Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les courriers officiels

Consultation sur le décret relatif à la circulation des engins à moteurs

Desservir les restaurants d’altitude -

Par / 30 septembre 2015

Madame Sylvia PINEL
Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité

Madame La Ministre,

Je tiens à vous écrire dans le cadre de la consultation sur le décret relatif à la circulation des engins à moteurs visant à desservir les restaurants d’altitude.

La possibilité pour les motoneiges de transporter les clients vers les établissements en altitude a été ouverte par la loi sur la simplification de la vie des entreprises.

Je m’étais alors opposée à cette mesure, au regard des risques qu’elle présentait pour l’éco système fragile de nos montagnes, mais également pour le tissu économique local (concurrence pour les établissements en vallée), et enfin pour la sécurité, notamment des skieurs.

Cette disposition ayant été adoptée, je tiens dorénavant à vous alerter quant à son décret d’application, pour lequel une consultation citoyenne a été lancée.

Si ce décret satisfait globalement les associations qui nous ont interpellés, elles pointent certaines limites, dont j’aimerais vous faire part.

D’abord, alors que l’article de la loi excluait les domaines de ski de fond du convoyage des clients en motoneige, il n’en est pas fait explicitement mention dans le décret. Il serait ainsi nécessaire de préciser que la présente disposition ne concerne que les domaines de ski alpin, à l’exclusion des refuges et des domaines de ski de fond.

Ensuite, il semble également important de préciser que le déplacement s’effectue sur l’itinéraire prévu par l’autorisation, qui serait signée non pas par le maire mais par le préfet de département. Concernant ce dernier, il semblerait également logique qu’il préside la Commission Départementale des sites.

De plus, afin de limiter les impacts environnementaux, il parait opportun que le décret précise qu’il ne sera autorisé qu’un itinéraire par établissement, le plus court possible et sans arrêt.

Par ailleurs, le décret pourrait imposer une formation spécifique des conducteurs salariés qui seront chargés du pilotage des engins, afin d’éviter les accidents.

Enfin, il est primordial que les autorisations soient délivrées pour un temps limité (2 ans maximum), et que la demande soit renouvelée à chaque changement de gestionnaire. Le décret pourrait de surcroit prévoir des sanctions en cas d’infractions (confiscation des engins, amendes).

En espérant que ces mesures raisonnables et nécessaires retiendront toutes votre attention, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, à l’expression de mes salutations distinguées.

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