Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

Lire la suite

On ne peut qu’être déçu par le peu d’ambition de votre texte

Modernisation du droit de l’outre-mer -

Par / 26 juin 2015

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’adresser à mon tour mes vœux de prompt rétablissement à Mme la ministre des outre-mer.

L’examen de ce projet de loi intervient dans le contexte un peu particulier d’un heureux regain d’intérêt pour nos outre-mer.

Ce regain s’est traduit par les récents déplacements du Président de la République aux Antilles et du Premier ministre à La Réunion et à Mayotte, avant un voyage en Nouvelle-Calédonie à la fin de l’année.

Ces voyages ont été l’occasion pour le chef de l’État et le Premier ministre de rappeler la grande ambition qu’ils affichent pour ces territoires, de réaffirmer leur ancrage dans la République et de souligner leurs multiples apports dans le respect de leurs spécificités.

Mais ce fut aussi pour eux l’occasion d’être confrontés aux fortes attentes sur l’emploi, le développement économique, l’égalité et la cohésion sociale, mais aussi en matière de logement, de santé, d’éducation et de sécurité qu’expriment nos compatriotes d’outre-mer et leurs élus.

C’est pourquoi – je vous le dis avec franchise, monsieur le ministre –, de prime abord, on ne peut qu’être déçu par le peu d’ambition de votre texte.

Certes, il est expliqué dans l’exposé des motifs que le Gouvernement a déjà pris, ou va prendre, des mesures législatives importantes pour ces collectivités.

Ce fut le cas avec la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, bien que celle-ci ait très imparfaitement répondu aux graves désordres dus à la vie chère qu’avaient connus la Martinique et, surtout, la Guadeloupe. Et ce sera le cas avec le projet de révision de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, dont nous discuterons lundi, et qui revêt évidemment une grande importance pour ce territoire.

Mais le texte qui nous occupe aujourd’hui fait partie de ces projets de loi « fourre-tout », qui procèdent par pointillisme en se bornant à des mesures particulières à telle ou telle collectivité. En réalité, comme l’a relevé M. le rapporteur, notre collègue Jean-Jacques Hyest, ce projet de loi manque de cohérence. Il est par nature disparate et, sur certains aspects, inabouti.

Le Gouvernement semble en avoir pris conscience, puisqu’il a déposé un nombre conséquent d’amendements en commission.

Il n’en reste pas moins que, sous couvert de modernisation du droit, qui est une notion bien large, le Gouvernement se contente le plus souvent de proroger des dispositifs transitoires et de prévoir l’adaptation de certaines dispositions à des collectivités régies par le principe de spécialité législative.

Cela étant dit, je comprends que ce texte doit être pris pour ce qu’il est et qu’il n’a pas vocation à être une loi-cadre pour l’outre-mer.

Un certain nombre de dispositions marquent des avancées qui sont loin d’être négligeables. Je n’en relèverai que quelques-unes. Je pense notamment au changement de statut de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, qui devient un établissement public administratif. Cette évolution permettra certainement plus de rigueur et de transparence et garantira la pérennité des actions de l’agence.

Toutefois, si ce changement de statut, qui répond à une recommandation de la Cour des comptes, peut contribuer à améliorer les services rendus aux populations concernées, il ne réglera pas, sur le fond, la question des ressources insuffisantes de cet organisme.

La création d’établissements publics fonciers d’aménagement est également une mesure positive qui marque une réelle volonté de l’État de garder la main, dans ces départements, sur un secteur où l’initiative privée va rarement dans le sens de l’intérêt général.

La prolongation, pour trois ans, des agences de la zone des cinquante pas géométriques marque, là aussi, la volonté de l’État de poursuivre des missions inachevées en matière de protection, de mise en valeur et d’aménagement de ces zones en faveur du logement.

L’accès des agents de Wallis-et-Futuna non titulaires aux trois fonctions publiques et les possibilités de titularisation et de mobilité des agents des communes de Polynésie française vers les fonctions publiques constituent d’importantes mesures d’égalité citoyenne en faveur de nos concitoyens d’outre-mer. Nous les approuvons donc volontiers.

