Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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Quand le gouvernement vient au secours du MEDEF...

Sécurisation de l’emploi -

Par / 17 avril 2013

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 38, alinéa 3, de notre règlement et porte sur le déroulement de nos travaux.

Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est extrêmement important.

En deux semaines, la Haute Assemblée aura été appelée à travailler consécutivement sur deux textes majeurs : l’un créant des droits nouveaux – le projet de loi relatif au mariage pour tous –, l’autre visant à supprimer des droits actuels, des protections individuelles et des garanties collectives que le patronat veut mettre à mal depuis des années.

Les députés n’ont pas été dupes, et pas seulement ceux du groupe GDR, dont nous saluons la mobilisation. Au final, un texte aussi emblématique que celui-ci, que vous présentez, monsieur le ministre, comme « historique », a été adopté par moins de voix pour que d’abstentions !

La déception, le mécontentement et l’opposition sont grands, jusque dans vos rangs, puisqu’il aura manqué à la majorité de gauche 51 voix, dont le vote contre des 10 députés du Front de gauche.

À ce stade de la discussion, et avant que le débat ne s’engage, je voudrais que vous puissiez nous indiquer le cadre dans lequel vous entendez que le Sénat travaille.

Si je vous interroge ainsi, c’est que j’ai été particulièrement déçue de voir le Gouvernement, en votre personne, monsieur le ministre, venir au secours du patronat et du MEDEF en demandant aux députés qu’ils procèdent à une seconde délibération sur l’article 8.

Pour mémoire, permettez-moi de rappeler succinctement les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale.

L’article 8 tend à autoriser les employeurs à proposer des avenants aux salariés à temps partiel, qui sont pour l’immense majorité d’entre eux des femmes.

Ces avenants, qui peuvent aller jusqu’à huit, sans que la loi fixe aucune durée maximum d’application, ont un double effet : d’une part, augmenter la durée de temps de travail du salarié concerné, ou plutôt de la salariée concernée, ce qui est positif ; d’autre part, et surtout, repousser la majoration de salaire due pour les heures complémentaires au temps de travail réalisées après avenant.

Les avenants tendent non pas à organiser la rémunération complémentaire des heures réalisées dans ce cadre, mais à permettre en fait aux employeurs de parvenir à faire travailler plus leurs salariées – j’insiste ici sur le féminin – sans les rémunérer davantage. En effet, la majoration ne courra qu’à partir des heures réalisées après la durée de travail prévue dans l’avenant.

Le député Jérôme Guedj, persuadé que cette disposition constituait un recul important pour les droits des femmes, a proposé un amendement visant à ce que les heures complémentaires réalisées après le quatrième avenant soient toutes majorées de 25 %. Il a toutefois retiré cet amendement, sous l’amicale pression du Gouvernement et du rapporteur.

C’était sans compter sur l’engagement du groupe de la gauche démocrate et républicaine qui, après avoir repris cet amendement, est parvenu à le faire adopter.

Insatisfait de l’adoption de cette mesure, qui apportait un peu plus de droits aux femmes que ne le faisait la version initiale du projet de loi, vous avez, monsieur le ministre, demandé une seconde délibération, destinée à revenir à la rédaction du Gouvernement, arguant du fait que les partenaires sociaux s’étaient adressés à vous pour supprimer cette disposition.

Je vous le dis avec un peu de solennité : ce procédé nous étonne et nous choque. Le Parlement est le lieu du débat public où s’élabore la loi ; les parlementaires sont, par essence, par fonction et par définition, les législateurs. Il ne suffit pas d’invoquer la volonté des partenaires sociaux ! Si ces derniers constituent un maillon important dans le processus démocratique, ils ne peuvent contraindre une de nos chambres à se dédire. Les parlementaires sont souverains !

Cet épisode a été particulièrement mal vécu, jusque dans vos rangs. Nos collègues de l’Assemblée nationale en ont été choqués, ce qui explique sans doute pourquoi trente-six députés socialistes ont fait le choix de l’abstention.

Monsieur le ministre, au moment où les sénatrices et les sénateurs s’apprêtent à commencer l’examen du projet de loi, pourriez-vous d’ores et déjà nous faire savoir si vous entendez nous laisser jouer pleinement notre rôle ou si, comme à l’Assemblée nationale, vous entendez revenir sur chacune des avancées et des mesures positives nées de nos débats et de nos échanges ?

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