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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Le macronisme, au choix du sarko-hollandisme ou du hollando-sarkozisme

Débat de politique générale -

Par / 5 juillet 2017
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Le macronisme, au choix du sarko-hollandisme ou du hollando-sarkozisme

Monsieur le Premier ministre, après l’allocution du Président de la République lundi, votre discours de politique générale et celui que vous venez de prononcer étaient censés nous détailler le grand renouveau que vous avez tant promis aux Français.

Nous avons beau tendre l’oreille, ce n’est pas le souffle du renouveau que nous entendons, mais des refrains usés, et la nouvelle orchestration n’y change rien.

Le macronisme était, paraît-il, une révolution. Versailles a remis les pendules à l’heure. Nous entendons plutôt une nouvelle synthèse, celle du sarko-hollandisme ou celle du hollando-sarkozysme,…

M. Roger Karoutchi. Laissez-nous tranquilles, nous n’avons rien fait ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Laurent. … c’est au choix : l’avenir tranchera.

Pour révolutionner notre politique, il aurait tout d’abord fallu envoyer un signal clair de rupture avec la dérive présidentialiste de notre régime : cet anachronisme qui consiste, au XXIe siècle, à concentrer toujours plus de pouvoirs dans les mains du seul Président de la République.

Il aurait fallu dire aux Français : « Nous allons vous rendre du pouvoir, instaurer de nouveaux droits d’intervention des citoyens dans toutes les décisions et de nouveaux droits des salariés dans les entreprises, pour que ce ne soient plus les seuls intérêts de la finance qui décident. »

Voilà qui aurait été une entrée en matière révolutionnaire !

Il aurait fallu adresser un signal de confiance au Parlement, et non une convocation à Versailles, un discours monarchique où le Président parle et, tel un monarque, se retire, non sans avoir signifié aux parlementaires qu’ils sont trop nombreux et laissé entendre que le Conseil économique, social et environnemental serait inutile.

Pour alimenter son moulin antiparlementaire et, ainsi, justifier la réduction du débat démocratique, le Président de la République a fustigé l’inflation législative. C’est l’hôpital qui se fout de la charité ! Nous avons combattu ici même un monstre législatif de 400 articles,…

M. Dominique Watrin. Eh oui !

M. Pierre Laurent. … tous écrits sous la dictée des intérêts patronaux, la fameuse loi Macron adoptée par 49.3,…

Mme Éliane Assassi. Exact !

M. Pierre Laurent. … celle qui, aujourd’hui, oblige à travailler le dimanche, qui autorise la privatisation de nos aéroports régionaux, qui facilite les licenciements, qui a affaibli l’inspection du travail, et j’en passe.

Oui, voilà des lois dont les Français ne voulaient pas.

Monsieur le Premier ministre, comptez donc sur nous pour résister à l’inflation législative produite par les lobbys des grands intérêts capitalistes et pour multiplier les propositions qui redonneront du pouvoir aux citoyens. Mais ne comptez pas sur nous pour faire allégeance à une dérive autoritaire de nos institutions.

Vous voulez d’ailleurs, pour commencer, casser le code du travail en nous privant du débat parlementaire qu’appelle un tel chantier. Nous voterons contre l’habilitation à procéder par ordonnances. Nous ne nous dessaisirons pas de notre pouvoir légitime de légiférer en la matière et nous ferons tout pour révéler aux Français le contenu de ces projets.

L’été, symbole des congés payés gagnés de haute lutte, n’est pas fait pour casser le code du travail dans le dos de ceux qui suent au labeur toute l’année et qui prennent alors un repos légitime. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. Pierre Laurent. Pour rendre au pays l’espoir auquel il aspire, pour inventer un nouvel avenir social, productif et écologique, il ne faut pas, comme vous l’avez dit hier, désintoxiquer le pays de la dépense publique. Sous le quinquennat précédent, l’investissement public a chuté de 25 %, et pour quel résultat ?

En réalité, il faut désintoxiquer le pays de la finance, de la prédation des richesses communes par les exigences d’une rentabilité financière à courte vue.

Vous ne dites rien de l’évasion fiscale, qui coûte 80 milliards d’euros par an au pays, rien de la résolution votée sur notre initiative par l’Assemblée nationale pour une COP fiscale mondiale, rien de l’explosion des 500 premières fortunes professionnelles françaises, rien du rôle défaillant des banques et de leurs critères de crédit. Et vous parlez de moraliser la vie publique ! Mais l’indécence de l’argent crève les yeux, et c’est à elle qu’il faut s’attaquer.

Bien au contraire, vous proposez d’en rajouter, toujours prétendument au nom de l’emploi : allégement de l’impôt de solidarité sur la fortune, baisse de l’impôt sur les sociétés, transformation du CICE en baisse de cotisations patronales pérennes. Quant aux salariés et aux retraités, ils devraient, à l’inverse, subir les transferts des cotisations sociales vers une hausse massive de la CSG et le gel du point d’indice des fonctionnaires.

Le Président de la République et vous-même parlez de « ceux qui ne sont rien », de « ceux qui sont installés », de ceux qui ne devraient pas se résoudre à être des assistés. Mais savez-vous vraiment de qui vous parlez ?

Au total, neuf millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté à cause du chômage et de la précarité engendrée par le modèle économique actuel, que vous défendez.

Plutôt que de casser le code du travail, nous vous demandons d’inscrire à l’ordre du jour du Parlement notre proposition de loi pour une sécurité de l’emploi et de la formation.

De plus, nous vous demandons la convocation de deux grandes conférences sociales relatives, l’une, au relèvement des salaires et des qualifications, l’autre, à la lutte contre l’exclusion et la grande pauvreté, demandées par toutes les associations qui se consacrent à ces questions, pour définir des plans d’action cohérents et pluriannuels.

