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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Assurance vieillesse pour des personnes ayant cessé leur activité professionnelle

Education d’un enfant handicapé -

Par / 16 juin 2015

Question écrite n° 12027

Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l’injustice face à certains droits comme l’assurance vieillesse pour des personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de leur enfant handicapé.

Les difficultés rencontrées dans ce long parcours, comme le manque de places, les disparités géographiques en termes d’offre d’accueil en établissements ou encore la prise en charge spécifique inexistante de certains handicaps, conduisent, dans certaines familles, un des parents à se consacrer entièrement à l’accompagnement et à la surveillance permanente de son enfant handicapé.

Ainsi, en renonçant à toute activité professionnelle, la personne ne peut donc cotiser pour sa retraite. C’est pourquoi, l’affiliation gratuite au régime général de l’assurance vieillesse est attribuée aux parents d’enfants et adultes handicapés vivant au foyer familial. Ils pourront ainsi bénéficier, à l’âge de la retraite, d’une pension de vieillesse. Pour cela, certaines conditions doivent être remplies.

Celle qui nous intéresse ici est qu’un parent dont l’enfant est admis en institution sera affilié à cette assurance au prorata des jours de présence au domicile jusqu’aux 20 ans de l’enfant. Après 20 ans, ce droit est annulé.

Pourtant, il n’y a aucune différence entre la prise en charge d’un enfant et d’un adulte handicapé lors de ses retours au foyer familial. Pour plusieurs raisons, la prise en charge d’un adulte peut être même bien plus lourde, obligeant le parent à une présence plus soutenue. Les difficultés vont s’accentuant avec l’âge du parent qui augmente.

On constate ainsi des mesures différentes selon les cas, des disparités qui existent également dans le cas d’un adulte en internat par rapport à un adulte en accueil de jour qui peut bénéficier de nombreuses prestations comme la gratuité du forfait journalier, le financement du transport, la prestation de compensation du handicap (PCH) à taux plein... Aussi, les parents et les représentants d’associations demandent aujourd’hui à ce que l’attribution de l’assurance vieillesse soit accordée à tous, y compris au-delà des 20 ans de la personne à charge, avec effet rétroactif.

En effet, quelle que soit la situation de handicap, les retours au foyer familial représentent un élément de bien-être pour l’adulte handicapé comme pour son entourage. Il est nécessaire de les encourager. C’est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures adéquates pour gommer les différences qui existent entre la prise en charge des enfants et des adultes et ainsi faciliter la charge du parent qui a dû cesser toute activité professionnelle.

Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

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