Groupe Communiste, Républicain et Citoyen

Les rappels au règlement

Procédures définies par le règlement interne du Sénat, les rappels au règlement permettent aux sénateurs d’intervenir à l’ouverture de la séance publique sur un sujet particulier de leur choix, en lien avec l’actualité ou le débat en cours.

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Un débat tronqué

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation -

Par / 17 mars 2016

Le président de la commission des lois a demandé que soit examiné en priorité l’amendement n° 14, ce qui modifie l’ordre de la discussion des amendements, notamment de ceux qui tendent à la suppression de l’article 2. Nous regrettons que le Gouvernement ait accepté cette demande puisque, je le rappelle, aux termes du règlement, la priorité n’est de droit que si le Gouvernement donne son accord.

Mme Jacqueline Gourault. Oui !

M. Pierre Laurent. Cela signifie que le Gouvernement, plutôt que de mener le débat à son terme sur sept amendements de suppression présentés par des sénateurs appartenant à six groupes politiques, autrement dit tous les groupes du Sénat, pour obtenir une réponse en quelque sorte d’unité à une question essentielle, a préféré donner quitus au président de la commission des lois.

Or, monsieur le Premier ministre, vous n’avez cessé, depuis hier, de dire que la droite empêchait tout compromis…

M. Manuel Valls, Premier ministre. Non !

M. Pierre Laurent. Si, vous l’avez dit à plusieurs reprises !

En fait, vous offrez la possibilité au président de la commission de faire prévaloir sa demande sur le débat – vous donnez ainsi satisfaction à une grande partie de la majorité – pour finalement vous engager dans une impasse qui ne débouchera sur rien : le compromis que vous appelez de vos vœux depuis hier sera impossible ou deviendra de plus en plus inacceptable pour ceux qui le refusent déjà aujourd’hui sur les travées de la majorité.

Nous regrettons ce qui s’est passé. C’est pourquoi nous demandons que le vote sur les amendements de suppression ait lieu après le vote sur l’amendement n° 14, car notre amendement de suppression porte sur l’article 2, aussi bien dans sa rédaction actuelle que dans sa version modifiée, si toutefois l’amendement n° 14 est adopté.

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