nouveau, ce que j’appelle, en pesant mes mots, un mépris envers le Parlement et ses travaux.

Ce mépris, d’ailleurs, est relayé par le nouveau président de l’Assemblée nationale qui appelle, lui, tout simplement, à se passer de la séance publique ou bien à réduire l’examen à une seule lecture par chambre.

C’est donc un antiparlementarisme basique qui nous est présenté comme un renouveau politique. Pardonnez-moi de le dire ainsi, mais je trouve cela affligeant ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Retailleau. C’est vrai !

Mme Éliane Assassi. Abaisser les pouvoirs du Parlement, c’est porter atteinte à la démocratie et à l’équilibre des pouvoirs.

Vous souhaitez donc, madame la ministre, concentrer le pouvoir dans des mains de moins en moins nombreuses, souhait bien éloigné de notre volonté de rendre le pouvoir au peuple – je dirai même de le partager avec lui – en adoptant de nouvelles pratiques de démocratie qui favoriseraient la diversité, le pluralisme et le lien direct entre le peuple et les élus.

Nous considérons par conséquent, contrairement à ce qui nous est proposé, que l’examen de ce texte aurait dû être repris au mois d’octobre, afin de mener de réels travaux de nouvelle lecture, en procédant à de nouvelles auditions.
Cela n’aurait pas été inutile, me semble-t-il… L’absence d’une étude d’impact suffisante sur ce projet de loi organique ayant été largement décriée, je n’insisterai pas sur point.

Un thème aussi important que celui de la confiance dans l’action publique aurait mérité un examen approfondi, à la hauteur de la défiance immense qui s’exprime dans notre société, comme nous pouvons le constater à chaque élection. Cette défiance s’articule avec une très grande colère sociale, qui se manifestera avec ampleur, je l’espère, au début de l’automne.

Or le Gouvernement fait le choix de souffler sur les braises, avec la loi Travail adoptée récemment dans des conditions tout aussi inacceptables, au cœur de l’été.

Croyez-vous réellement rétablir la confiance avec des ordonnances, une pratique qui va précisément à contre-courant de cette restauration de la confiance et de l’exigence de transparence ?

Pour qualifier de telles pratiques, j’emploierai non pas le terme « modernité », mais plutôt les termes « déni démocratique », et ce déni démocratique, nous ne pouvons évidemment pas le cautionner.

Pour en revenir aux dispositions concrètes de ce projet de loi organique, elles sont de trois ordres.

Certaines sont liées à l’instauration d’un quitus fiscal pour les membres du Gouvernement, comme pour les parlementaires, à la suite, notamment, de l’affaire Thévenoud. Cette évolution nous semble très positive.

D’autres ont pour objet d’encadrer les activités de conseil développées par les parlementaires, lorsque ces activités sont créées postérieurement à l’exercice du mandat. Nous regrettons, à ce sujet, que les amendements visant une interdiction totale des activités rémunérées pour les parlementaires, ainsi que les amendements tendant à imposer une publicité des clients des cabinets auxquels ces parlementaires étaient rattachés aient tous été refusés. Il est pourtant temps d’en finir, aussi, avec ces pratiques !

Vous le savez, nous proposons, comme d’autres, d’instaurer un véritable statut de l’élu, afin de permettre une réelle représentativité de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il nous semble que nos assemblées gagneraient à plus de diversité et fatalement, ce type de questions sur les rémunérations complémentaires se poserait moins. Il est temps de fermer nos institutions aux forces de l’argent et aux lobbys pour retrouver le sens de l’intérêt général et du bien commun.
Mais venons-en au principal point de cette nouvelle lecture : la réserve parlementaire.

L’Assemblée nationale s’est prononcée pour une suppression sèche à l’horizon de 2024, tandis que le Sénat préconise un maintien sous une autre forme, plus encadrée, avec une transparence renforcée, adossée à un fléchage plus clair vers les collectivités territoriales.

Nous pouvons discuter très longuement de la légitimité qu’ont, ou pas, les parlementaires pour affecter des subventions. Sur cette question éthique et politique, les avis sont divergents.

Ils le sont y compris au sein de mon groupe, dont certains membres exposent des arguments, qui peuvent se comprendre, démontrant combien cette réserve a pu aider ou accompagner financièrement des collectivités et des associations, et a permis de renforcer les liens avec ces dernières. D’autres, comme moi, considèrent que verser des subventions n’entre pas dans les fonctions d’un parlementaire et que la réserve ne peut remplacer une action publique en faveur des territoires.

Je tiens à préciser que les membres de mon groupe ont utilisé cette réserve utilement, au bénéfice de l’intérêt général.
Donc tout peut s’entendre.

Mais sur le fond, aucun des membres du groupe communiste républicain et citoyen ne peut accepter que soit remis en cause l’intérêt de ressources mises au service des territoires, à l’heure où les collectivités territoriales, par conséquent les populations, sont durement touchées par les politiques d’austérité de ce gouvernement dit « du renouveau », mais qui marche au même pas que les précédents.

Je rappelle ce chiffre : 13 milliards d’euros. C’est le montant, confirmé lors de la Conférence nationale des territoires, de la nouvelle saignée infligée aux collectivités, qui sont pourtant à l’os. Le Gouvernement enfonce le clou, puisqu’un décret a été pris afin de supprimer 216 millions d’euros dans les crédits de paiement de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », 300 millions d’euros au total.

La réaction des maires ruraux souligne une rupture de confiance, ce qui est un comble au moment où nous débattons d’un texte visant à rétablir celle-ci !
C’est donc dans ce contexte, rappelons-le, que la suppression de la réserve parlementaire suscite les foudres des parlementaires, d’autant que subsiste un flou, madame la ministre, quant à la promesse de sanctuarisation de fonds dédiés dans la prochaine loi de finances à l’automne prochain.
En ne s’attaquant pas aux racines de la défiance et de la colère populaires, ce projet de loi organique est une occasion manquée pour rétablir la confiance dans l’action publique et dans la vie politique. C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons une nouvelle fois.

Comme l’écrit un auteur célèbre pour ses citations, « quand la confiance est absente, la méfiance danse ». Avec ce texte, je crains qu’elle ne danse encore longtemps.

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