Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Restriction de l’attribution du fonds de soutien aux communes dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires

Des inégalités selon les élèves -

Par / 7 janvier 2016

Question écrite n° 18252

Mme Christine Prunaud attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles conditions d’attribution du fonds de soutien, dans le cadre du décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l’article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, dans son article 67, institue : « pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine », fonds dit « d’amorçage ».

Le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 restreint l’attribution du fonds dit « de soutien » aux communes pour les seules « écoles maternelles ou élémentaires publiques situées sur leur territoire ».

C’est justement au cours de cette année 2015 que les communes ont dû s’engager dans l’élaboration d’un projet éducatif territorial (PEDT) et passer une convention avec le recteur d’académie. Les annonces de la pérennisation du soutien financier de l’État aux communes (intervention du Premier ministre le 27 novembre 2014, par exemple) n’ont pas fait état d’une telle restriction.
Cette restriction n’a été portée à la connaissance des communes qu’au moment de la rentrée scolaire, alors que les communes s’étaient déjà engagées en faveur des élèves dont elles ont la charge. La restriction constitue donc une baisse substantielle du soutien aux communes concernées dans un cadre budgétaire particulièrement contraint.

C’est pourquoi elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour rétablir un soutien aux communes quels que soient les élèves concernés.

En attente de réponse du Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Les dernieres interventions

Les questions écrites C’est un enjeu d’intérêt général insuffisament pris en compte

Accessibilité des logements en milieu rural aux personnes handicapées - Par / 20 juillet 2017

Les questions écrites Situation du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône

Un état des choses préjudiciable et dangereux pour les populations - Par / 19 juillet 2017

Les questions écrites Des anomalies liées à ce logiciel concerneraient de nombreux collèges

Difficultés du logiciel d’orientation des élèves de troisième - Par / 13 juillet 2017

Les questions écrites Festival Saint-Maur en Poche : la gratuité en danger ?

Question écrite à la Ministre de la Culture - Par / 11 juillet 2017

Les questions écrites Santé des personnes LGBT+

Question écrite à la Ministre de la Santé et des Solidarités - Par / 4 juillet 2017

Les questions écrites Stérilet Mirena, un nouveau scandale sanitaire ?

Question écrite à la Ministre de la Santé et des Solidarités - Par / 26 juin 2017

Les questions écrites Musée des tissus et des arts décoratifs de Lyon

Une source inépuisable pour la recherche à préserver - Par / 3 mai 2017

Les questions écrites Suppression des commissariats dans le Val-de-Marne

Question au Ministre de l’Intérieur - Par / 11 avril 2017

Les questions écrites Un tiers des fermes laitières seraient en difficultés financières

Ecarts de rémunération entre les producteurs de lait et les industriels - Par / 5 avril 2017


Bio Express

Christine Prunaud

Sénatrice des Côtes-d'Armor
Membre de la commission commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Elue le 28 septembre 2014
En savoir plus

Site Internet

www.christineprunaud.fr
Administration