Oui, dans ce pays, on ne doit plus travailler pour un salaire de misère, on ne doit plus être expulsé de son logement parce qu’on ne parvient plus à le payer.

Dans votre discours d’hier, vous avez fustigé les aides au logement. Mais le pays manque cruellement d’aides à la construction de logements sociaux et accessibles à tous. Il manque cruellement de fonds publics dédiés à la rénovation thermique de l’habitat.

Attaquez-vous plutôt au détournement massif des fonds publics vers la promotion immobilière spéculative.

Monsieur le Premier ministre, pour répondre à l’espoir du pays, il faudrait également être audacieux en matière d’égalité.

Le temps est venu de nouveaux droits.

La France rend aujourd’hui hommage à Simone Veil. Soyons à la hauteur de l’audace qui fut la sienne et, quarante ans après la loi qui porte son nom, franchissons une nouvelle étape. Nous proposons qu’à la faveur de la réforme constitutionnelle qui s’annonce le droit à l’interruption volontaire de grossesse soit désormais inscrit dans notre Constitution. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

La cause des services publics est un autre pilier de la lutte pour l’égalité.

Vous n’annoncez aucun nouveau moyen pour l’école. En fait, vous encouragez un pragmatisme et une autonomie des établissements qui masquent la mise en cause de l’unicité de notre système éducatif. Ce faisant, vous renoncez à la lutte contre les inégalités.

En matière de santé, derrière vos annonces relatives aux vaccinations ou la promesse de meilleurs remboursements forfaitaires pour les lunettes ou les aides auditives, vous masquez la poursuite de restructurations hospitalières dévastatrices pour la couverture des besoins sanitaires. Comment allez-vous concilier le maintien de cette politique et les mesures que vous annoncez pour lutter contre les déserts médicaux ?

Ce qui aurait été réellement innovant, en rupture véritable avec les quarante dernières années, c’est un grand plan d’investissement pour les services publics, pour le développement industriel et pour la transition écologique.

Vous annoncez un plan de 50 milliards d’euros, une somme qui sonne rond, mais qui est bien dérisoire au regard des enjeux des années à venir. Ce n’est pas avec ce plan que l’on atteindra l’objectif de la neutralité carbone en 2050, d’autant que, dans le même temps, vous n’hésitez pas à prétendre abaisser de l’équivalent de 3 % du PIB les dépenses publiques, soit 65 milliards d’euros en moins et un véritable massacre en perspective…

Dans ces conditions, comment résonnent les mesures que vous nous annoncez pour l’avenir de nos territoires ?

Refusons le fossé qui se creuse, nous dites-vous. Soit, mais comment agir sans une ambition d’égalité sur tout le territoire, sans un moratoire immédiat des réductions de dotations et des fermetures de services publics pour que plus un seul habitant de notre pays, qu’il vive dans un quartier populaire, en zone rurale ou dans la périphérie des villes, ne se sente abandonné, délaissé, méprisé, tel un citoyen de seconde zone ?

Vous annoncez une conférence des territoires : parfait. Mais pour quoi faire ? Pour réduire à deux, sous les régions, les niveaux de collectivités, avez-vous dit. Traduisons : cela signifie ou la mort des départements, ou le regroupement massif de communes qui seraient d’ailleurs privées de leurs compétences d’urbanisme.

Mme Éliane Assassi. Eh oui !

M. Pierre Laurent. Autrement dit, on assisterait à la généralisation d’intercommunalités et de métropoles appelées à grossir sans cesse et donc à détruire le maillage démocratique de notre territoire.

Conscient vous-même de l’impasse dans laquelle vous conduisez la plupart des communes, vous commencez à tergiverser quant à la suppression de la taxe d’habitation, ce pour une raison simple : vous ne savez pas comment compenser cette perte de revenus mortelle pour les communes.

Monsieur le Premier ministre, je vous alerte également quant aux assises de l’outre-mer. Les territoires ultramarins souffrent durement. Si ces assises restent sans résultat, la colère sera grande.

Il est temps d’entrer dans un nouvel âge, de donner aux collectivités d’outre-mer les moyens de maîtriser leur avenir, avec plus de responsabilités et plus de compétences, et avec un fonds de développement pour bâtir un projet durable et cohérent en matière sociale et écologique. Ne manquons pas ce rendez-vous avec l’histoire.

Enfin, être à la hauteur de l’époque serait faire de la France une grande messagère de la paix et de la solidarité dans le monde.

Au lieu de cela, vous nous annoncez l’inscription des dispositions de l’état d’urgence dans notre loi commune et une augmentation à 2 % du PIB des dépenses militaires. Par ces mesures, le Gouvernement entend se conformer aux injonctions de l’OTAN.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. Ce n’est pas cela !

M. Pierre Laurent. N’est-ce pas là d’ailleurs la véritable raison de l’invitation de Donald Trump le 14 juillet prochain à Paris ? J’imagine que ce n’est ni sa volonté de fêter avec nous la prise de la Bastille…

M. Roger Karoutchi. Si, si ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Laurent. … ni son action révolutionnaire contre le réchauffement climatique qui lui vaut cette invitation. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Monsieur le Premier ministre, vous avez salué hier le courage tranquille des Français. C’est un de nos rares points d’accord. Comptez sur nous pour donner aux Français le courage de rêver et de continuer à agir pour un monde meilleur.

Hier, vous avez également employé le terme d’addiction. Pour notre part, c’est pour les Français que nous avons une addiction, et certainement pas pour les intérêts de la petite minorité des puissants ! 

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