Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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Les sénateurs du groupe CRC interpellent solennellement leurs collègues : ne renoncez pas à vos droits constitutionnels

Sécurisation de l’emploi -

Par / 17 avril 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention a trait à l’organisation de nos travaux et, plus généralement, au respect des droits du Parlement.

L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen constitue l’un des principaux piliers de la République : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. »

Ce principe essentiel n’est pas respecté dans le cadre du débat qui va s’ouvrir, puisque, comme l’a exigé le Président de la République, François Hollande, le 28 mai dernier lors d’une émission télévisée : « Toute correction devra être approuvée par les signataires. »

Il faut noter d’emblée que cette position est très proche de celle de Mme Laurence Parisot, qui affirmait sur une autre chaîne d’information qu’aucune modification ne devait intervenir sans l’accord des destinataires.

M. le ministre du travail a confirmé cette orientation en demandant aux députés de faire confiance aux partenaires sociaux. Vous avez même cru bon d’ajouter, monsieur le ministre, et nous en étions alors au débat à l’Assemblée nationale, qu’aucun des amendements adoptés en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ne pose problème au regard de l’équilibre de l’accord.

Faut-il rappeler que la première et la troisième organisation syndicale n’ont pas signé cet accord ? Il y a un débat dans le pays ; il doit se poursuivre au Parlement.

Cette évolution est dangereuse pour la démocratie. Les parlementaires sont sommés de renoncer au droit d’amendement, sous peine de mettre en péril un accord jugé « historique ».

Les sénateurs du groupe CRC interpellent solennellement leurs collègues : ne renoncez pas à vos droits constitutionnels !

Je me tourne tout particulièrement vers les travées de la gauche, cette gauche qui, en 2008, a défendu pied à pied le droit d’amendement face au projet de Nicolas Sarkozy qui voulait mettre au pas les assemblées. La démocratie pâtit lourdement du renoncement des nouveaux gouvernants à leurs principes d’opposants.

Monsieur le président, plus généralement, nous constatons depuis plusieurs années un abaissement du rôle du Parlement, dans un contexte européen et économique étouffant. Trop de choses se décident en dehors du lieu d’exercice de la souveraineté populaire. Trop de choses se décident dans l’opacité de la commission de Bruxelles. Trop de choses se décident dans les salles des marchés.

À l’heure où beaucoup se désolent du discrédit des hommes et des femmes politiques et du fossé qui se creuse entre le peuple et ses représentants, les sénateurs du groupe CRC l’affirment avec force : il faut redonner le pouvoir au peuple. Le peuple doit reprendre le pouvoir. (M. André Reichardt s’exclame.)

Or le renforcement de la démocratie parlementaire est une clef pour ouvrir la porte du renouveau démocratique, si nécessaire dans notre pays, qui n’en peut plus du chômage et de la précarité, qui n’en peut plus des promesses non tenues de changement.

Le débat qui va s’ouvrir sur le projet de loi dit « de sécurisation de l’emploi » devrait être le débat phare du moment.

Nous regrettons beaucoup que le Gouvernement brusque l’Assemblée nationale en précipitant de manière tout à fait excessive le débat relatif au mariage des couples de personnes de même sexe, alors qu’un tel texte aurait pu être adopté avec notre accord dès le mois de juillet dernier, si l’on avait voulu éviter les dérapages auxquels nous assistons aujourd’hui. Aucun argument de circonstance ne peut justifier l’abaissement du Parlement.

M. François Trucy. C’est vrai !

Mme Éliane Assassi. Le débat qui s’ouvre aujourd’hui est celui de l’emploi. C’est la première préoccupation des Françaises et des Français.

M. André Reichardt. Tout à fait !

Mme Éliane Assassi. Or le Gouvernement entend y consacrer au Sénat trois ou quatre jours, en imposant d’emblée une discussion le week-end.

Nous n’acceptons pas que ce débat, essentiel, qui touche aux droits de millions de salariés, qui s’inscrit dans le choix libéral de la réduction du coût du travail par la flexibilisation à outrance, soit ainsi évacué par la petite porte du débat parlementaire, masqué par la grande mise en scène du débat de l’Assemblée nationale.

Monsieur le président, une telle adoption en catimini n’est pas acceptable pour une démocratie qui se respecte. Nous souhaitons donc l’interruption du débat sur ce projet de loi, demande que nous confirmerons ce soir lors de la conférence des présidents.

Pour l’heure et pour marquer l’inquiétude du Sénat face aux méthodes employées par le Gouvernement, nous demandons une suspension de séance.

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