Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les courriers officiels

Il faut redonner aux communes les moyens d’assurer pleinement leurs missions

baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement DGF -

Par / 31 mars 2016

Lettre au Premier Ministre transmise à l’ensemble des Maires du Morbihan

Monsieur le Premier Ministre,

Les effets désastreux de la forte baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (28 milliards d’€ cumulés de 2014 et 2017), commencent à se mesurer dans nos territoires. Cette diminution se conjugue à de nouvelles dépenses obligatoires non compensées ou seulement partiellement, comme les activités périscolaires (TAP), par exemple.

L’élaboration des budgets des communes, des intercommunalités et des départements est ainsi devenue un véritable casse-tête. La baisse de l’épargne brute se traduit déjà par des difficultés accrues tant pour l’investissement que pour le fonctionnement et souvent par des hausses d’impôts ou la réduction des services publics locaux.

C’est maintenant qu’il nous faut encore plus nous rassembler pour refuser ces régressions et exiger l’arrêt de ces prélèvements, sinon demain sera pire.

En effet, le rapport de l’Observatoire des Finances Locales fait état d’une baisse de 11,4% des dépenses d’investissements du bloc communal bien au-delà de l’effet habituel du cycle électoral. Or, comme le reconnaissait Marylise Lebranchu elle-même « toute baisse de la dépense publique est récessive ». Les conséquences sont même douloureuses ! » Selon le Président de la Fédération Nationale des Travaux Publics « on ne voit pas comment la situation pourrait s’arranger dans les deux prochaines années car 45% de notre chiffre d’affaires viennent des collectivités territoriales ». En réalité, la baisse de l’investissement devrait entraîner la perte de 40 000 à 50 000 emplois dans le BTP et générer 1 milliard d’euros d’allocations de solidarité en plus. Par ailleurs, comment les communes pourront-elles poursuivre leurs efforts pour construire de nouveaux logements sociaux ou maintenir leur niveau d’engagement ?

On pourra imaginer tous les plans d’accompagnement que l’on voudra, il ne pourra y avoir d’investissements sans une part d’autofinancement. Il ne pourra y avoir de bien vivre ensemble sans redonner aux collectivités territoriales les moyens d’agir. Or, même en réduisant leur niveau de services, ce sont des milliers de communes qui risquent de ne plus respecter la règle de l’équilibre de la Section de Fonctionnement dès 2017.

Cependant, si chacun s’accorde à dire qu’il est essentiel de maîtriser le niveau de dépenses publiques, d’autres moyens sont disponibles. Avec mes collègues de mon groupe CRC, nous ne cessons de proposer une action résolue contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales pratiquées massivement par les plus grandes entreprises. Pourquoi ne pas remettre aussi en cause la part de Crédit Impôt Compétitivité Emploi affectée au secteur assuranciel, bancaire, de la Grande Distribution ? Gérard Mulliez lui-même ne déclarait-il pas avoir touché pour le Groupe Auchan un chèque de 165 millions d’euros, en ajoutant ce commentaire éclairant : « en fait je n’ai rien demandé et de toutes façons je n’en ai pas besoin » ?

Enfin faut-il rappeler que les collectivités locales n’ont que peu de responsabilité dans l’endettement de notre pays. La DGF est historiquement la compensation de taxes locales supprimées par l’État. La suppression de la Taxe Professionnelle a elle aussi fortement déstabilisé les structures de recettes des collectivités ?

Jean-Paul Delevoye aimait à dire, quand il était Président de l’Association des Maires de France, que lorsque la richesse était agricole, les collectivités locales avaient l’impôt foncier, lorsque la richesse était industrielle, elles avaient l’impôt sur les activités productives et maintenant que la richesse est financière, il convient de trouver un impôt adapté.

Il me semble que la question qui doit être posée n’est pas tant celle d’une éventuelle atténuation (en volume ou par un étalement sur la durée) de cette baisse des dotations de fonctionnement des collectivités mais celle de la remise en cause de ces logiques d’austérité, inspirées directement du Pacte de Stabilité Européen, dont chacun peut constater l’échec cinglant. Il faut en réalité redonner aux communes les moyens d’assumer pleinement leurs missions et en même temps sortir notre pays de la crise profonde dans laquelle il est engagé.

Pour 2017, c’est clairement et a minima l’annulation totale de la nouvelle ponction prévue de 3,7 milliards qu’il faut exiger ! La diminution du déficit public de 6 milliards d’euros annoncée en cette fin Mars le permet. Ce serait la meilleure décision que le Gouvernement pourrait prendre de suite. Je suis certain qu’elle serait efficace pour les Elu(e)s et toute la population. Il n’y a pas de temps à perdre, l’avenir se prépare maintenant.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’assurance de mes sincères salutations.

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Bio Express

Michel Le Scouarnec

Sénateur du Morbihan
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 25 septembre 2011
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Site Internet

www.michellescouarnec.fr
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