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Les communiqués de presse

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Le Sénat peut agir en votant la proposition de loi allongeant les délais de prescription

Affaire Baupin  -

Par / 11 mai 2016

Les violences sexistes reviennent cruellement dans l’actualité. Nous saluons les victimes qui ont brisé la loi du silence qui entrave toute poursuite pénale et tout travail de réparation. Les législateurs peuvent et doivent agir.

Le 10 mars dernier l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale présentée par les députés Alain Tourret et Georges Fenech. Ce texte propose notamment dans son article 1er de porter de 3 à 6 ans le délai de prescription de l’action publique en matière délictuelle.

Cette PPL est issue des conclusions d’une mission d’information conduite par ces mêmes députés en 2015, à la demande du Président de la commission des lois de l’époque. M. Jean-Jacques Urvoas s’était engagé à la créer lors de l’examen à l’Assemblée en 2014 de la proposition de loi Dini – portant sur le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles - alors rejetée par les députés.

Cette question du délai de prescription pour les délits sexuels avait été abordée en 2012, au moment de la redéfinition du délit de harcèlement sexuel, et la nécessité d’un délai plus long avait été plusieurs fois pointé au regard de l’effet d’emprise dont souffrent les victimes de délits sexuels dont le harcèlement. Cette proposition n’avait pu aboutir faute de majorité et l’argument avancé était celui d’une réforme globale plutôt que de l’introduction d’un nouveau régime « dérogatoire ». C’est justement ce que propose cette proposition de loi.

Nous demandons donc au Gouvernement et au Président du Sénat d’user de leur pouvoir pour faire inscrire ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée dès la prochaine Conférence des Présidents, prévue ce 11 mai. Nous ne doutons pas que, comme à l’Assemblée nationale, ce texte sera voté à l’unanimité dans notre Haute Assemblée.

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