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Lois

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Une mesure défendue jusqu’ici par la droite et l’extrême-droite

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation : article 2 -

Par / 17 mars 2016

Ce débat sur la déchéance de nationalité tourne à la confusion.

Sans refaire l’historique de la volonté d’inclure dans la Constitution une mesure que l’ensemble de la gauche repoussait catégoriquement jusqu’à hier, comment ne pas s’étonner d’une décision prise dans la précipitation, sans concertation ? François Hollande a pris à contre-pied son propre camp lors de son discours devant le Congrès le 16 novembre dernier.

« L’esprit de Versailles », évoqué hier par certains, a vite été celui de l’incompréhension, du désarroi et même de la colère pour les femmes et les hommes de gauche. Comment accepter de bâtir une union nationale sur la base de la question de la nationalité ?

Cette proposition de déchéance de la nationalité, qui – il faut tout de même le rappeler – était portée jusqu’à présent par la droite, conduite par M. Nicolas Sarkozy, et surtout par le Front national, a provoqué une fracture profonde dans l’opinion, non seulement à gauche, mais aussi dans l’ensemble des partis politiques.

La confusion règne, car le Gouvernement, pour sauver son texte, a abandonné la référence aux seuls binationaux pour proposer une forme de « déchéance pour tous ». Ce semblant de recul n’a pas modifié le débat.

Certains analystes considèrent que, si la déchéance concerne l’ensemble des nationaux dans la Constitution, la loi d’application pourra, elle, ne concerner que les binationaux. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le garde des sceaux, sachant que l’avant-projet dont nous disposons pour la future loi d’application ne concerne toujours effectivement que les binationaux ?

Le refus exprimé par beaucoup de créer des apatrides revient logiquement à la déchéance pour les binationaux. La ratification par notre pays de la convention de New York de 1961 interdisant l’apatridie est loin d’être réalisée, d’autant plus que certains expliquent qu’elle nécessiterait une nouvelle révision constitutionnelle…

Le Gouvernement est resté sourd à toutes les propositions de repli provenant de son propre camp. Or, ne l’oublions jamais, Daech et ceux qui mènent le djihad n’espèrent qu’une chose : que notre pays renonce à ce qui a fait sa grandeur, à savoir la liberté et l’ouverture sur le monde !

L’heure est donc venue, à notre avis, de retirer cet article 2 de la révision constitutionnelle.

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