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Les questions orales

L’ensemble des questions orales posées par votre sénatrice ou votre sénateur. Au Sénat, une question orale peut, suivant les cas, être suivie d’un débat. Dans ce cas, chaque groupe politique intervient au cours de la discussion.

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L’application stricte des lois ALUR et LITTORAL provoque de l’incompréhension et de la détresse morale et matèrielle

Urbanisation des hameaux et des dents creuses -

Par / 15 mars 2016

Réponse de la Ministre en séance publique,
le mardi 21 juin 2016 à partir de 09h30

Question n° 1405S publiée le 17/03/2016

M. Michel Le Scouarnec attire l’attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur les difficultés rencontrées localement pour renforcer l’urbanisation des hameaux au regard de l’application des lois n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

Le point le plus contesté est de loin celui des « dents creuses » situées dans les hameaux. L’interdiction, faite par la loi du 24 mars 2014, de construire en dehors de l’enveloppe urbaine des villes centres, ou des bourgs, fragilise fortement le développement équilibré de nos territoires.

De plus, l’application stricte des lois du 24 mars 2014 et du 3 janvier 1986 est souvent mal perçue par les administrés dont certains voient leur parcelle, auparavant constructible, ne plus l’être. Ces situations provoquent de l’incompréhension et de la détresse, à la fois morale et matérielle.

L’inconstrutibilité des « dents creuses » apparaît alors contraire aux objectifs portées par ces deux lois, d’une densification respectueuse des équilibres sociaux et écologiques, notamment de la préservation des terres agricoles.

Permettre aux « dents creuses » des hameaux de devenir constructibles, tout en poursuivant les efforts de réduction de la taille des parcelles, permettrait ainsi de densifier et de préserver les paysages. Cela irait dans le sens de la loi du 24 mars 2014 et serait compatible avec la loi du 3 janvier 1986. Au-delà de fournir une réponse juste aux nombreux élus et citoyens concernés, cette mesure aurait plusieurs conséquences positives : soutien au secteur de la construction et aux emplois liés, possibilité de produire des logements sociaux en dehors des centres-villes pour une meilleure mixité sociale, réduction du recours aux lotissements grands consommateurs de terres agricoles.

Nul ne conteste le bien-fondé et la nécessité des dispositions des deux lois précitées. Toutefois, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour aménager leurs dispositions en cohérence avec la réalité des territoires.

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