Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les questions écrites

L’ensemble des questions écrites posées au gouvernement par votre sénatrice ou votre sénateur.

Lire la suite

Un démantèlement préjudiciable aux intérêts des habitants

Communauté d’agglomération Roissy Pays de France -

Par / 25 novembre 2015

Question écrite n° 18978

M. Pierre Laurent attire l’attention de M. le Premier ministre sur l’arrêté inter-préfectoral du 9 novembre 2015 (A 15-579-SRCT) créant la communauté d’agglomération « Roissy Pays de France » au premier janvier 2016.

Les préfets concernés y prévoient notamment le démantèlement de la communauté de communes « Plaines et Monts de France » (CCPMF), conséquence de l’application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).

Les trente-sept communes de cette intercommunalité rejettent unanimement une telle configuration.

En effet, d’un côté, dix-sept communes rattachées de fait au Val-d’Oise perdront le lien de proximité au sein d’une intercommunalité de près de 350 000 habitants. Elles seront regroupées avec des territoires ayant des compétences tournées vers les problématiques d’un bassin de vie très urbanisé, avec des villes bien plus peuplées que ces dernières, sans projet commun. De l’autre, les vingt communes exclues n’auront plus les moyens nécessaires pour maintenir les services à la population mis en place tout en conservant, pour certaines, les nuisances de l’aéroport, sans aucune contrepartie financière.

Jugeant ce démantèlement « préjudiciable aux intérêts des habitants », les trente-sept maires de la CCPMF et l’ensemble des élus communautaires ont demandé, sans succès jusqu’à présent à conserver le périmètre actuel de la CCPMF.

Par conséquent, ce projet inter-préfectoral est en contradiction totale avec une coopération de projets, avec un territoire cohérent et basée sur le volontariat.

Il est en contradiction également avec la volonté affichée de créer une communauté autour du bassin aéroportuaire, puisque vingt communes en sont exclues, sans même parler des communes de Seine-Saint-Denis.

Pourtant seule une réelle coopération peut réussir en matière d’intercommunalité. Il lui demande ce qu’il compte faire en vue d’aboutir à un schéma départemental de coopération intercommunale respectueux des intérêts des habitants, et de leurs choix démocratiques en garantissant la prise en compte de l’expression des conseils municipaux et communautaires concernés.

Les dernieres interventions

Les questions écrites C’est un enjeu d’intérêt général insuffisament pris en compte

Accessibilité des logements en milieu rural aux personnes handicapées - Par / 20 juillet 2017

Les questions écrites Situation du centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône

Un état des choses préjudiciable et dangereux pour les populations - Par / 19 juillet 2017

Les questions écrites Des anomalies liées à ce logiciel concerneraient de nombreux collèges

Difficultés du logiciel d’orientation des élèves de troisième - Par / 13 juillet 2017

Les questions écrites Festival Saint-Maur en Poche : la gratuité en danger ?

Question écrite à la Ministre de la Culture - Par / 11 juillet 2017

Les questions écrites Santé des personnes LGBT+

Question écrite à la Ministre de la Santé et des Solidarités - Par / 4 juillet 2017

Les questions écrites Stérilet Mirena, un nouveau scandale sanitaire ?

Question écrite à la Ministre de la Santé et des Solidarités - Par / 26 juin 2017

Les questions écrites Musée des tissus et des arts décoratifs de Lyon

Une source inépuisable pour la recherche à préserver - Par / 3 mai 2017

Les questions écrites Suppression des commissariats dans le Val-de-Marne

Question au Ministre de l’Intérieur - Par / 11 avril 2017

Les questions écrites Un tiers des fermes laitières seraient en difficultés financières

Ecarts de rémunération entre les producteurs de lait et les industriels - Par / 5 avril 2017

Administration