Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les courriers officiels

Un projet de décret modifiant les conditions d’instruction des maladies professionnelles

Demande d’une table ronde -

Par / 13 mai 2016

Monsieur Alain MILLON,
Président de la Commission des Affaires Sociales du Sénat

Monsieur le Président,

Un projet de décret initié par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – Travailleurs Salariés (CNAM-TS) et la Direction de la Sécurité Sociale (Ministère de la Santé) modifiant les conditions d’instruction des maladies professionnelles a été présenté au Conseil d’Administration de la branche « risques professionnels » de la CNAM-TS le 18 mars 2016.

Ce projet de décret ministériel n’a fait l’objet d’aucune consultation des partenaires sociaux ni des représentants des victimes en amont. Les seules réunions qui semblent avoir été tenues l’ont été dans le cadre d’un groupe de travail préalable à la rédaction du décret. Ce groupe de travail comprenait les représentants des ministères, de la CNAM-TS, de la médecine conseil, et des Comités Régionaux de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), mais pas les organisations syndicales qui n’ont pas été invitées.

Si l’objectif annoncé est celui de « sécuriser la procédure », ce projet met en danger la reconnaissance et l’indemnisation des maladies professionnelles et de fait modifie des éléments qui n’ont pas été discutés dans ce groupe de travail.

Lors de sa présentation pour avis à la Commission AT-MP, le projet de décret a essuyé un rejet franc avec 6 voix contre et 4 abstentions, pour dix votants. Rarement un avis de la commission aura été aussi négatif.

En l’espèce, les critiques des organisations syndicales portent sur la logique même du texte qui vise, selon elles, à réduire les reconnaissances des AT-MP et des expositions. D’ailleurs, la récente modification du tableau 47, relatif aux troubles musculo-squelettiques de l’épaule, cas le plus fréquent notamment dans les services, a conduit à une réduction de 40% du nombre de dossiers recevables. Les syndicats de salariés, la FNATH, l’ANDEVA sont donc particulièrement mobilisés.

Compte tenu du caractère particulièrement sensible de ce dossier, de son urgence, de l’implication ancienne de la Commission des Affaires Sociales sur ces questions (problématique AT-MP, missions amiante, …), nous vous demandons d’inviter le plus rapidement possible à la Commission des Affaires Sociales les différents acteurs concernés par ce sujet ou de confier à l’un ou l’une des rapporteurs (mission amiante, branche AT-MP du PLFSS pour 2016) le soin d’organiser une table ronde.

Dans l’attente d’une réponse positive et rapide, soyez assuré, M. le Président, de nos salutations les plus cordiales.

Laurence COHEN, Dominique WATRIN et Annie DAVID

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