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Les questions écrites

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Suppression de la Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé RQTH

Par / 25 juin 2015

Question n° 17085 adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
À publier le : 02/07/2015

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et des conséquences du décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.

Lors de l’examen de la réforme des retraites de 2013, cette mesure, permettant aux travailleurs en situation de handicap de liquider leur retraite à taux plein dès cinquante-cinq ans, avait été largement débattue. Le fait de remplacer le taux d’incapacité permanente de 80 % par celui de 50 % était une très bonne disposition mais celle-ci fut immédiatement contrebalancée par la suppression de cette faculté pour celles et ceux qui sont bénéficiaires de la RQTH, sans pouvoir faire la démonstration d’un taux d’incapacité de 50 %.

Pourtant, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait adopté, sur l’initiative de son rapporteur, un amendement prévoyant que, jusqu’au 31 décembre 2015, les titulaires de la RQTH pourraient encore prétendre à bénéficier de ce droit. Si cette mesure atténuait une disposition injuste, elle ne constituait pas la réponse qu’attendent les personnes en situation de handicap. Les titulaires d’une RQHT qui ne sont pas atteints d’une incapacité permanente de 50 % et dont les droits à la retraite ne seront ouverts qu’après 2015 ne pourront pas bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

En effet, les critères de la RQTH et de l’incapacité permanente, même si le taux de cette dernière a été ramené à 50 %, ne sont pas nécessairement les mêmes. On peut être lourdement handicapé et reconnu comme tel, par exemple par la maison départementale des personnes handicapées, sans pour autant remplir les critères permettant de bénéficier d’un taux d’incapacité permanente de 50 %. Cette mesure est inévitablement perçue comme une injustice, ce qu’elle est. Le Défenseur des droits avait, lui-même, prescrit que les conditions devraient être assouplies pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée des travailleurs handicapés. Face aux situations désastreuses vécues par les personnes concernées, il est urgent de faire de nouvelles propositions.

C’est pourquoi, il lui demande quelles mesures concrètes et rapides elle entend prendre, afin de remédier à cette situation.

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Bio Express

Michel Le Scouarnec

Ancien sénateur du Morbihan
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 25 septembre 2011
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Site Internet

www.michellescouarnec.fr
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