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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Cette proposition de loi, portée par une partie de la droite parisienne, vise en fait à imposer une police municipale à Paris

Pouvoirs de police à Paris -

Par / 21 mai 2015

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en vertu de l’idée selon laquelle les pouvoirs de police du préfet de police de Paris seraient archaïques, cette proposition de loi, portée par une partie de la droite parisienne, vise en fait principalement à imposer une police municipale à Paris, contre l’avis de la majorité municipale.

Que la commission des lois en ait atténué la portée, en limitant son périmètre au transfert vers le maire de Paris de la police générale et de la police spéciale du stationnement et de la circulation, ne change rien à l’affaire. Nous le savons, une partie de la droite parisienne caresse le projet d’une police municipale à Paris depuis très longtemps. En 1990, déjà, elle avait fait adopter un texte comparable au Sénat, qui s’était heurté à l’opposition du gouvernement socialiste et ne fut donc pas discuté à l’Assemblée nationale.

Ce rappel historique étant fait, voyons maintenant dans quel contexte cette proposition de loi s’inscrit aujourd’hui.

En vérité, l’argumentaire n’est pas plus convaincant aujourd’hui qu’il ne l’était voilà vingt-cinq ans ! Ceux qui nous expliquent à quel point le statut de préfet de police est archaïque et inefficient sont les premiers responsables de la disparition de 1 500 postes de policier, rien qu’à Paris, sous la présidence Sarkozy. En fait, ils veulent que Paris prenne en charge aujourd’hui un ersatz de police de proximité, laquelle a été détruite par Nicolas Sarkozy sur tout le territoire national, et à Paris en particulier.

Notre collègue Yves Pozzo di Borgo se demandait tout à l’heure quel maire ou président de département accepterait de payer pour des personnels qui ne seraient pas placés sous sa responsabilité. Mais cette situation existe déjà : en matière de sécurité incendie,…

M. Yves Pozzo di Borgo. Oui, on sait !

M. Christian Favier. … c’est la brigade des sapeurs-pompiers de Paris qui protège Paris et les trois départements de la petite couronne, à la satisfaction de tous les élus, avec des personnels payés par les départements.

M. Alain Marc, rapporteur. Ce n’est pas comparable !

M. Christian Favier. Je ne souhaite surtout pas qu’on change quoi que ce soit à dispositif, qui nous convient parfaitement !

Pour notre part, nous sommes dans une logique complètement différente. Selon nous, en effet, il est urgent de rétablir les moyens d’une véritable police de proximité et des commissariats au cœur des quartiers, avec des policiers bien formés, bien encadrés, disposant de bonnes conditions de travail.

Le texte que nous examinons aujourd’hui va à l’encontre de cet objectif et donnerait un extraordinaire coup d’accélérateur au développement des polices municipales, dont chacun ici connaît l’efficacité limitée et le coût exorbitant pour les contribuables. Il faudrait, bien au contraire, renationaliser les polices municipales tout en harmonisant les statuts, les formations et les salaires, à partir de ce qu’ils sont au niveau de l’État.

Si ce texte entrait en vigueur, il pénaliserait également financièrement les citoyens puisqu’ils seraient taxés deux fois, d’abord par l’impôt sur le revenu, ensuite par l’impôt local, pour financer une même mission, la sécurité, qui doit, selon nous, rester une mission régalienne de l’État.

Je note d’ailleurs avec satisfaction que la majorité de gauche du Conseil de Paris et la maire de Paris, saisies en mars dernier par la droite de la réforme contenue dans cette proposition de loi, l’ont rejetée. C’était d’ailleurs logique, puisqu’elles ont été élues sur un programme qui ne proposait pas de créer une police municipale. À cette occasion, le groupe communiste du Conseil de Paris s’est prononcé pour la mise en place d’une véritable police de proximité et pour le retour à un système de police unique, avec des effectifs centrés sur l’échelon local.

Par ailleurs, le développement de Paris dans tous les domaines n’impose-t-il pas ce régime spécifique, adapté aux missions et aux objectifs de cette ville, qui est la capitale de notre pays, mais qui accueille aussi le siège de très nombreuses institutions internationales ? Paris est une capitale mondiale et n’appartient pas seulement aux Parisiens. Les terribles évènements du début d’année sont là pour nous rappeler sa situation très particulière. Il faut également rappeler que Paris accueille plus de 7 000 manifestations par an.

Tous ces arguments ne signifient pas que nous souhaitions en rester au statu quo. La coordination des différents services de sécurité de la Ville de Paris avec la police nationale peut sans doute être améliorée. Un renforcement de cette coopération avec Paris et les autres territoires concernés est sans doute souhaitable, mais le rôle des collectivités locales en matière de tranquillité publique est avant la médiation et la prévention.

La présente proposition de loi va à l’encontre de cette logique : c’est la raison pour laquelle nous nous y opposerons.

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