Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Les pouvoirs publics doivent favoriser le dialogue social

Conflit social à la clinique du Pont de Chaume dans le Tarn-et-Garonne -

Par / 11 décembre 2015

Question écrite n° 19373

M. Pierre Laurent attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le conflit à la clinique privée du Pont de Chaume à Montauban dans le Tarn-et-Garonne.

35 % des salariés sont en grève depuis plus de cinquante jours, soit environ 140 personnes représentant 80 % des personnels soignants de l’établissement. Ils revendiquent une amélioration de leurs conditions de travail qui se sont dégradées progressivement et ce en vue aussi d’assurer une meilleure prise en charge de leurs patients. L’autre demande porte sur la revalorisation des salaires en stagnation depuis des années.

Depuis le 2 décembre 2015, une partie des salariés a entamé une grève de la faim.

Malgré des propositions de médiation acceptées par les salariés, le conflit s’enlise et s’aggrave.

Les salariés en grève dénoncent une attitude méprisante de la part de la direction de cet établissement.

Il va de l’intérêt général qu’un dialogue social, sur la base des propositions déjà acceptées par les salariés, aboutisse.

Il lui demande ce qu’elle compte faire en ce sens.

Réponse de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Publiée le : 06/10/2016, page 4332


Texte de la réponse :

Il existe dans le code du travail des procédures de règlement des conflits collectifs qui peuvent permettre aux parties de sortir du conflit par la négociation, telles que la conciliation (articles L. 2522-1 et suivants et R. 2522-1 et suivants du code du travail) ou la médiation (articles L. 2523-1 et suivants et R. 2523-1 et suivants du code du travail). D’autres procédures plus informelles font intervenir un tiers (souvent l’inspecteur du travail) choisi par les parties ou imposé par l’administration. Dans de nombreux cas, l’intervention de ce « tiers conciliateur/médiateur » permet aux parties de trouver une solution opportune à ces conflits. Ainsi, le recours à une médiation a eu lieu dans ce conflit. L’agent de contrôle de l’inspection du travail chargé du suivi de l’entreprise et le responsable de l’unité départementale ont organisé de nombreuses réunions de conciliation pour accompagner la négociation d’un accord de fin de conflit. Ces interventions ont été effectuées sous l’autorité du préfet de département. À la suite de cette première procédure amiable, le préfet de département a désigné un deuxième médiateur qui a assuré sa mission du 19 au 27 novembre 2015.

Compte tenu de l’échec de cette deuxième procédure, le préfet de département a proposé une intervention commune des deux médiateurs qui a été acceptée par les parties et qui a abouti à un accord de fin de conflit le 11 décembre 2015 après 51 jours de grève. Ainsi, cette situation atteste d’un nombre d’outils important à la disposition des partenaires sociaux et de l’efficacité de ceux-ci dans la résolution d’un conflit collectif.

Les dernieres interventions

Les questions écrites C’est un enjeu d’intérêt général insuffisament pris en compte

Accessibilité des logements en milieu rural aux personnes handicapées - Par / 20 juillet 2017

Les questions écrites Situation du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône

Un état des choses préjudiciable et dangereux pour les populations - Par / 19 juillet 2017

Les questions écrites Des anomalies liées à ce logiciel concerneraient de nombreux collèges

Difficultés du logiciel d’orientation des élèves de troisième - Par / 13 juillet 2017

Les questions écrites Festival Saint-Maur en Poche : la gratuité en danger ?

Question écrite à la Ministre de la Culture - Par / 11 juillet 2017

Les questions écrites Santé des personnes LGBT+

Question écrite à la Ministre de la Santé et des Solidarités - Par / 4 juillet 2017

Les questions écrites Stérilet Mirena, un nouveau scandale sanitaire ?

Question écrite à la Ministre de la Santé et des Solidarités - Par / 26 juin 2017

Les questions écrites Musée des tissus et des arts décoratifs de Lyon

Une source inépuisable pour la recherche à préserver - Par / 3 mai 2017

Les questions écrites Suppression des commissariats dans le Val-de-Marne

Question au Ministre de l’Intérieur - Par / 11 avril 2017

Les questions écrites Un tiers des fermes laitières seraient en difficultés financières

Ecarts de rémunération entre les producteurs de lait et les industriels - Par / 5 avril 2017

Les questions écrites Maladie de Lyme

Question Ecrite à la Ministre de la Santé - Par / 17 mars 2017

Administration