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Tribunes libres

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Les assurés victimes du « sauvetage » de la sécurité sociale

Financement de la sécurité sociale pour 2017 -

Par / 14 novembre 2016

Entretien paru dans initiatives n°101.

Pourquoi ne partagez-vous pas l’optimisme de Marisol Touraine quand elle affirme que le déficit de la sécurité sociale ne sera bientôt qu’un mauvais souvenir ?

Laurence Cohen. Depuis sa nomination, Marisol Touraine, comme l’ensemble de ce gouvernement, est obsédée par la réduction des déficits publics. C’est leur boussole politique dictée par Bruxelles. Ils n’ont jamais cherché à obtenir de nouvelles recettes, se bornant à baisser les dépenses sans en analyser les conséquences humaines. Ce dernier PLFSS du quinquennat en est l’exemple parfait : alors que le déficit était de 3,6 milliards l’an dernier, Marisol Touraine annonce fièrement qu’il sera en 2017 de 400 millions. Si l’on se fie juste aux chiffres, l’équilibre est proche, avec trois branches (retraite, famille, accident du travail) sur quatre à l’équilibre voire excédentaire. Je précise simplement que dans sa présentation, la ministre ne fait pas état du déficit du Fonds Solidarité Vieillesse. Mais personne n’est dupe, sans recette nouvelle à la hauteur des enjeux, la réduction du déficit se fait uniquement au détriment des patients, des soignants du public et du privé !

La ministre de la Santé vous convainc-t-elle davantage lorsqu’elle promet d’améliorer les conditions de travail et d’accueil dans les hôpitaux publics ?

Laurence Cohen. La ministre s’enorgueillit de ce déficit au plus bas depuis 2001 et de l’avoir divisé par 9 en une seule année. Mais à quel prix ? Avec 4 milliards d’économies nouvelles imposées notamment aux hôpitaux en 2017, c’est une catastrophe ! L’excellence à la française se trouve bien mise à mal avec des conditions d’accueil, de prise en charge des patients qui se dégradent, avec des hospitaliers qui sont à flux tendu et qui dénoncent leurs conditions de travail, leur manque de moyens humains et matériels. Tout est minuté désormais à l’hôpital, du temps de la consultation au temps des soins en passant par les toilettes faites aux patients. La ministre refuse de voir cette réalité et prétend que tout va bien. On se souvient qu’elle avait salué, à juste titre, le courage, l’implication des équipes soignantes au moment des attentats du 13 novembre, et à peine un an après, elle leur impose de nouvelles économies. Les hôpitaux publics avaient déjà été plus que malmenés par la droite au pouvoir et je déplore que ce gouvernement poursuive ce travail de sape. Au nom de la mutualisation des moyens, il impose à marche forcée les groupements hospitaliers territoriaux (GHT). Au nom du modernisme, il développe la chirurgie ambulatoire, ce qui lui permet de supprimer des lits. Mais où est l’intérêt du patient dans tout cela ? Que devient la mission des soignants ? Pour les parlementaires que nous sommes, on frôle la mise en danger de la vie d’autrui. D’ailleurs, l’intersyndicale FO, CGT, Sud de la fonction publique hospitalière a déposé un préavis de grève pour le 8 novembre prochain, preuve s’il en était besoin, que tout ne va pas si bien que ça.

Qu’est-ce que vous pensez plus globalement de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ?

Laurence Cohen. C’est un PFLSS d’affichage, à quelques mois des présidentielles. Même le Haut Conseil des Finances publiques explique que les prévisions de croissance sur lesquelles mise le gouvernement pour ce PLFSS sont très optimistes. Certes, l’ONDAM, l’Objectif National des dépenses d’assurance maladie, progresse de 2,1 %, mais cette progression repose sur des « économies » de l’ordre de 4,1 milliards d’euros ! Ainsi, ce sont 300 millions qui sont ponctionnés sur un fonds de formation pour la fonction publique hospitalière, 300 millions qui proviennent de la contribution obligatoire des employeurs et qui n’iront pas à la formation des soignants. N’oublions pas non plus que la réforme des allocations familiales, si elle a permis une « embellie » purement comptable, a sonné la fin de l’universalité de ce droit, et mis en difficulté de très nombreuses familles. Voilà, comment la ministre réduit les déficits, sans se préoccuper au fond ni de la qualité des soins ni des conditions de travail des soignants.

N’est-il pas utopique de vouloir concilier, comme vous le prétendez, un meilleur remboursement des soins avec l’équilibre des comptes ?

Laurence Cohen. Le gouvernement a préféré réduire les dépenses plutôt que de chercher de nouvelles recettes. Or, avec de nouvelles recettes, on obtiendrait un meilleur remboursement des soins et des médicaments, et donc une baisse du renoncement aux soins, qui concerne de plus en plus de Françaises et de Français. Comment accepter qu’en 2016, des femmes, des hommes renoncent à se soigner, soit parce que les soins coutent trop cher, soit parce que dans leur ville, voire dans leur département, on ne trouve pas tel ou tel spécialiste ou que les délais d’attente sont trop longs ? Pourquoi Marisol Touraine refuse-t-elle de s’en prendre à la toute-puissance des grands laboratoires pharmaceutiques qui font des milliards de profits ? Pourquoi reste-t-elle sourde à notre proposition d’un pôle public du médicament ?

Concrètement, que proposez-vous ?

Laurence Cohen. Nous proposons tout d’abord de la cohérence et de l’honnêteté. Combien de parlementaires s’émeuvent dans leur circonscription de la fermeture d’un hôpital, d’un service, de la suppression de lits tout en votant dans l’hémicycle ces budgets de rigueur ? Pour notre part, nous sommes très souvent dans la rue, aux côtés des personnels hospitaliers, des organisations syndicales, des patients, des collectifs de défense, pour dénoncer tout à la fois le manque de concertation, de démocratie sanitaire, et les conséquences concrètes d’une politique de santé gouvernée par des intérêts marchands. C’est pourquoi, en séance, nous déposerons de nombreux amendements. Ainsi, nous souhaitons mettre fin à la T2A, la tarification à l’activité, qui plombe le fonctionnement des hôpitaux. De même, nous demandons la suppression de la taxe sur les salaires, car elle est profondément injuste et improductive pour les hôpitaux, leur imposant une charge supplémentaire de 10 à 12 % des dépenses du personnel. Parallèlement, en termes de nouvelles recettes, nous proposons, notamment, de récupérer la TVA sur les investissements comme pour les établissements et cliniques privés ainsi que la création d’une taxe prélevée sur les revenus des actionnaires. Nous demandons de mettre fin aux exonérations de cotisations patronales, à la fraude patronale, 20 milliards d’euros, qui grèvent notre système de protection sociale. Et pour conclure, puisque la ministre cherche des rentrées d’argent, je lui rappelle qu’en faisant respecter la loi sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, ce sont 52 milliards d’euros par an qui rentreraient dans les caisses ! Les propositions alternatives ne manquent pas, et nous sommes déterminés à les faire entendre dans l’hémicycle afin de contribuer à ce qu’elles deviennent majoritaires dans le pays.

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