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Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

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La modification de la taxation du Pommeau aurait de lourdes conséquences pour l’ensemble de la filière cidricole

Fiscalité du Pommeau -

Par / 2 février 2016

Question N° 19859
Déposée au Journal Officiel du sénat, le 04/02/2016

Monsieur Michel LE SCOUARNEC souhaite attirer l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la modification de la taxation du pommeau.

En effet, la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) envisagerait de traiter le pommeau comme un alcool taxé au taux plein et non plus comme un produit intermédiaire. Cette modification de taxation, entraînerait une hausse de 80 % de la fiscalité actuelle qui augmenterait d’autant le prix de vente de ce produit.

Pourtant, le pommeau et ses trois appellations d’origine contrôlée (AOC - Bretagne, Normandie et Maine) représentent une activité importante de la filière cidricole. Rien que pour l’AOC Bretagne, on dénombre 250 000 cols vendus annuellement.

Cette production constitue une spécificité régionale, dont la qualité de fabrication est justement reconnue par cette AOC. Une hausse brutale de sa fiscalité aurait de lourdes conséquences sur cette activité et la filière cidricole.

C’est pourquoi il lui demande de lui garantir le maintien de la fiscalité actuelle des trois AOC pommeau.

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Bio Express

Michel Le Scouarnec

Sénateur du Morbihan
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 25 septembre 2011
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Site Internet

www.michellescouarnec.fr
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