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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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La France a le taux le plus important de salariés protégés par un accord de branche

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 4 -

Par / 27 juillet 2017

Contrairement à ce que certains avancent, l’article 4 n’est pas seulement un article technique. D’ailleurs, sous couvert de technicité, on pourrait vouloir passer rapidement sur cet article.

Or la procédure d’extension permet à notre pays d’avoir le pourcentage de salariés protégés par un accord de branche le plus élevé au monde. Jusqu’à présent, cette procédure donne au ministère du travail la possibilité d’étendre les accords de branche. Ainsi, cette extension a force de loi et s’applique à l’ensemble des salariés du secteur, y compris celles et ceux dont les entreprises ne sont pas adhérentes aux branches.

Il s’agit d’une procédure importante pour les salariés des TPE et PME qui n’ont pas de représentants syndicaux, comme cela peut être le cas, en particulier, pour les employés du secteur des services à domicile, dont on connaît les conditions précaires et flexibles de travail.

Depuis la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale de 2014, une ou plusieurs organisations patronales, dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % des salariés des entreprises affiliées, peuvent déjà s’opposer à un accord de branche.

Ouvrir la possibilité de s’opposer encore davantage à l’extension et l’élargissement des accords de branche, ainsi qu’au pouvoir de la ministre, comme le laisse entrevoir cet article, priverait de très nombreux salariés des petites entreprises du bénéfice des accords signés par les branches.
En effet, la procédure d’extension, créée grâce à la mobilisation de 1936, permet de se servir de l’accord collectif comme d’un moyen d’uniformiser les conditions sociales de la concurrence et de rendre ce rôle effectif pour la branche.

Madame la ministre, vous nous dites que vous voulez prendre en compte les objectifs de la politique économique et sociale. Mais, dans les faits, ce sont principalement les accords de branche sur les salaires qui ont permis aux salaires de continuer à augmenter en France malgré la crise. Et vous voulez les faire voler en éclats !

Ce n’est pas en créant de nouveaux droits pour les salariés que vous porterez atteinte à la compétitivité des entreprises françaises. Bien au contraire, cela permettrait d’améliorer leur rentabilité, même si vous le réfutez malheureusement ! Il faut dire que la création de nouveaux droits pour les salariés n’est pas du goût du MEDEF. C’est sans doute la raison de votre positionnement !

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