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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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Une mauvaise perspective pour nos communes

Dématérialisation des cartes nationales d’identité -

Par / 23 novembre 2016

Question écrite n° 23953
publiée dans le JO Sénat du 17/11/2016 - page 4980

M. Patrick Abate attire l’attention de M. le Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales sur la dématérialisation du recueil des demandes des Cartes Nationales d’Identité.

Le 26 octobre 2016, les parlementaires ont été informés de la dématérialisation du recueil des cartes nationales d’identité dans le cadre du plan « Préfecture Nouvelle Génération ». Une nouvelle qui constitue une nouvelle remise en cause de l’échelon communal.

En effet, la délivrance de la Carte Nationale d’Identité représente une des missions essentielles assurées par les communes ainsi qu’un des principaux motifs de déplacement des administrés dans leurs mairies. De ce fait, elle contribue également au maintien du lien de proximité entre les citoyens et les collectivités.

A l’heure où les français font part, plus que jamais, de leur défiance envers les institutions représentatives, rendre impossible la délivrance de la CNI s’inscrit dans une non prise en compte de l’attachement des français pour l’échelon communal. Pourtant il en va de notre responsabilité d’élu que de prendre en compte ce lien profond entre les français et nos 36 000 communes qui sont les pierres précieuses de notre démocratie.

Compte tenu de ces remarques, Monsieur Abate serait reconnaissant à Monsieur Jean-Michel Baylet de lui indiquer si le gouvernement envisage de donner la possibilité à toutes les communes qui le souhaitent de continuer à délivrer les Carte Nationale d’Identité, et par conséquent quels moyens il entend donner à ces dernières.

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