Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Dialogue et concertation entre les ONG ET l’État

Par / 19 janvier 2006

Robert Bret attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité de respecter et de maintenir la pratique du dialogue avec les ONG.

En effet, il semblerait qu’un manque de concertation de la part de l’État soit à déplorer quant aux évolutions qu’il envisage en matière de partenariat entre les ONG et les Pouvoirs publics dans le cadre du système de cofinancement des actions de solidarité internationale.

Il rappelle qu’en septembre 2004 les ONG avaient fait part aux Pouvoirs publics de leur vision du partenariat ONG / Pouvoirs publics et avaient avancé des propositions de rénovation de ce dernier. Alors que ces propositions leur semblaient être une base solide de discussion, cette dernière n’a pas eu lieu.

Or, aujourd’hui, le ministère des Affaires étrangères prévoit de modifier de manière significative les modalités de partenariat entre son principal service en charge des relations avec les acteurs non gouvernementaux (la MCNG) et les ONG de solidarité internationale. Et ce sans aucune concertation avec les ONG, qu’il s’agisse du nouveau dispositif ou des nouveaux outils de cofinancement.

Selon les ONG, cette absence de dialogue laisse craindre que cette réforme ne soit pas sans incidences en matière d’efficacité et de qualité pour les actions des associations ou pour ce partenariat original.

C’est pourquoi, à l’occasion de cette réforme de la MCNG, les ONG souhaitent rappeler leur attachement au respect de la concertation au sein des instances paritaires existantes ; au respect de la prévisibilité et de la visibilité des crédits affectés à la coopération non gouvernementale dans la LOLF ; au respect de la diversité des objectifs et stratégies des ONG ; aux principes fondamentaux de la coopération non gouvernementale.
Par ailleurs, elles souhaitent une amélioration du système de gestion des demandes et procédures de cofinancement. Enfin, elles expriment leur désaccord avec le principe d’une déconcentration de la sélection, de la décision et de la gestion auprès des Ambassades de France.

Par conséquent, eu égard aux enjeux, il lui demande de bien vouloir faire preuve de dialogue et d’oeuvrer en toute transparence sur ce projet de réforme.

Réponse du Ministère des affaires étrangères
publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 843

Le ministère des affaires étrangères reconnaît aux organisations non gouvernementales (ONG) des spécificités et une complémentarité avec ses actions en vue de : développer une coopération de proximité au plus près des populations défavorisées, renforcer les sociétés civiles dans les pays partenaires ; partager des stratégies sur les thèmes de l’agenda international, tels que la promotion des financements innovants du développement ; développer l’éducation au développement et à la solidarité internationale ; proposer des actions et projets innovants.

Les orientations fixées par le comité interministériel de la coopération et du développement (CICID) ont fait l’objet d’explications aussi bien lors de réunions organisées par Coordination SUD qu’à l’occasion d’entretiens entre les représentants d’ONG et les responsables du ministère des affaires étrangères (direction générale de la coopération et du développement - DGCID - en particulier). Les ONG conservent leur droit d’initiative pour proposer leurs projets au cofinancement assuré par le ministère des affaires étrangères. Les propositions présentées en septembre 2004 par Coordination SUD ont été examinées par l’administration et ont donné lieu à divers échanges.

Le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie s’est prononcé sur ces propositions lors de l’assemblée plénière de la commission coopération/développement qu’il a présidée le 14 mars 2005.
La création de la mission d’appui à l’action internationale des ONG résulte d’un partage des compétences entre la coopération mise en oeuvre par les collectivités territoriales et celle conduite par les ONG.

S’agissant de ces dernières, les observations des parlementaires et de la Cour des comptes ont conduit à une réorganisation garantissant la cohérence entre les priorités fixées par le CICID et les subventions servies aux ONG. La justification au premier euro prévue par la LOLF s’applique aussi dans ce domaine. Elle justifie un suivi attentif des ONG qui reçoivent de l’Etat une part importante de leurs ressources.

