Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les courriers officiels

L’Etat n’aurait pas versé les cotisations sociales leur donnant un droit à une protection sociale et à une retraite

Retraite des vétérinaires sanitaires -

Par / 7 avril 2016

Courrier au Ministre de l’Agriculture

Monsieur le Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur les difficultés traversées par certains vétérinaires sanitaires pour faire valoir leur droit à la retraite.

Ces derniers ont effectué, à la demande de l’État, sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives pour enrayer les grandes maladies ravageant nos élevages.

Cependant, l’État n’aurait pas versé les cotisations sociales qui leur auraient donné droit à une protection sociale et à une retraite.

Reconnu responsable du préjudice subi par les vétérinaires sanitaires, par une décision du Conseil d’État du 14 novembre 2011, l’État a mis en place une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation de ces derniers.

Mais, tous les vétérinaires sanitaires, retraités et futurs retraités, n’ont pas été à ce jour régularisés. Ils ne demandent pas des avantages particuliers mais simplement le simple respect du droit aux pensions pour lesquelles ils ont cotisées.

Je compte sur votre bienveillance et votre compréhension pour œuvrer en ce sens afin de réduire les délais pour l’examen des dossiers d’indemnisation.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de mes sincères salutations.

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