Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les courriers officiels

Supression de la reconnaissance de la qualité travailleur handicapé RQTH

Lettre à la Ministre de la Santé -

Par / 7 mai 2015

Madame la Ministre,

Je souhaite attirer votre attention sur la suppression de la reconnaissance qualité travailleur handicapé, RQTH et des conséquences du décret idoine du 30 décembre 2014.

Lors de l’examen de la réforme des retraites de 2013, cette mesure visant à la suppression du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, permettant aux travailleurs en situation de handicap de liquider leur retraite à taux plein dès cinquante-cinq ans avait été largement débattu.

Le fait de remplacer le taux d’incapacité permanente de 80 % par celui de 50 % était une très bonne mesure, mais cette très bonne mesure était immédiatement contrebalancée par la suppression de cette faculté pour celles et ceux qui sont bénéficiaires de la RQTH sans pouvoir faire la démonstration d’un taux d’incapacité de 50 %. Cela inquiète légitimement, les personnes concernées.

A l’époque et afin de répondre à ces inquiétudes, la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale avait adopté, sur l’initiative de son rapporteur, un amendement prévoyant que, jusqu’au 31 décembre 2015, les titulaires de la RQTH pourront encore prétendre à bénéficier de ce droit. Si cette mesure atténuait une disposition injuste, elle ne constituait pas la réponse qu’attendent les personnes en situation de handicap. Les titulaires d’une RQHT qui ne sont pas atteints d’une incapacité permanente de 50 % et dont les droits à la retraite ne seront ouverts qu’après 2015 ne pourront pas bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

En effet, les critères de la RQTH et de l’incapacité permanente, même si le taux de cette dernière a été ramené à 50 %, ne sont pas nécessairement les mêmes. On peut être lourdement handicapé et reconnu comme tel par exemple par la maison départementale des personnes handicapées, sans pour autant remplir les critères permettant de bénéficier d’un taux d’incapacité permanente de 50 %. Cette mesure est inévitablement perçu comme une injustice ; ce qu’elle est.

Le Défenseurs des Droits avait lui-même prescrit que « les conditions doivent être assouplies pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée des travailleurs handicapés ». Il indiquait également que, « dès 2006, le gouvernement de l’époque, face à l’impossibilité dans laquelle se trouvaient des personnes d’apporter la preuve du taux d’incapacité de 80 %, avait mis en place des voies parallèles de reconnaissance du handicap, soit sous la forme d’équivalence, avec par exemple la reconnaissance d’un taux d’invalidité par la sécurité sociale, soit par le biais de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ». Le Défenseur des droits constatait que ces mesures avaient été prises afin d’étendre ce dispositif et de permettre au maximum de personnes en situation de handicap d’en bénéficier.

Face aux situations désastreuses vécues par les personnes concernées et animé du même souci qu’il est urgent de faire de nouvelles propositions. Ainsi, une personne en situation de handicap pourrait produire à l’appui de sa demande tous les justificatifs en sa possession attestant d’un handicap soit par des instances spécialisées, comme les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, ou hier la COTOREP, la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, soit par la sécurité sociale ou encore par la MSA.
Cette proposition présente un double avantage : elle faciliterait réellement les démarches des personnes en situation de handicap et permettrait une meilleure reconnaissance de leur situation puisque serait pris en compte, non pas uniquement le taux d’incapacité permanente, même diminué, mais l’ensemble des situations de handicap visées à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.

Je suis certain que vous saurez appréhender avec bienveillance cette problématique. Une réponse rapide et pertinente doit être apportée à tous ces travailleurs reconnus handicapés qui sont privés du droit à la retraite anticipée pour handicap. Des milliers de personnes comptent sur vous et sur votre engagement en faveur d’une juste reconnaissance de leur situation.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de mes sincères salutations.

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Bio Express

Michel Le Scouarnec

Sénateur du Morbihan
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 25 septembre 2011
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Site Internet

www.michellescouarnec.fr
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