Le document présentant l’organisation de la mission d’appui à l’action internationale des ONG a été remis aux représentants des ONG, lors de la réunion du bureau de la commission coopération/développement tenue le 27 janvier 2006. La mission d’appui à l’action internationale des ONG ne se substituera pas à la commission coopération/développement (CCD), qui réunit les représentants des pouvoirs publics et des ONG et est le lieu privilégié de la concertation entre l’Etat et les organisations de solidarité internationale.
L’assemblée plénière de cette commission a été présidée par la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie le 7 février 2006. Les groupes de travail de la commission coopération/développement ont poursuivi leurs travaux et obtenu des résultats intéressants (éducation au développement, jeunesse, Europe...).
La concertation entre les services du ministère et les ONG a permis des avancées sur des dossiers tels que la préparation des documents de stratégies sectorielles pour le CICID, la loi sur le volontariat de solidarité internationale, les décisions de la Commission européenne concernant le financement des ONG et les programmes concertés pour plusieurs pays.
La participation des ONG à l’élaboration des contrats désendettement-développement (C2D) est aussi jugée exemplaire. Si le représentant de Coordination SUD ne participe pas aux réunions de la conférence d’orientation stratégique et de programmation (COSP), qui ont un caractère interministériel, les ONG ont cependant bien vocation à être associées, en amont comme en aval, aux travaux de cette conférence.

Ainsi, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie a reçu le bureau de Coordination SUD avant la réunion de la COSP du 16 décembre 2005. Une réunion bimestrielle de concertation Etat-ONG sur les questions de solidarité internationale se tient désormais sous la coprésidence du directeur général de la coopération internationale et du développement et celle de la déléguée à l’action humanitaire du ministère des affaires étrangères.

S’agissant de l’objectif visant à doubler entre 2004 et 2009 la part des ONG dans l’APD française, c’est naturellement sur l’ensemble de la période qu’il conviendra de juger cet effort. Le contrat d’objectif, qui sera prochainement signé avec l’Agence française de Développement, prévoit que cet organisme, opérateur-pivot de l’aide publique au développement de la France, prenne toute sa part à la réalisation de cette tâche.
Dans le budget 2006 de la coopération française, les crédits réservés aux ONG sont d’ores et déjà en augmentation par rapport à 2005.

La déconcentration expérimentale des décisions d’attribution et de suivi des crédits vers certaines ambassades vise plusieurs objectifs. La plupart des projets présentés par les ONG sont des actions de proximité, au contact des populations défavorisées. L’ambassade est mieux à même d’apprécier l’intérêt de l’octroi de subventions en fonction des priorités de son plan d’action et des qualités des partenaires locaux des ONG françaises. De même, le suivi de ces projets sera mieux assuré par l’ordonnateur des dépenses appelé à rendre compte de l’utilisation des crédits au responsable du programme concerné. Les dispositifs fonctionnant actuellement à Dakar donnent satisfaction. Cette année, l’expérimentation sera poursuivie au Sénégal et lancée à Madagascar, au Cambodge, en Guinée et au Yémen. Elle ne portera que sur l’examen de nouveaux projets. Les ONG locales continueront à bénéficier du Fonds social de développement

Les dernieres interventions

Les questions écrites C’est un enjeu d’intérêt général insuffisament pris en compte

Accessibilité des logements en milieu rural aux personnes handicapées - Par / 20 juillet 2017

Les questions écrites Situation du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône

Un état des choses préjudiciable et dangereux pour les populations - Par / 19 juillet 2017

Les questions écrites Des anomalies liées à ce logiciel concerneraient de nombreux collèges

Difficultés du logiciel d’orientation des élèves de troisième - Par / 13 juillet 2017

Les questions écrites Festival Saint-Maur en Poche : la gratuité en danger ?

Question écrite à la Ministre de la Culture - Par / 11 juillet 2017

Les questions écrites Santé des personnes LGBT+

Question écrite à la Ministre de la Santé et des Solidarités - Par / 4 juillet 2017

Les questions écrites Stérilet Mirena, un nouveau scandale sanitaire ?

Question écrite à la Ministre de la Santé et des Solidarités - Par / 26 juin 2017

Les questions écrites Musée des tissus et des arts décoratifs de Lyon

Une source inépuisable pour la recherche à préserver - Par / 3 mai 2017

Les questions écrites Suppression des commissariats dans le Val-de-Marne

Question au Ministre de l’Intérieur - Par / 11 avril 2017

Les questions écrites Un tiers des fermes laitières seraient en difficultés financières

Ecarts de rémunération entre les producteurs de lait et les industriels - Par / 5 avril 2017

Les questions écrites Maladie de Lyme

Question Ecrite à la Ministre de la Santé - Par / 17 mars 2017


Bio Express

Robert Bret

Ancien sénateur des Bouches-du-Rhône
En savoir plus
Administration