Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Que sont devenus les discours enflammés sur les communes et les départements ?

Nouvelle organisation territoriale de la République : conclusions de la CMP -

Par / 16 juillet 2015

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l’issue de la commission mixte paritaire, et contre toute attente, la droite sénatoriale a soutenu la majorité gouvernementale pour remettre en cause trente années de processus de décentralisation. Pourtant, nous avons tous ici en mémoire les discours enflammés que les uns et les autres ont prononcés dans cet hémicycle pour affirmer leur attachement aux communes et aux départements.

Ainsi, il aura suffi de quelques heures passées en petit comité pour, moyennant un certain nombre de marchandages entre les différentes positions en présence, aboutir à un accord dans le dos des citoyens, voire des parlementaires.

Ce projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, tel qu’il est issu de la commission mixte paritaire, est un bien mauvais signal quant à l’avenir de notre République unitaire et décentralisée.

Rien d’étonnant à cela : il s’est agi, pour la droite sénatoriale, de poursuivre dans la voie retenue dès 2010 pour contraindre les communes à céder leurs compétences à des intercommunalités de plus en plus élargies, que les préfets ont autoritairement imposées, avec la ferme volonté d’éloigner toujours plus les citoyens des centres de décision, de réduire drastiquement la dépense publique et d’ouvrir de nouveaux marchés aux grands groupes du CAC 40.

Avec le présent texte, ces regroupements autoritaires vont s’accentuer. En effet, la droite a capitulé en rase campagne devant l’exigence du Gouvernement d’imposer un seuil d’au moins 15 000 habitants. De ce fait, environ 700 intercommunalités, qui rassemblent des milliers de communes, vont disparaître.

Par là même, c’est le tissu démocratique local qu’on videra peu à peu de sa substance, en lui retirant toujours plus de compétences et en l’asphyxiant financièrement par la baisse des dotations de l’État.

Il ne restera donc plus aux communes qu’à disparaître au sein des fameuses communes nouvelles que vous avez portées, droite et majorité gouvernementale unies, sur les fonts baptismaux.

C’est bien l’échelon communal, base irremplaçable de la démocratie locale, qui sort très affaibli et menacé de ces années de réformes chaotiques.

Pour faire des économies sur le dos des collectivités, pour leur faire payer votre plan d’austérité, vous allez donc mettre à mal ces structures de proximité. On connaît pourtant leur efficacité, reconnue par nos concitoyens, tout particulièrement dans cette période de crise.

Après vous être attaqués aux communes, vous engagez, avec ce texte et la loi sur les métropoles, le processus d’évaporation des départements que la commission Balladur appelait en 2009 de ses vœux.

Certes, devant l’opposition quasi unanime des élus départementaux et après votre échec cuisant lors des dernières élections départementales, vous avez dû battre un peu en retraite, madame la ministre (Mme la ministre fait un signe de dénégation.), et renoncer à votre objectif initial de disparition quasi immédiate des départements, disparition que le Président de la République et le Premier ministre avaient d’ailleurs annoncée.

Reconnaissons que, devant le refus du Gouvernement d’accorder aux collectivités les 7 milliards d’euros qu’il leur doit pour compenser les allocations universelles de solidarité, peu d’entre elles réclamaient la reprise des compétences sociales des départements.

Collectivités de proximité, les conseils départementaux vont perdre leur compétence générale et toute possibilité d’intervenir dans le champ économique. Même les transports scolaires, compétence de proximité par excellence, leur seront retirés au profit des super-régions.

Je crois qu’on peut le dire : quelle belle pagaille et quel beau gâchis financier en perspective !

M. Jean-Pierre Bosino. Et quelle absurdité !

M. Christian Favier. De plus, les transferts effectués autoritairement au profit des métropoles toucheront au cœur même des compétences départementales, à savoir l’action sociale, sans compter la voirie et même les collèges. Ainsi, une fois réunies les conditions de l’affaiblissement des départements dans le périmètre des métropoles, il sera évidemment facile de les rayer définitivement de la carte.

De fait, pour vous aligner sur les exigences de Bruxelles, c’est bien à l’architecture générale de nos institutions locales que vous vous attaquez. Le grand principe constitutionnel de libre administration, issu des lois de décentralisation, se réduit comme peau de chagrin à tous les niveaux.

Si les communes et les départements sont les plus durement touchés, comme nous venons de le voir, les régions, malgré un renforcement de leurs compétences, n’échapperont pas à cette nouvelle tutelle centralisatrice de l’État, que les préfets exerceront par leur contrôle d’opportunité sur les schémas régionaux de développement stratégique.

Par ce biais, les régions deviendront l’instrument du contrôle de l’État sur toutes les autres collectivités. En effet, les schémas, sous contrôle de l’État, seront opposables aux départements et aux communes.

Par ailleurs, les régions vont devenir l’instrument de la mise à mal de cet autre principe constitutionnel qu’est la non-tutelle d’une collectivité sur une autre.

Dès lors, chacun comprendra que nous ne puissions voter en faveur d’un texte qui rompt brutalement avec le processus de décentralisation.

Nous pouvons d’autant moins le voter que l’ensemble de ses dispositions se mettra en place alors même que la « loi Sarkozy » de 2010 sur l’intercommunalité vient tout juste de s’appliquer et que le nouveau découpage des grandes régions fera que les exécutifs régionaux auront, pendant des mois, la lourde tâche d’assurer la continuité des services publics pendant la mise en place d’une nouvelle administration sur des territoires élargis. Le transfert de nouvelles compétences risque donc d’être à la source de nombreux dysfonctionnements.

À l’évidence, les multiples changements de pied du Gouvernement sur ces textes donnent un sentiment, largement partagé, de navigation à vue. Ils montrent aussi qu’il n’y a pas au Gouvernement de véritable vision cohérente d’une décentralisation ambitieuse et porteuse d’un vrai projet de développement du territoire.

Enfin, comment peut-on mettre en œuvre de tels bouleversements dans le contexte d’une baisse de 28 milliards d’euros des dotations de l’État aux collectivités ? De surcroît, les régions revendiquent, avec votre soutien, madame la ministre, de recevoir plus de 50 % du produit de la CVAE, au détriment des communes et des départements, qui verront évidemment s’accentuer leur situation d’étranglement financier.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe communiste, républicain et citoyen votera contre ce texte et appellera les élus locaux et les citoyens à construire un vrai projet de décentralisation dans le cadre d’une VIe République.

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