Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les courriers officiels

Révision des mécanismes de dotations aux collectivités : Michel Billout écrit au résident de l’union des maires ruraux de Seine et Marne

18 mars 2015

Monsieur le président,

J’ai pris connaissance avec le plus grand intérêt du courrier que vous m’avez envoyé le 25 février dernier (téléchargeable en bas de cette page) concernant le travail mis en place par le gouvernement de la révision des mécanismes de dotations aux collectivités. Je partage votre constat : "alors que toutes les collectivités locales subissent des baisses inédites de dotation unanimement condamnées, l’exercice proposé concerne le principe-même de la distribution des dotations".

Vous le savez, ces baisses de dotations aux collectivités sont présentées aujourd’hui par le gouvernement comme une « contribution des collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics » alors qu’elles alimentent, en réalité, les aides aux grandes entreprises par le biais du pacte de responsabilité et du CICE, dispositifs dont l’efficacité est loin d’être prouvée.

C’est pourquoi, avec les élus de mon groupe parlementaire, je me suis opposé au projet de loi de finances (PLF) pour 2015 qui entérinait une baisse des dotations sans prévoir aucune mesure nouvelle de soutien à l’investissement local. Nous n’avons pas soutenu davantage la démarche des élus de droite qui ont souhaité étaler sur quatre ans au lieu de trois la baisse des 28 milliards, histoire d’adoucir une politique qu’ils ont eux-mêmes initiée.

Mais au delà de cette opposition, nous portons, à l’instar de votre association, des propositions qui se sont traduites en juillet 2013 par le dépôt d’une proposition de loi dont j’étais cosignataire, "tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement".

Notre proposition de loi, jointe à ce courrier, débattue le 10 octobre 2013 n’a pas été adoptée. Elle a été déposée de nouveau en janvier 2014 sur le bureau de l’assemblée Nationale par mes collègues du groupe communiste.

Ce que nous proposons :

Notre but est d’atténuer très fortement les inégalités de traitement entre collectivités en procédant, par glissement annuel, à la disparition progressive des écarts des dotations globales de fonctionnement de base entre le rural et l’urbain - aujourd’hui de un à deux, soit 64 euros pour le rural et 128 euros pour l’urbain. En deux ans, le rapport serait ainsi ramené à 1 pour 1,5 et en cinq ans, à 1 pour 1,24 environ. En deux ans, l’ensemble des communes à dominante rurale disposerait de la même dotation de base et, en cinq ans, l’ensemble de nos communes rurales et de nos petites villes serait traité à égalité.

Nous préconisons que l’accroissement du prélèvement sur recettes pour accroître la DGF en découlant ne soit pas concerné par le plafonnement des concours budgétaires de l’État aux collectivités locales tel que fixé par la loi de programmation des finances publiques.

Nous proposons de gager financièrement cette mesure par la progression de la dotation de base sur la hausse du taux de l’impôt sur les sociétés. Eu égard au rendement actuel de cet impôt, un taux porté de 33,33 à 34 % serait amplement suffisant pour couvrir le prélèvement sur recettes complémentaire que nous avons prévu. Cette faible augmentation a néanmoins été jugée par le gouvernement trop élevée. La vérité, c’est que nous ne serions qu’au douzième rang européen, avec un taux de 2,5 % du produit intérieur brut, un taux inférieur à celui de la Grande-Bretagne et même de l’Irlande.

L’intérêt de cette modeste augmentation de l’impôt sur les sociétés est
pourtant de créer un effet gagnant-gagnant compte tenu de l’investissement accru des collectivités locales qui retournera vers les mêmes sociétés. Soyons précis : si cette proposition de loi est adoptée (il y a toujours une majorité de gauche à l’assemblée nationale), la première année, ce sont près de 22 000 communes qui entrent dans ce mécanisme, pour un coût très faible de 150 millions d’euros soit environ un demi-millième du budget actuel de l’État.

Cette réforme serait efficace en apportant en moyenne 9 617 euros aux communes de moins de 500 habitants, 25 330 euros pour celles qui ont entre 500 et 1 000 habitants ou, par exemple, 56 916 euros pour les communes de 2 000 à 3 500 habitants. Il s’agit d’assurer le minimum vital aux communes les plus modestes, et non les moins estimables de notre pays. Avec 9 000 euros, certaines communes verraient leur capacité d’autofinancement doubler, un projet se boucler ou pourraient envisager un investissement.

De son coté, le gouvernement nie l’impact de ces baisses de dotation. L’évaluation de l’article 9 du dernier projet de loi de finances indique en effet : « La dotation globale de fonctionnement étant une dotation globale et libre d’emploi, les conséquences de sa diminution de 3,67 milliards d’euros en 2015 sur la croissance, l’emploi et l’investissement public local dépendront des choix individuels faits par chacune des collectivités territoriales concernées, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales. » On dit donc aux élus locaux qu’on leur prend une partie des ressources dont ils disposaient jusqu’ici et qu’on leur laisse le libre arbitre de s’en accommoder comme ils le peuvent…

Plus loin, la même évaluation de l’article 9 nous précise que « la présente disposition n’a pas d’impact direct sur l’emploi public, local ou national ». Nous savons tous que cela est faux. Nous avons dénoncé dans le débat parlementaire les répercussions de ces baisses de dotations, prédisant des arbitrages qui se feront en diminuant le volume de l’emploi public, au détriment des chômeurs et, notamment, des jeunes, mais aussi des destructions de services à la population. Les élus arbitreront également en rognant sur les investissements directs, ce qui, on le sait, va peser sur la situation des entreprises prestataires de services et donc aussi, bien souvent, sur l’emploi local.

Chacun connait le lien mécanique qui unit investissement public et emploi : tous les pays d’Europe qui, ces dernières années, ont vu leur niveau d’investissement public diminuer ont été confrontés à une progression du chômage à un rythme exactement identique.

Parce que j’estime que cette politique est injuste et inefficace, j’ai participé, le 22 janvier dernier, en tant que Maire de Nangis, à la journée de mobilisation pour refuser la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités, effectuée au nom de la résorption des déficits publics et du pacte de responsabilité.

Je continuerai, au titre de parlementaire, à m’opposer à l’asphyxie des communes et à défendre au Sénat des propositions pour de vraies coopérations intercommunales répondant aux besoins des Seine-et-Marnaises et des Seine-et-Marnais.
Je suis totalement disponible pour soutenir et participer à des actions d’ampleur régionale ou nationale permettant de convaincre le gouvernement qu’il doit renoncer aux baisses de dotation aux collectivités et s’engager vers un véritable pacte Etats-Collectivités permettant de maintenir les nécessaires contributions de l’Etat aux collectivités tout en assurant une meilleure répartition de celles-ci.

Je vous prie d’agréer, monsieur le Président, l’expression de ma sincère et très amicale considération.

Michel Billout
Sénateur de la Seine et marne

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