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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Insuffisances de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Elargir l’accès à l’indemnisation -

Par / 8 février 2013

Mme Annie David appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur les insuffisances de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
En effet, les critères de prise en compte des dossiers - être au bon endroit, à la bonne date, avoir une pathologie qui est sur une liste de 21 maladies reconnues et pour finir, passer l’examen au cas par cas du comité d’indemnisation - sont extrêmement rigides.
En outre, la loi suscitée stipule qu’un lien de causalité doit être établi obligatoirement, or il est très difficile d’établir ce lien direct entre les essais et la maladie dans la mesure où les maladies se déclarent après plusieurs années, voire des dizaines d’années, et le lien avec l’exposition aux radiations se démontre donc avant tout d’un point de vue statistique.
Cette loi ne repose donc pas sur la présomption de causalité entre la présence chez un individu d’une maladie radio-induite et son exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français.
Aussi, sur les 720 dossiers qui ont été déposés depuis 2010, 716 ont été refusés.
C’est la raison pour laquelle l’association des vétérans des essais nucléaires propose une révision de la législation actuelle qui reviendrait notamment sur la notion de risque négligeable laquelle reste une appréciation des plus floues et expose la victime au risque d’interprétations négatives.

Elle lui rappelle à cet égard qu’en règle générale, s’agissant des victimes de risques professionnels, l’indemnisation se fait en raison de la présence sur un site exposé et de l’apparition d’une maladie correspondant à cette exposition.

Elle propose également d’introduire le principe de renversement de la charge de la preuve. Il revient, en effet, à l’administration de prouver qu’il n’existe aucun lien entre la pathologie et les essais nucléaires.

Elle lui demande ainsi ce que le Gouvernement compte entreprendre pour pallier les insuffisances de la loi du 5 janvier 2010 afin d’élargir l’accès à l’indemnisation pour les victimes des essais nucléaires français.

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