Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les débats

La France a besoin de ses départements et elle doit leur donner les moyens d’exercer au mieux leurs missions

Situation financière des départements -

Par / 2 mars 2016

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen se félicitent de l’organisation du débat sur la situation financière des départements. En effet, si toutes les collectivités locales subissent les conséquences désastreuses des mesures d’austérité pour assurer le financement du prétendu pacte de confiance et de responsabilité, les départements, par les compétences sociales qui leur ont été confiées, se trouvent dans une situation particulièrement alarmante. Ils sont confrontés à une triple contrainte.

La première est de faire face à la crise économique et sociale, ce qui les conduit à une progression de leurs dépenses bien plus rapide que celle de leurs recettes.

Au total, l’ensemble de leurs dépenses sociales représentent annuellement plus de 35 milliards d’euros dont près de la moitié concernent les seules allocations individuelles de solidarité, le RSA, l’APA et la PCH, dont bénéficient plus de 3 millions de nos concitoyens sans emplois, en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Ces dépenses ont progressé ces dernières années dans chaque département dans une fourchette qui se situe entre 5 % et 10 %, soit bien au-delà de l’inflation.

La deuxième contrainte est l’insuffisante compensation de ces dépenses obligatoires par l’État.

Si, au moment de leur transfert ou de leur instauration, ces allocations ont fait l’objet d’un transfert de ressources équivalent aux dépenses, avec le temps, le fossé n’a cessé de se creuser entre des dépenses particulièrement dynamiques et des recettes totalement atones. Aujourd’hui, l’État ne compense qu’à peine la moitié de ces dépenses, laissant à la charge des départements et de leurs contribuables un montant qui dépasse les 8 milliards d’euros. C’est devenu intenable !

La dernière contrainte, le coup de grâce pourrait-on dire, est les ponctions opérées sur les dotations de fonctionnement de l’État pour financer en particulier ce fameux CICE.

En cumulé, de 2013 à 2017, c’est un montant de près de 10 milliards d’euros qui manque cruellement à l’autofinancement et donc au financement des investissements réalisés par les départements. À tel point qu’on assiste à une véritable absurdité. D’un côté, le CICE, qui était censé créer, selon M. Gattaz, 1 million d’emplois n’en a créé aucun et s’est pour l’essentiel évaporé dans la poche des actionnaires des grands groupes.

M. Bruno Sido. Oh !

M. Christian Favier. De l’autre, l’investissement local, qui représente le carburant principal des secteurs du bâtiment et des travaux publics, n’a cessé de reculer ces deux dernières années – 6 % en 2014 et autant en 2015 –, contribuant ainsi à détruire des milliers d’emplois.

En 2015, pour la seule région d’Île-de-France, le nombre de salariés dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics a diminué de 2 % ; dans l’intérim lié à ce secteur, les effectifs ont chuté de plus de 13 %.

Voilà le résultat de choix purement idéologiques et irresponsables qui fragilisent les collectivités locales pour uniquement renforcer les capacités financières des grands groupes. Tout cela mène tout droit à l’échec et à l’impasse ! Il y a donc urgence à inverser cette logique inefficace et suicidaire.

Pour les départements, pour l’équilibre de leurs finances et afin d’éviter le recours à des hausses de fiscalités douloureuses pour nos concitoyens, il convient d’engager d’urgence trois mesures.

Premièrement, il faut décider d’un moratoire sur les baisses de dotations. Arrêtons cela immédiatement, évaluons l’impact de cette austérité et si, comme nous en sommes persuadés, cette évaluation conclut à l’absurdité de la démarche, rétablissons les dotations supprimées indûment aux collectivités locales !

Deuxièmement, il convient de compenser de manière intégrale et pérenne les charges relevant de la solidarité nationale. Cette compensation est vitale pour les départements. Elle doit leur permettre d’assumer leurs compétences au bon niveau sans les contraindre aux choix mortifères qu’ils sont souvent malheureusement amenés à prendre.

La dernière mesure, qui s’inscrit dans la même démarche que la précédente, est la reprise par l’État du financement de l’allocation du RSA. En ce domaine, la plus-value de la gestion décentralisée est nulle, l’action des départements se limitant de fait à honorer chaque mois le titre de recette émis par la CAF.

Pis, ce financement départemental d’une allocation de solidarité nationale conduit certains à la tentation de revenir sur le caractère national, universel, du droit à l’allocation pour nos concitoyens les plus fragilisés. Nous savons tous que l’idée a cheminé de départementaliser l’allocation du RSA, ce qui serait une véritable catastrophe pour nos concitoyens en termes d’égalité. Il y a donc urgence à ce que l’État, qui fort légitimement décide du montant du RSA et de ses critères d’éligibilité, puisse en assurer enfin le financement total.

Des discussions sont engagées depuis des mois entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France. En fin de semaine dernière, pour la première fois, le Premier ministre s’est engagé à proposer le retour à l’État de la gestion du RSA. C’est une première avancée appréciable à mettre à l’actif de la mobilisation des départements et des populations. Dans le Val-de-Marne, département que je connais bien, plus de 27 000 habitants se sont en effet exprimés par pétition pour obtenir de l’État les moyens financiers permettant au département d’exercer ses missions.

Il reste que le compte n’y est toujours pas et que le dialogue entre l’État et les départements doit se poursuivre pour obtenir un transfert très rapide de cette dépense et la prise en compte, comme référence, du dernier compte administratif adopté, c’est-à-dire celui de l’année 2014. Nous ne pouvons pas attendre 2017 ! Dès cette année, une loi de finances rectificative devrait être décidée. Un collègue a rappelé que plus de quarante départements en 2016 auront les plus grandes difficultés à boucler leur budget. Pour le Val-de-Marne, l’enjeu s’élève à 40 millions d’euros, qui sont indispensables à l’équilibre de son budget en 2016.

Voilà, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le constat et les propositions qu’au nom des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen je tenais à formuler. J’insiste sur leur caractère urgent.

Notre pays va mal, nos concitoyens, nos territoires souffrent. Ils ont besoin à leurs côtés de collectivités locales et de services publics à l’écoute, efficaces et réactifs. Laisser croire qu’on améliorera la situation en diminuant leurs ressources, notamment leurs recettes de fonctionnement – certains cabinets spécialisés prévoient une baisse de 0,3 % en 2016 et de 0,4 % en 2017 –, relève au mieux de la supercherie, au pire de la malhonnêteté intellectuelle.

Oui, la France a besoin de ses départements ! Pour cela, elle doit leur donner les moyens d’exercer au mieux leurs missions. C’est, je le répète, une question d’urgence.

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