En revanche, vous connaissez nos réticences à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

Je partage donc l’opinion de M. le rapporteur, qui considère que la réponse aux difficultés du Gouvernement à publier des ordonnances déjà sollicitées pour adapter le droit aux spécificités ultramarines ne peut consister à allonger perpétuellement les délais d’habilitation. Il est effectivement absolument nécessaire que le Gouvernement engage une réflexion sur ses méthodes de travail pour élaborer et pour coordonner les ordonnances relatives aux outre-mer.

C’est pourquoi, en commission des lois, mes collègues du groupe CRC ont voté la réduction de la durée des habilitations et la suppression de l’habilitation sur le droit du travail, l’emploi et la formation professionnelle à Mayotte, dont l’objet est d’ailleurs trop étendu.

Il faut aussi comprendre ce vote comme un appel au Gouvernement à faire preuve de plus de rigueur et de détermination dans la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de nos collectivités d’outre-mer.

Au total, monsieur le secrétaire d’État, bien que de nombreuses mesures de ce texte ne soient pas de nature à modifier fondamentalement les difficiles situations que connaissent les outre-mer, nous n’en sous-estimons pas pour autant la portée.

Le groupe communiste, républicain et citoyen votera donc ce projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’outre-mer.

J’ajoute toutefois, en conclusion, que nous souhaitons fortement que le texte sur l’égalité réelle, que l’on nous annonce, soit à la hauteur des enjeux et qu’il permette enfin ce rattrapage économique et social si attendu par nos compatriotes d’outre-mer.

Les dernieres interventions

Lois Une mauvaise nouvelle pour les salariés et l’économie

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : explication de vote - Par / 27 juillet 2017

Lois L’indigente pensée que la productivité des entreprises peut progresser à raison de la réduction des droits des salariés

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : explication de vote - Par / 27 juillet 2017

Lois Jusque-là, le droit au repos dominical, si important pour la vie familiale et sociale, était la règle

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 7 - Par / 27 juillet 2017

Lois L’espérance de vie en bonne santé des ouvriers est bien plus faible que celle des cadres

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 5 - Par / 27 juillet 2017

Lois Triste régression, quand 48 % des ouvriers sont exposés à un facteur de pénibilité

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 5 - Par / 27 juillet 2017

Lois La France a le taux le plus important de salariés protégés par un accord de branche

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 4 - Par / 27 juillet 2017

Lois Le CDI de projet, véritable tour de passe-passe sémantique, n’est qu’un CDD déguisé

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 3 - Par / 26 juillet 2017

Lois La loi Macron a largement modifié la procédure prud’homale, en la rendant plus compliquée

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 3 - Par / 26 juillet 2017

Lois Comment encourager les jeunes à étudier si l’avenir qu’on leur dessine n’est fait que de précarité ?

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 3 - Par / 26 juillet 2017

Lois Un blanc-seing aux employeurs pour licencier illégalement

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 3 - Par / 26 juillet 2017

Lois Comment vivifier la démocratie en court-circuitant les syndicats ?

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 2 - Par / 25 juillet 2017

Lois La fusion des instances affaiblira les CHSCT

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 2 - Par / 25 juillet 2017

Lois Le risque de répression syndicale est réel

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 2 - Par / 25 juillet 2017

Lois Vous revenez sur cent ans de luttes sociales

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 1 - Par / 25 juillet 2017

Lois Ce texte, c’est du bon vent dans les voiles du patronat

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 1 - Par / 25 juillet 2017

Lois Les personnes handicapées victimes de vos projets

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 1 - Par / 25 juillet 2017

Lois Derrière la novlangue, une main de fer libérale

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 1 - Par / 25 juillet 2017

Lois Qui est moderne ? Qui est archaïque ?  

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - Par / 24 juillet 2017

Lois Un passage en force au service des vieilles lunes patronales  

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (question préalable) - Par / 24 juillet 2017

Lois Cette loi est là pour rendre les salariés corvéables à merci  

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : exception d’irrecevabilité - Par / 24 juillet 2017

Administration