Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les courriers officiels

Il est temps de donner aux collectivités les moyens de leur action

Révision de la Dotation Globale de Fonctionnement -

Par / 16 juin 2015

Lettre aux Elu-es du Morbihan.

Mesdames, Messieurs,

Une réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement, DGF, est envisagée par le Gouvernement, suscitant de nombreuses interrogations et inquiétudes. Conscients de vos attentes légitimes en la matière, je m’efforce de relayer votre expérience et vos remarques sur cette révision de la DGF dont les conséquences pour vos administrés et l’activité économique locale sont essentielles.

Une séance de question crible sur le sujet a eu lieu au sénat, le jeudi 11 juin dernier. Avec mes collègues du Groupe Communistes, Républicains et Citoyens, nous avons alerté le Gouvernement sur l’inégalité et l’injustice de cette baisse continue des dotations en faveur des collectivités locales tout en lui demandant de mener de nombreuses consultations pour définir, si possible avec les associations d’élus et les parlementaires, les principes communs d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Créé en 1979, ce concours budgétaire de l’Etat aux collectivités locales constitue encore avec 40 milliards d’euros en 2014, 36,6 milliards en 2015, le principal élément des dotations aux collectivités. Il a connu bien des bouleversements au fil du temps. Ces transformations jouant sur sa composition, sa fonction même et les objectifs poursuivis quant à son allocation.

Conçue dès l’origine pour remplacer des recettes fiscales supprimées par l’Etat c’est un outil de prise en compte des dépenses de fonctionnement des collectivités et de péréquation de ressources. Ainsi, la DGF doit conserver ces caractères essentiels et je partage cette vision.

Mais comment envisager cette réforme de la DGF au moment où les collectivités locales paient un lourd tribut de 12,5 milliards d’euros entre 2014 et 2017 (28 milliards d’euros sur quatre ans pour l’ensemble des collectivités territoriales), pour répondre au dogme du Traité Budgétaire Européen qui considère que cette réduction de la dépense publique est l’outil qui nous permettra de redresser la situation.

En effet, je considère qu’il est possible de concevoir, de manière responsable, une réforme de la DGF digne de ce nom, s’attaquant aux écarts injustifiés, confirmés par la mission menée par Mme Pirès Beaune, Députée du Puy-de-Dôme sur le sujet. Il est temps de donner aux collectivités les moyens de leur action pour les services publics indispensables à leurs populations, quelle que soit leur taille, pour l’emploi et le développement des investissements indispensables à la vie de nos territoires.

Dans sa réponse, M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale a précisé que « c’est justement en raison de cette situation critique qu’il faut mener cette réforme. La moitié des montants de la dotation globale de fonctionnement demeure figée pour des raisons historiques. La péréquation a été étendue pour le bloc communal, les collectivités territoriales ayant un potentiel fiscal supérieur à 75 % de la moyenne contribuent davantage depuis la loi de finances pour 2015. Nous poursuivrons dans cette voie. »

Toutefois, comme vous le savez, la perte de ressources des collectivités territoriales vient d’avoir des conséquences très lourdes pour notre économie. L’Association des maires de France, l’AMF, a chiffré cette perte à 4,3 milliards d’euros. Dans un tel contexte, avec une diminution aussi importante de la masse globale, il me semble difficile de donner aux collectivités territoriales des perspectives qui correspondent véritablement à ce qui est nécessaire sur le terrain.

Les modifications introduites en 2015 n’ont pas apporté de réponses aux questions soulevées tant par le Comité des finances locales que par les travaux de Christine Pires Beaune. Le niveau des charges supportées par les collectivités territoriales et l’aggravation du sort de leurs populations sont tels que, en face, les quelques modifications introduites cette année en matière de potentiel fiscal ne pèsent pas bien lourd.
Je n’ai pas l’impression que les écarts constatés par le passé aient été modifiés de façon marquante. Quand certaines collectivités perdent plus de 20 % de leur DGF, même si elles sont éligibles à la dotation de solidarité urbaine – DSU –, leur situation devient très compliquée.

Les communes jouent un rôle essentiel, elles méritent d’être respectées et soutenues. Je continuerai à m’opposer à leur asphyxie et à défendre au Sénat des propositions pour de vraies coopérations intercommunales répondant aux besoins des Morbihannais et porteuses de dynamisme.
L’investissement public est un moteur de développement économique efficace et même indispensable, c’est un atout majeur pour notre pays pour sortir du marasme et du déclin.

Restant à votre disposition et en espérant que ces informations vous seront utiles, je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs les Elu-e-s du Morbihan, en l’expression de mes sincères salutations.

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